La délégation syndicale sur mon lieu de travail
La délégation syndicale et les organes locaux de concertation sociale dans l'enseignement. Quels sont-ils? Quels sont leurs compétences? DS, CE-CPPT-ICL, COPALOC, COCOBA, Conseil de Participation
Une délégation syndicale au sein d'un pouvoir organisateur se compose, le cas échéant :
- de délégués syndicaux désignés par la CSC-E
- des mandataires CSC-E élus pour siéger dans l'organe de démocratie sociale mis en place
- des mandataires désignés par la CSC-E pour siéger au Conseil de participation.
Chaque mandataires CSC-E signe une convention avec la CSC-E
Les délégués syndicaux -DS sont élus tous les 4 ans mais il est possible de mettre en place des élections durant cette période.
Les organes de démocratie sociales sont distincts selon le réseau d'enseignement et leur mise en place, leur fonctionnement et leur compétences font l'objet d'une règlementation propre. Organes paritaires, ils sont composés de la délégation de l'employeur (PO) et de représentants des travailleurs désignés par les organisations syndicales.
Dans le réseau libre subventionné,
par le biais des élections sociales qui ont lieu tous les 4 ans:
- le Conseil d'entreprise -CE pour autant que le pouvoir organisateur compte au moins 100 travailleurs (en moyenne);
- Le Comité pour la prévention et la protection du travail - CPPT pour autant que le pouvoir organisateur compte au moins 50 travailleurs (en moyenne);
- L'Instance de concertation locale -ICL dans l'enseignement fondamental, l'enseignement de promotion sociale et les CPMS pour autant que le pouvoir organisateur ne compte pas le nombre suffisant de travailleurs pour mettre en place un CPPT/CE.
Dans le réseau officiel subventionné,
enseignement communal, provincial et de la Cocof:
- la Commission paritaire locale -CoPaLoc dont le renouvellement s'opère tous les 6 ans.
Dans le réseau WBE organisé par la FWB:
- le Comité de concertation de base.
Dans l'enseignement obligatoire de plein exercice, des conseils de participation sont également mis en place dans toutes les écoles. Ils se composent de la délégation du pouvoir organisateur et de la ou des directions, des représentants de l'équipe éducative, des parents et des élèves et du personnel ouvrier et administratif ainsi que de représentants de l'environnement social, culturel et économique.
