IC-Assistance médicale

Quels sont les conditions d'octroi pour un congé pour assistance médicale?

Pour obtenir ce congé, vous devez vous engager à prodiguer des soins ou à assister un membre du ménage ou un membre de la famille, parent ou alliés jusqu'au deuxième degré souffrant d'une maladie grave.

• Par membre du ménage, on entend toute personne cohabitant avec le bénéficiaire du congé. 
• Par maladie grave, on entend, toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin-traitant et pour laquelle celui-ci est d'avis que toute forme de soins ou d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire à sa convalescence.

Preuve utile

Il vous revient de fournir une attestation se trouvant sur le formulaire  C61- Assistance médicale de l'Onem, complétée par le médecin traitant au plus tôt un mois avant le début du congé, d'où il ressort que vous êtes disposé·e à donner des soins à la personne gravement malade. 

Quelle est la portée et la durée autorisée du congé pour assistance médicale?

La durée du congé est fonction du volume de charge abandonné et du statut du bénéficiaire (définitif ou temporaire)

Portée autorisée

• Réduction totale de la charge.
• 1/2 temps: réduction des prestations jusqu'à concurrence d'un ½ temps à condition d'exercer un 3/4 temps au préalable.
• 1/5 temps: réduction des prestations jusqu'à concurrence d'un 4/5 temps à condition un temps plein au préalable.

Durée maximale par patient

 Si vous êtes nommé·e à titre définitif

Réduction totale de la charge : 12 mois

Réduction partielle de la charge (1/2 temps ou 1/5 temps): 24 mois

Cependant, si le patient est un âgé de 16 ans au plus, le maximum porté à 24 mois (réduction totale) et 48 mois (réduction partielle) si vous êtes considéré comme personne isolée. 

 Si vous êtes temporaire

Réduction totale de la charge : 3 mois

Réduction partielle de la charge (1/2 temps ou 1/5 temps): 6 mois

Durée initiale ou de prolongation

Le congé se prend par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois, consécutives ou non, jusqu'au moment où le maximum autorisé est atteint.

Cependant, la période minimale d'un mois ( 4 semaines) peut-être  réduite  à 1, 2 ou 3 semaines moyennant l'accord du pouvoir organisateur

Il est prévu une dérogation pour l'assistance ou l'octroi de soins à un enfant mineur et portant sur la possibilité de réduire la durée initiale ou de prolongation d'une interruption totale, sans autorisation préalable du pouvoir organisateur: voir ci-dessous

 

Cependant, si vous êtes temporaires

• La durée ne peut dépasser la date de fin de la désignation.
• Si une nomination à titre définitif intervient durant la période de congé, les mois pris à titre temporaire sont imputés sur la période de congé octroyée à titre définitif. 

Date de prise de cours et de date de fin

Le congé prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la demande a été introduite (ou plus tôt moyennant l'accord du Ministre) et prend fin à la date fixée par le bénéficiaire en fonction de la durée désirée et en regard du maximum autorisé.   

• Une fin anticipée n'est pas autorisée

Dans quels délais la demande de congé doit-elle être introduite ?

La réglementation ne mentionne aucun délai; dès lors, la demande doit être introduite dès que possible.

Dérogation pour assistance ou octroi de soins à un enfant mineur 

La dérogation porte sur la possibilité de réduire la durée initiale ou de prolongation de l'interruption

Justification requise

L'assistance ou l'octroi de soins doit concerné un enfant mineur pendant ou juste après son hospitalisation relative à une maladie grave.

Preuve utile: la preuve d'hospitalisation délivrée par l'hôpital concerné, en complément à l'attestation établie par le médecin traitant sur le formulaire « C61-Assistance médicale » de l'Onem.

Bénéficiaires

Cette dérogation est accordée prioritairement à un parent du 1er degré qui cohabite avec l'enfant ou à un personne qui cohabite avec l'enfant et qui est chargé de son éducation quotidienne.

En cas d'impossibilité, le congé peut être accordé à un parent du 1er degré qui ne cohabite pas avec l'enfant ou, à défaut, un parent jusqu'au 2e degré.  

Portée du congé

Seule le congé pour assistance médicale portant sur la totalité de la charge rentre dans la cadre de cette dérogation.

Durée initiale et prolongation

La durée initiale est réduite à une semaine.

La prolongation est autorisée par période d'une semaine jusqu'à atteindre la période d'un mois (initialement prévue).

Au-delà, toute prolongation pour atteindre la période maximale de 3 mois rentre dans le cadre de la règle générale.