IC-Congé parental

Quels sont les conditions d'octroi pour un congé parental?

A condition de remplir les conditions, un congé parental peut être octroyé pour chacun de vos enfants; chacun des deux parents peut en bénéficier, voire simultanément et pour le même enfant. 

Le congé parental est un droit. Seul, le congé parental sollicité pour 1/10 temps est soumis à l'accord du Pouvoir organisateur.

Condition d'âge de l'enfant

Le début du congé doit être pris avant que votre enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans; 21 ans pour l’enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d’une affection  valant au moins 4 points  au pilier 1 sur l’échelle  médicosociale ou 9 points sur l’ensemble des 3 piliers.

Suite à l'adoption d'un enfant

Le congé ne peut débuter qu'à partir du moment où l'enfant est inscrit comme faisant partie du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous résidez.

Preuves utiles

• Un extrait d’acte de naissance de l’enfant et/ou une attestation de son inscription comme membre de la famille au registre de la population des étrangers de votre commune de résidence.
• Le cas échéant, une attestation de l’incapacité physique ou mentale (min. 66%) de l’enfant. 

Quelle est la portée et la durée autorisée du congé parental?

Pour chacun de vos enfants, y compris en cas de naissance multiple, selon votre choix, la durée du congé est fonction du volume de réduction de charge sollicité.

• Réduction totale: max. 4 mois, fractionnable par périodes d'une ou plusieurs semaines, moyennant l'accord du pouvoir organisateur.
• Réduction jusqu'à concurrence d'un ½ temps : max 8 mois, fractionnable par périodes d'un ou plusieurs mois, moyennant l'accord du pouvoir organisateur.
• Réduction jusqu'à concurrence d'un 4/5 temps: max. 20 mois, non fractionnable.
• Réduction jusqu'à concurrence d'un 9/10 temps: max. 40 mois, non fractionnable.

Pour les 4/5 temps et 9/10 temps, si vous êtes temporaire, vous ne pourrez en bénéficier que jusqu'au terme de votre désignation (max. 10 mois), tout désignation prenant fin au terme de l'année scolaire ou académique.

Date de prise de cours et de date de fin

C'est le bénéficiaire du congé qui fixe le début de son congé et la date de fin en fonction de la durée désirée.  

• Si vous êtes temporaire, le congé prendra fin d’office au plus tard au moment où la désignation prend fin.
• La durée initiale peut être prolongée si la durée autorisée n'est pas atteinte, que l'enfant pour lequel le congé a été accordé n'ait pas atteint l'âge limite et que la portée initiale du congé ne soit pas modifiée.  

Dans quels délais la demande de congé doit-elle être introduite ?

La demande doit être introduite au minimum 30 jours avant la date du début du congé. Il en est de même pour toute demande de prolongation.

• Congé parental débutant au lendemain d'un congé de maternité ou d'un congé d'accueil: la demande doit être introduite avant le début du repos d’accouchement ou du congé d’accueil.