Priorité "Encadrement différencié"-ED-art. 14

👉 Quel est l'objet de cette priorité?

En raison de la pénibilité du travail reconnue à ce type d'enseignement, A certaines conditions, les membres du personnel comptant 10 ans d'ancienneté en encadrement différencié peuvent solliciter une affection vers une implantation ou une école qui n'est pas reconnue en encadrement différencié.

👉 Qui peut activer cette priorité?

A condition d'être nommé à titre définitif:

• le personnel enseignant
• le personnel auxiliaire d'éducation (PAE) à l'exclusion des fonctions de commis et de rédacteur
• le personnel puériculteur

👉 Quelle est l'ancienneté requise?

A 31 août de l'année qui précède l'affectation, vous devez compter 10 ans d’ancienneté de service au moins, pas nécessairement de manière continue, au sein d’implantations reconnues en encadrement différencié de classes 1, 2 ou 3 voire en discrimination positive (avant 2009) ou bénéficiant des zones d’éducation prioritaire (ZEP) au 30/6/10.

Attention! Vous devez être en fonction dans ce type d'implantation au moment de la demande.

👉 Quels sont les emplois visés par l'affectation?

Les emplois définitivement vacants dans la fonction pour laquelle vous êtes nommé·e à titre définitif.

Attention! L'affectation porte au maximum sur le nombre de périodes pour lesquelles vous êtes nommé·e à titre définitif.

👉 Quand l'affectation prend-elle cours?

L'affectation prend cours le premier jour de l'année scolaire qui suit l'introduction de la demande.

La procédure et  le champ d'affectation sont propres à chaque réseau d'enseignement.

👉 Champs d'affectation

Les écoles appartenant au réseau libre de même caractère confessionnel que votre Pouvoir organisateur en ce compris les autres établissements de ce dernier.

Les emplois définitivement vacants occupés par des temporaires comptant au moins 2160 jours d'ancienneté au sein du Pouvoir organisateur ne peuvent faire l'objet d'une affectation.

Procédure

👉 Exercice de la priorité au sein de votre Pouvoir organisateur

Vous devez introduire une demande de changement d'affectation auprès de votre Pouvoir organisateur.

Celui-ci s'obtient de plein droit si les conditions sont remplies et si le Pouvoir organisateur dispose d'un emploi définitivement vacant non immunisé par un temporaire.

👉Exercice de la priorité au sein d'un autre Pouvoir organisateur

Première demande d'affectation: pour faire valoir cette priorité, vous devez faire acte de candidature, par envoi recommandé, pour le 15 AVRIL qui précède l'année sur laquelle porte la priorité, sur le modèle prédéfini par la Commission paritaire centrale compétente. Le courrier est a envoyé à la ou les CZA (Commissions zonales d'affection) gérant les établissements que vous sollicitez. 

👉Reconduction automatique de l'affectation: l'année scolaire suivante, votre affectation est reconduite automatiquement au sein de l'établissement où l'affectation a eu lieu. 

La reconduction cesse toutefois ses effets:

• Si vous ou le pouvoir organisateur accueillant introduisez une demande de non-reconduction motivée (sur le document ad hoc) à la CZA et que celle-ci y répond favorablement.
• Si un membre du personnel temporaire de l'établissement atteint le seuil des 2160 jours d’ancienneté au sein du PO.
• Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un nouvel engagement à titre définitif dans le PO accueillant et que vous n’utilisez pas la faculté qui vous est offerte de répondre positivement à l’offre d’engagement à titre définitif.

👉 Champs d'affectation

Les implantations ou les établissements du pouvoir organisateur où vous êtes engagé·e à titre définitif n'étant pas reconnus encadrement différencié de classe 1,2 ou 3.

La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. 

L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.

👉 Procédure

Pour faire valoir cette priorité, vous devez faire acte de candidature auprès du Pouvoir organisateur.

👉 Champs d'affectation

Les implantations ou les établissements du réseau WBE n'étant pas reconnus encadrement différencié de classe 1,2 ou 3.

La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. 

L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.

👉 Procédure

Pour faire valoir cette priorité, vous devez introduire une demande motivée dans le courant du mois de mars à l'aide du formulaire accompagnant la circulaire annuelle relative aux demandes de changement d'affectation.