Protection de la vie privée

Si vous êtes amené à nous fournir des informations personnelles (par exemple si vous vous servez de ce site pour vous affilier), nous nous engageons à les traiter conformément à la législation sur la vie privée et aux dispositions établies par le "Règlement général sur la protection des données" (RGPD). 

Les données révélant l’affiliation syndicale sont considérées comme "sensibles". Cela implique qu'en aucun cas, nous ne les transmettons à des tiers, notamment des employeurs, des partis ou des mouvements politiques, d'autres associations de quelque type que ce soit, des services d'enquête marketing, etc… Tous les membres de notre personnel ont souscrit un engagement de discrétion au sujet de l'utilisation de ces données. Nous sommes transparents sur les données que nous récoltons et nous apportons beaucoup de soin à la sécurisation de notre système informatique. 

L’objectif de cette déclaration est de vous informer sur la manière dont la CSC traite vos données à caractère personnel ainsi que sur les droits dont vous disposez en la matière. Elle s’applique aux membres de la CSC ainsi qu’à toute personne pour laquelle la CSC traite des données à caractère personnel au sens du RGPD.  

1. Qui traite vos données?
2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées?
3. Quand collectons-nous vos données à caractère personnel
4. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles?
5. Sur quelles bases juridiques repose le traitement de vos données personnelles?
6. Qui a accès à vos données personnelles et à qui peuvent-elles être communiquées?
7. Combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel? 
8. Quels sont vos droits?
9. Comment exercer vos droits et nous contacter? 
10. Informations complémentaires

1. Qui traite vos données? 

Vos données à caractère personnel sont traitées par:

• La Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, chaussée de Haecht 579, 1030 Schaerbeek; 
  Et/ou
• La centrale professionnelle à laquelle vous êtes affilié en fonction de l’entreprise ou du secteur dans lequel vous travaillez. La centrale professionnelle est l’organisation faisant partie de la CSC (par ex. la CNE, CSC BIE, …) qui défend vos intérêts chez votre employeur et dans le secteur dans lequel vous travaillez. 

Vous pouvez nous contacter par mail gdpr@acv-csc.be ou par courrier à l’adresse suivante: 

CSC 
À l’attention de Koen Meesters, secrétaire national
Chaussée de Haecht 579
1030 Schaarbeek   

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées? 

Il peut s’agir de données personnelles que vous nous communiquez volontairement  ou recueillies auprès de tiers (par exemple auprès des institutions sociales dans le cadre du paiement de vos allocations de chômage).  

• Vos données d’identification : votre nom, prénom, domicile, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et/ou de GSM, numéro de membre, …;
• D’autres données personnelles complémentaires : votre nationalité, langues officielle et  de communication, état civil, âge, sexe, …;
• Votre numéro de registre national lorsque celui-ci est indispensable lors de  l’introduction d’une demande auprès d’institutions publiques ou pour la consultation de données provenant du réseau des institutions de sécurité sociale;
• Votre numéro de compte bancaire et d’autres données financières (revenus, pensions, autres allocations, …);
• La composition de votre ménage, les périodes de chômage à temps partiel et temporaire au cours de votre carrière  professionnelle, vos données concernant vos études et vos formations, etc;
• Les données relatives à votre occupation actuelle et antérieure;
• Les données relatives à votre affiliation syndicale : fédération et centrale professionnelle auxquelles vous êtes affilié, affiliation antérieure, paiements de vos cotisations, primes, allocations et indemnités diverses;
• Les données dans le cadre de l’assistance juridique, notamment vos données judiciaires et médicales;
• Les données relatives à la raison, au moment et la manière dont nous interagissons;
• Les données concernant la gestion de vos abonnements (les publications CSC);
• Les données relatives à  l’engagement syndical de nos représentants  (par exemple: si vous êtes candidat aux élections sociales, membre du conseil d’entreprise, du Comité PPT ou de la délégation syndicale);
• Les données audiovisuelles de nos caméras de surveillance;
• Les données relatives à votre comportement de navigation sur notre site internet ainsi que les données recueillies via des cookies ou d’autres technologies qui peuvent, par exemple, fournir des informations sur vos préférences ou collecter des données statistiques. Vous trouverez plus d’informations sur ces données collectées dans notre Politique en matière de cookies;
• Les données relatives au guichet en ligne MA CSC et/ou à l’espace Militants (par ex. votre éventuel nom d’utilisateur et votre mot de passe lorsque vous vous connectez via ce canal). 

