Grève : indemnité et procédure
Quel est l'impact d'une journée de grève sur le salaire et les droits sociaux?
L'absence pour raison de grève est considérée comme une absence règlementairement justifiée (ARJ).
Les travailleurs grévistes n'ont pas droit à leur rémunération quotidienne lors d'un jour de grève, mais leurs droits sociaux sont maintenus. Par exemple, le jour de grève est assimilé à un jour de travail et est pris en considération pour dans le calcul de la pension; il n'y a aucun impact sur les anciennetés, y compris celle acquise au sein du pouvoir organisateur en vue de faire valoir une priorité.
Outre l'indication de l'absence au registre des ARJ, la direction établit le relevé des absences pour motif de grève sur l'annexe prévue à cet effet et la transmet à l'Administration.
Qui a droit à une indemnité de grève?
Tout membre CSC, en ordre de cotisation, qui subit une perte de salaire a droit à une indemnité de grève.
Cependant, il faut être en ordre de cotisation depuis au moins 6 mois complets pour toucher la totalité de l'indemnité; après 3 mois complets l’ indemnité sera de 50% et après un mois de 25%.
Montants de l'indemnité
A partir du 9/11/2022
Max. 40 € pour une cotisation portant sur une charge supérieure à un mi-temps et min. 6 mois d'affiliation à la date du jour de grève (20 € si 3 mois d'affiliation).
Le montant sera proportionnel à votre taux de cotisation ; en exemple, 20 € pour le taux cotisation portant sur max. un mi-temps.
L'indemnité est fonction de la durée du stage à accomplir dans le cadre du règlement de la CSC et du montant de la cotisation annuelle.
Quand l'indemnité est-elle versée?
L’encodage et la vérification se font manuellement et nos services administratifs font le maximum pour transmettre les fichiers qui permettent de procéder au versement de l’indemnité au service financier de la CSC dans les meilleurs délais.
Lors de journée de grève de grande ampleur, la charge de travail est conséquente et nous vous demandons d'être compréhensif sur le délai de paiement.
Vous pouvez consulter les versements effectués en cliquant dans la barre de menu en haut de cette page, sur MA CSC: dans l'application, sélectionnez l'onglet "Vos cotisations CSC" et ensuite "Grèves et manifestations" dans la partie "Versement de la CSC".
Les frais de transports vers une manifestation organisée par la CSC sont-ils remboursés?
En général, des transports collectifs (train et/ou car) sont organisés par les régionales CSC-Enseignement ou par les Fédérations CSC- Le remboursement de frais de transports en commun ( train, tram, bus) en dehors de ceux organisés par la CSC/CSC-E sont également remboursables sur base d'un justificatif à joindre, le cas échéant, à la demande d'indemnité de grève). Il est demandé de privilégier le Railpass si vous vous rendez à la manifestation (5 personnes aller/retour par Railpass: indiquer le nom des personnes et le n°NISS ou N° d'affiliation qui en ont bénéficié lors de la demande de remboursement))
Se déclarer gréviste
Comment procéder?
Lorsque l'organisation invite ses affiliés à suivre un mouvement de grève, la délégation syndicale locale prévient la direction du préavis grève déposé et de la date de l'action. le cas échéant, elle organise un arrêt travail pour informer ses collègues et ensuite transmet à la direction le nombre potentiel de grévistes.
Si une manifestation est organisée, la délégation syndicale informera ses affiliés des éventuelles modalités de transport prévues et des frais qui seront pris en charge par l'organisation.
Si l'établissement ne compte pas encore de délégation syndicale, chaque gréviste informera sa direction du caractère de son absence (sans d'obligation de prévenir préalablement).
Pour les renseignements concernant la participation à une manifestation, s'ils ne sont pas repris dans la page du site annonçant l'action, il convient de prendre contact avec le secrétariat régional CSC-E.
Pour obtenir l'indemnité de grève
Après l'action la délégation syndicale complétera le listing des grévistes affiliés qu’elle transmettra au secrétariat régional CSC-E dont dépend l'établissement afin qu’il procède à l’indemnisation des grévistes.
A défaut, pour prétendre à l'indemnisation de la CSC, chaque participant doit transmettre à son secrétariat régional CSC-E, une preuve du retrait sur salaire:
- soit la fiche de paie sur laquelle apparait le retrait sur salaire pour récupération de jour de grève. Attention! Si le récupération n'a pas été prélevée sur le salaire du mois en question, l'affilié·e recevra un courrier d'indus du service de traitements de la Communauté française auquel il devra donner suite et qui peut également servir pour demander l'indemnisation auprès de nos services.
- soit l'extrait du listing de l'établissement vous concernant où le retrait apparaît sous le code "66" obtenu auprès de votre direction.
Renvoyez votre preuve de paiement par courrier à votre secrétariat régional CSC-E ainsi que le cas échéant le justificatif pour le remboursement des frais de transport en commun.
ou utilisez un lien ci-dessous pour demander l'indemnisation et le remboursement des frais de transport en ligne: