Priorité "ens. spécialisé"
![](https://www.lacsc.be/images/default-source/acv-csc-sitemap/6000-centrales/6660-csc-enseignement/ma-carriere/enfant-handicap.tmb-contenttop.jpg?Culture=fr&sfvrsn=92ec0f62_1)
Priorité liée à l'ancienneté acquise dans l'enseignement spécialisé en vue d'obtenir une affectation dans l'enseignement ordinaire.
Priorité liée à l'ancienneté acquise dans l'enseignement spécialisé en vue d'obtenir une affectation dans l'enseignement ordinaire.
En raison de la pénibilité du travail reconnue à ce forme d'enseignement, à certaines conditions, les membres du personnel comptant 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement spécialisé peuvent solliciter une affectation dans un école d'enseignement ordinaire.
Vous devez répondre à 3 conditions cumulatives
Champs d'affectation: dans les réseaux officiels, enseignement subventionné (communal, provincial et Cocof) et WBE, la priorité s'exerce uniquement au sein des écoles du pouvoir organisateur où vous êtes nommé·e à titre définitif.
Dans le réseau libre subventionné, la priorité peut également s'exercer dans un autre pouvoir organisateur du réseau de même confession. Cependant, l'affectation ne pourra porter sur un emploi immunisé par un temporaire (ancienneté de 2160 jours au sein du pouvoir organisateur)
La priorité s'exerce sur l'ensemble de la charge pour laquelle vous êtes nommé·e à titre définitif dans l’enseignement spécialisé; cependant, si le volume de l'emploi disponible ne couvre pas la totalité de cette charge, vous pouvez demander à être affecté à concurrence du nombre de périodes disponible.
L'affectation porte sur la ou les fonction(s) pour lesquelles vous êtes nommé·e à titre définitif. En cas d’exercice de différentes fonctions à titre définitif, l’affectation peut ne porter que sur une de ces fonctions, dans le respect du volume total de la charge.
A noter que dans l'enseignement secondaire, si la nomination à titre définitif porte sur un ou des cours et non une ou des fonction(s), l’affectation s’appliquera uniquement dans ce(s) cours; si elle est limitée à l’enseignement professionnel, l’affectation ne vaut que pour cette forme d’enseignement.
Quel que soit le réseau, l'affectation prend cours le premier jour de l'année scolaire.
Vous devez faire acte d candidature auprès de votre pouvoir organisateur en vue d'obtenir un changement d'affectation justifié par l'application de l'article 119ter du décret du 3/3/2004 organisant l'enseignement spécialisé
La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.
Vous devez introduire une demande motivée dans le courant du mois de mars à l'aide du formulaire accompagnant la circulaire annuelle relative aux demande de changement d'affectation.
La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.
Exercice de la priorité au sein de son propre pouvoir organisateur
Vous devez introduire une demande de changement d'affectation auprès de votre pouvoir organisateur.
Celle-ci s'obtient de plein droit si les conditions sont remplies et si le pouvoir organisateur dispose d'un emploi définitivement vacant non immunisé par un temporaire
Exercice de la priorité au sein d'un autre pouvoir organisateur
Première demande d'affectation: pour faire valoir cette priorité, vous devez faire acte de candidature, par envoi recommandé, pour le 15 AVRIL qui précède l'année sur laquelle porte la priorité, sur le formulaire établi par la Commission paritaire centrale compétente. Le courrier est a envoyé à la ou les CZA (Commissions zonales d'affection) gérant les établissements que vous sollicités.
Reconduction automatique de l'affectation: l'année scolaire suivante, votre affectation est reconduite automatiquement au sein de l'établissement où l'affectation a eu lieu.
La reconduction cesse toutefois ses effets:
REFERENCES LEGISLATIVES
Décret 30 avril 2009 organisant l'encadrement différencié - Article 14
Formulaires de candidature pour une affection prioritaire relative à une ancienneté de 10 ans dans l'enseignement spécialisé
DOCUMENTATION FWB - Circulaires
Liste des Présidents des commissions zonales d'affectation pour l'enseignement libre: CA 8896 du 20/04/2023
DOCUMENTATION CSC-E
Pour un complément d'informations, consultez la fiche pratique relative aux priorités dans votre réseau d'enseignement.
Réservée à nos membres, tout téléchargement nécessite une identification.
FP01 -Priorités à l'emploi: réseau libre subv.
FP02 -Priorités à l'emploi: réseau officiel subv.
FP09 -Priorités à l'emploi: réseau WBE
Formulaires pour l'enseignement libre