IC ordinaires

Qu'est-ce que l'interruption de carrière (IC) dite "ordinaire"?

Qui peut solliciter une interruption de carrière ordinaire?

Quels sont les types d'interruption de carrière ordinaire?

Quelles sont les conditions financières?

Quels volumes d'interruption sont autorisés?

Quelle est la durée et la prise de cours d'une IC ordinaire?

Comment sont réparties les prestations hebdomadaires?

Peut-on exercer une activité lucrative pendant une IC ordinaire?

Qu'est-ce que l'interruption de carrière (IC) dite "ordinaire"?

L'interruption de carrière "ordinaire" IC-ordinaire vous offre la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement vos prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de la part de l'Onem.

Qui peut solliciter une interruption de carrière ordinaire?

Les membres du personnel nommés à titre définitif qui sont en activité de service ou en disponibilité par défaut d'emploi bénéficiant d'un traitement ou d'un traitement d'attente et exerçant leur fonction à titre principal.

Sont assimilés à du personnel nommé à titre définitif:  

• dans l'enseignement supérieur, les temporaires occupant un emploi temporaire à durée indéterminée -TDI;
• dans l'enseignement maternel ordinaire, le personnel puériculteur nommé à titre provisoire.

Quels sont les types d'interruption de carrière ordinaire?

Les interruptions de carrière ordinaires sont accordées pour des motifs d'ordre purement personnel et de ce fait, elles ne requièrent aucune justification. Elles constituent un droit dans la mesure où les conditions d'octroi sont rencontrées.  

L'interruption de carrière complète

l'IC-complète porte sur la totalité de la charge exercée à titre définitif.

La durée maximale sur la carrière est de 60 mois (5 ans) cumulable avec les autres types d'interruptions de carrière.

L'interruption partielle dans le "régime général"

Avant l'âge de 55 ans, la durée maximale sur la carrière est de 60 mois (5 ans) cumulable avec les autres types d'interruptions de carrière.

À partir de l’âge de 55 ans, la durée est illimitée; l'IC est renouvelable chaque année jusqu’à l’âge de la retraite.

• dans certains cas, l’âge est porté à 50 ans: 

  • si vous avez effectué un métier reconnu lourd et faites le choix de réduire vos prestations à un ½ temps ou un 4/5 temps;

  • si vous avez une carrière au moins équivalente à 28 ans temps-plein et faites le choix de réduire vos prestations à 4/5 temps.

L'interruption partielle dans le "régime fin de carrière"

L'IC-fin de carrière est accessible dans les mêmes conditions d'âge que l'IC-régime général mais elle à la particularité d'être irréversible jusqu'à l'âge de la retraite.

• Aucune reprise ne sera possible!
• Elle vous enlève également le droit de bénéficier d'une DPPR (disponibilité précédant l'âge de la retraite).

Par contre, L'IC-fin de carrière vous fait bénéficier d'une double allocation. 

Quelles sont les conditions financières?

Rémunération à charge de la FWB

La rémunération mensuelle est réduite au prorata des prestations conservées y compris durant les vacances d'été.

 Pécule de vacances et prime de fin d'année

•  Leur montant est calculé au prorata de la charge conservée.

Allocation d'interruption versée par l'Onem

Toute congé pris dans le cadre d'une interruption de la carrière ordinaire doit faire l'objet d'une demande d'allocation d'interruption auprès de l'Onem. L'octroi de l'interruption de la carrière est soumis à l'octroi de l'allocation par l'ONEm. Tout refus d'octroi, renoncement ou perte du droit à l'allocation met fin à l'interruption de carrière auprès de l'ONEm. Le membre du personnel qui perd le droit à l'allocation au cours d'une interruption de carrière reste cependant administrativement en congé pour interruption de la carrière auprès de l'Administration de la Communauté française.

• Certains cumuls sont autorisés avec le bénéfice d'une allocation. 
• Certaines situations entraînent la perte du droit aux allocations.

L'allocation octroyée varie en fonction du type d'interruption de carrière (interruption complète ou partielle), de l'âge, du régime de travail interrompu, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Montants: voir site de l'Onem  - montants des allocations d'interruption pour le IC ordinaires dans l'enseignement

Quels volumes d'interruption sont autorisés?

Outre la suspension de la totalité des prestations exercées à titre définitif (et assimilés) dans le cadre de 'IC-complète, les réductions de charge autorisées sont le 1/2 temps, le 1/4 temps et le 1/5 temps.