3. Quand collectons-nous vos données à caractère personnel 

Nous collectons vos données à caractère personnel notamment lorsque: 

• vous devenez membre CSC; 
• vous vous rendez dans un centre de services,  à une permanence juridique ou autre;
• vous remplissez des formulaires ou des enquêtes; 
• vous vous abonnez à nos lettres d’information, participez à nos activités et campagnes, etc.;
• vous suivez une formation, un webinaire; 
• vous nous contactez par les différents canaux mis à votre disposition;
• vos données sont transmises par des tiers autorisés; 
• vous êtes filmé par nos caméras de surveillance dans nos bâtiments et aux abords de ceux-ci;
• vous communiquez des données lors de l’utilisation de notre site Internet (y compris nos pages sur les réseaux sociaux); 
• vous visitez notre site Internet, via les cookies et autres technologies similaires;
• afin de répondre à nos obligations dans le cadre de notre mission en tant qu’organisme de paiement des allocations de chômage, nous traitons également des données consultées ou reçues du Registre national ou des registres de la Banque-carrefour.  

4. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles?

La CSC a besoin de certaines données personnelles pour pouvoir défendre vos intérêts en tant qu’affilié et vous assurer un service de qualité. Dans ce cadre, nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes: 

A. Garantir les services et avantages liés à votre affiliation

• vous identifier;
• gérer l’administration des membres;
• pouvoir communiquer avec vous concernant nos services ou vos questions;
• vous informer au travers de publications, d’e-mail, sms et réseaux sociaux;
• permettre l’introduction de dossiers auprès d’institutions publiques;
• assurer l’assistance juridique et ainsi nous permettre de constituer votre dossier de plainte et de vous défendre auprès du tribunal du travail dans les cas suivants: licenciement, litige salarial, faillite, accident du  travail, différend concernant votre droit au pécule de vacances ou aux allocations familiales, etc.
• payer vos indemnités complémentaires, vos indemnités de sécurité d’existence, vos primes syndicales, primes de naissance et mariage, vos indemnités de grève, etc. 
• respecter nos obligations comptables et assurer la gestion de nos archives;
• offrir des réductions et avantages supplémentaires pour les membres de certaines centrales professionnelles ou faisant partie d’un groupe-cible particulier;
• vous inviter à participer à d’éventuels concours organisés par nos organisations;
• aider à la déclaration d'impôts;
• permettre de participer aux initiatives de formation proposées;
• aider dans l’accompagnement de votre carrière.

B. Activités syndicales

• encadrer votre engagement syndical  (par exemple: si vous êtes candidat aux élections sociales, membre du conseil d’entreprise, du Comité PPT ou de la délégation syndicale);
• soutenir au maximum l’action syndicale de nos représentants au sein de leur entreprise ou institution.

C. Activités liées aux services en tant qu’organisme de paiement

• établir une demande d’allocations de chômage, en assurer le suivi et procéder aux paiements de ces allocations;
• nous conformer à nos obligations légales notamment à l’égard de l’ONEM et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
• soutenir les demandeurs d’emploi dans leurs démarches de recherches d’emploi.

D. Protéger la CSC, nos membres et le public

• garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que de prévenir les abus, fraudes et autres infractions;
• répondre aux demandes légitimes des autorités judiciaires ou d’autorités de contrôle pour accéder aux données.

E. Maintenir, améliorer et développer les services de la CSC 

• gérer vos contacts avec nos services, peu importe le canal utilisé;
• garantir l’infrastructure IT et assurer l’opérationnalité des processus;
• optimaliser l’expérience utilisateur des visiteurs de notre site web et offrir à ceux-ci des informations personnalisées;
• réaliser des enquêtes et des sondages.

5. Sur quelles bases juridiques repose le traitement de vos données personnelles?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’une des bases juridiques suivantes: 

• L’exécution du contrat d’affiliation dont vous êtes une des parties;
• Le respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public;
• Aux fins des intérêts légitimes de la CSC. Dans ce cas, nous nous efforçons de toujours garantir un équilibre entre ces intérêts et le respect de votre vie privée.  Il s’agit de situations dans lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel afin de pouvoir fonctionner au mieux et de vous offrir un service de qualité, notamment pour: 
  • mener des campagnes de communication afin de faire avancer nos idées et nos revendications parmi nos membres
  • protéger les biens et les personnes
  • signaler tout abus portant (ou susceptible de porter) un préjudice sérieux à la CSC
  • réaliser des rapports internes en vue d’obtenir des statistiques et de détecter d’éventuels problèmes
  • offrir un site web attractif, techniquement fonctionnel et convivial à ses visiteurs. 
• Votre consentement. 

6. Qui a accès à vos données personnelles et à qui peuvent-elles être communiquées? 

Nous veillons à sécuriser nos systèmes informatiques pour empêcher tout vol ou perte de vos données à caractère personnel. Nous veillons à limiter l’accès à celles-ci aux seuls départements et collaborateurs concernés par votre dossier. 

