Rémunération des périodes additionnelles
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Rémunération des heures additionnelles dans l'enseignement obligatoire
Rémunération des heures additionnelles dans l'enseignement obligatoire
Quelles sont les périodes considérées comme additionnelles?
Comment sont-elles rémunérées?
Dans l'enseignement obligatoire, les périodes additionnelles relèvent d'un mécanisme d'attribution de périodes à un membre du personnel au-delà de l'unité (=un temps plein) pour du travail pour la classe.
En plus d'exercer dans l'enseignement obligatoire, si vous exercez également une fonction dans un autre niveau d'enseignement (enseignement de promotion sociale ou supérieur), le principe s'applique également mais uniquement pour ce qui dépasse l'unité dans l'enseignement obligatoire.
Elles ne peuvent être attribuées que sur base volontaire et pour une des raisons suivantes:
Par mesure dérogatoire, le maximum pourra être porté à 6 périodes en cas de pénurie et pour éviter de fractionner un bloc de cours.
A tout membre du personnel exerçant un temps plein. Cependant pour raison de pénurie, l'octroi est limité aux membres du personnel:
Si vous bénéficiez d'un congé à temps partiel non rémunéré, les heures pourront également vous êtes attribuées pour un maximum de 4 périodes pour des besoins ponctuels liés à la pénurie et pour une durée inférieure à une année scolaire sous peine de mettre fin à votre congé.
Les périodes additionnelles reconnues comme telles donnent droit à une rémunération sur base de l’échelle barémique relative à la fonction considérée.
C'est l’autorité de l'établissement qui est tenue de déclarer ces périodes auprès du service des traitements de la FWB à l'aide d'un "DOC 12": une case spécifique à cocher permet de les identifier.
Il sera également tenu de justifier l'attribution.
DOCUMENTATION FWB
Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex
Arrêté royal de l'Excécutif de la CF du 18/07/1991 modifié par le Décret 12/07/2012 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.