• Pour bénéficier d'une IC partielle, la nomination à titre définitif (ou la charge assimilée) doit porter sur plus d'une demi-charge.
• Une réduction de charge à ½ temps, ¼ temps ou 1/5 temps, signifie que le MDP continue à exercer respectivement un ½ temps, un ¾ temps ou 4/5 temps d'une charge à temps plein.

Il faut cependant tenir de certaines restrictions d'accès aux IC-partielles.

Restriction d'accès sur base de l'ancienneté

Pour un IC ordinaires ¼ temps et 1/5 temps, vous devez comptez au moins 10 ans d'ancienneté de service la veille de la prise du congé.

Restriction d'accès pour certaines catégories de personnel

• Les réductions de charge partielle ne sont pas autorisée à certaines catégories de personnel leur charge étant indivisible:
  • personnel exerçant une fonction de promotion;
  • en Hautes écoles, les professeurs et chefs de bureau d'études. 
• L'accès est limité à la réduction charge à mi-temps pour le personnel exerçant une fonction de sélection. 
• L'accès est  limité à la réduction de charge à un ½ temps ou à un 4/5 temps pour le personnel des Hautes Écoles pour qui la charge est divisible en dixièmes d’une fonction à prestations complètes; les prestations restant à fournir étant identiques à ¼ temps ou 1/5 temps, soit 8/10ème.  

Quelle est la durée et la prise de cours d'une IC ordinaire? 

Prise de cours 

Pour les fonctions de recrutement et de sélection

• Le 1er jour de l'année scolaire ou de l'exercice ou le 1er octobre de l’année scolaire. 
• Le 15 septembre ou le 15 octobre de l’année académique.
• Au lendemain d’un repos de maternité ou du congé d’accueil en vue de l’adoption et de la tutelle officieuse à condition que la demande soit faite avant le début du repos d’accouchement ou du congé d’accueil. 

Pour les fonction de promotion

• Soit le 1er  jour d’un mois, soit le 1er jour qui suit les congés d’hiver.

Pour le personnel administratif et le personnel ouvrier (PAPO) du réseau WBE ainsi que les autres membres du personnel nommés à titre définitif et bénéficiant d'un traitement à charge de la Communauté française et pour qui l'interruption de carrière peut être interrompue entre 6 et 12 mois, ces dates ne doivent pas être respectées.

Durée

Les IC partielles du régime général (réversibles) prennent fin le dernier jour de l'année scolaire ou académique au cours de laquelle l'IC a été prise, vacances d'été comprises ou le dernier jour de l'exercice.

 Reprise anticipée

Il peut être mis fin à une IC-ordinaire réversible pour des raisons exceptionnelles (pénurie, perte d’un revenu, ...), moyennant l'accord du pouvoir organisateur avec un délai de préavis d’un mois.

Pour les motifs autres que la pénurie, la reprise de la charge abandonnée ne peut avoir lieu après le 1er mai. 

Comment sont réparties les prestations hebdomadaires?

Dans l'enseignement obligatoire, les prestations hebdomadaires sont réparties selon la réglementation en vigueur relative aux temps partiels.

Peut-on exercer une activité lucrative pendant une IC ordinaire?

En principe, non. Cependant, il est autorisé:

• de poursuivre une activité accessoire en qualité de travailleur salarié pour autant que celle-ci soit déjà exercée avant l’IC durant minimum 3 mois. 
• d'exercer une activité en qualité d'indépendant:
  • lors d'une IC totale, pendant maximum 12 mois 
  • lors d'une IC partielle, à condition d'avoir déjà exercé une activité d'indépendant pendant les 12 mois qui précèdent le début l'IC, pendant maximum : 24 mois pour IC 1/2 temps, 48 mois pour une IC 1/4 temps et 60 mois pour une IC 1/5 temps.
• d'exercer un mandat politique.

Si vous entamez une activité rémunérée durant une IC ordinaire en cours, élargissez une activité accessoire ou dépassez la limite autorisée pour l'exercice d'une activité d'indépendant, vous perdez votre droit aux allocations.

• La première fois, pour la FWB vous resterez administrativement en IC jusqu’à la fin du congé. Les mois ne faisant plus l'objet d'une allocation d'interruption ne seront plus reconnus par l'ONEm comme des périodes d'IC.
• Si au cours d’une IC ultérieure, vous perdez à nouveau le droit aux allocations, la FWB transforme de plein droit, à dater de la notification du refus d'allocation, l'IC en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au terme de celle-ci ou en absence non réglementairement justifiée si vous avez épuisé vos 5 années de disponibilité pour convenances personnelles.