Un code de conduite engage nos collaborateurs  à la discrétion, au respect du secret professionnel et à la retenue dans la communication de données à caractère personnel pour ne les utiliser qu’à des fins syndicales et réglementaires, dans le respect de la législation.

Il n’y a pas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ou à une organisation internationale. La législation en matière de la protection de la vie privée stipule explicitement que les données relatives à l’affiliation syndicale constituent des données personnelles sensibles. En d’autres termes,  sauf lorsque nous sommes tenus par des dispositions légales (par ex. en matière de formations syndicales, d’élections sociales, de chômage, ...) ou lorsque vous avez donné votre consentement, personne n’a le droit d’accéder à ces informations, pas même votre employeur ou les pouvoirs publics. 

Concrètement, pour réaliser les différentes finalités susmentionnées, vos données à caractère personnel peuvent être transmises:

• à vous-même, à votre représentant légal (par ex. l’administrateur provisoire) ou à toute personne mandatée ou autorisée à cet effet par vous-même;
• aux différentes organisations composant la CSC;
• aux ASBL de formation lorsque vous y suivez une formation;
• à nos partenaires lorsque vous bénéficiez d’une double affiliation chez ce dernier et à la CSC;
• aux services publics fédéraux ou régionaux et aux institutions publiques chargées des tâches spécifiques en matière de travail et  de sécurité sociale (chômage, vacances annuelles, maladie-invalidité, accident du travail, maladies professionnelles, pension, ONSS, allocations familiales, …), aux services régionaux de l’emploi, aux fonds de sécurité d’existence, au fonds de fermeture des entreprises et autres organes publics en lien avec nos activités syndicales;
• aux juridictions du travail (tribunaux et cours du travail), aux tribunaux de l’entreprise et aux juridictions administratives;
• à un avocat désigné par la CSC pour vous représenter;
• aux parties adverses, leurs avocats, huissiers de justice et experts;
• à nos sous-traitants (par ex. fournisseurs ICT) avec lesquels nous avons conclu un contrat et qui ne peuvent agir que sur base de nos instructions;
• à des instituts de recherche scientifique dans le cadre de nos activités syndicales;
• à nos réviseurs d’entreprises qui sont tenus à une obligation de confidentialité;
• aux organismes bancaires agissant pour le compte de la CSC.

7. Combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel?   

Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités décrites au point 4. Celles dont nous n’avons plus besoin sont effacées. Sauf lorsqu’elles doivent être conservées afin de respecter une obligation légale, vos données sont détruites ou anonymisées 10 ans après une éventuelle désaffiliation. 

8. Quels sont vos droits?

Toute personne dont la CSC traite des données personnelles peut exercer certains droits. Attention, certains de ces droits ne sont pas absolus. Cela signifie que ces derniers pourront s’appliquer pour autant qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise la CSC ou avec les missions d’intérêt public qui lui sont confiées. 

• Droit d’accès à vos données personnelles et d’en réclamer une copie;
• Droit de rectification de vos données;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli);
• Droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur les intérêts légitimes ou nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Lorsque le traitement vise la promotion de notre organisation, de nos services, de nos idées et de nos revendications, votre opposition s’applique directement et sans examen complémentaire;
• Droit à la limitation du traitement;
• Droit à la portabilité des données;
• Droit de retirer, à tout moment, votre consentement si le traitement de vos données repose sur celui-ci. Le traitement déjà réalisé sur cette base avant ce retrait reste valable.

Si vous considérez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. 

9. Comment exercer vos droits et nous contacter? 

Vous pouvez exercer les droits mentionnés au point précédent de la manière suivante: 

• La plupart de vos données personnelles peuvent être consultées et adaptées sur notre site internet sous la rubrique «Ma CSC» ou dans votre centre de services CSC le plus proche;
• Contactez le délégué à la protection des données  de la CSC par mail (dpo@acv-csc.be) ou par courrier à l’adresse suivante: 
  
  CSC Nationale
  Data protection officer
  Chaussée de Haecht 579
  1030 Schaerbeek

Veillez à être le plus précis possible lorsque vous souhaitez exercer vos droits. La CSC pourra ainsi rapidement et correctement y donner suite. Afin de s’assurer de l’identité du demandeur, la CSC peut demander une copie de la carte d’identité. 

Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données pour toute information complémentaire relative aux traitements de vos données à caractère personnel effectués par la CSC.

10. Informations complémentaires

• Brochure Comment la CSC traite-t-elle vos données personnelles ?
• Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.