Pension complémentaire

La pension complémentaire est gérée dans le cadre d’une assurance  groupe ou d’un fonds de pension. Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à souscrire une assurance groupe au bénéfice de ses travailleurs. Un certain nombre de secteurs professionnels décident cependant d’instaurer une prévoyance supplémentaire via des conventions collectives (CCT). C’est le cas des fabrications métalliques, de l’industrie alimentaire, du nettoyage, du secteur de l’horeca, du gardiennage, etc.

Qu’est-ce qu’une assurance groupe ?

L’assurance groupe est une police d’assurance que l’employeur souscrit auprès d’une compagnie d’assurances. Le paiement de primes permet à l’employeur de constituer un capital ou une rente de pension.  Ce montant sera versé au travailleur à l’âge de la retraite. Le travailleur arrondit ainsi sa pension légale.
Quoique les primes soient payées par l’employeur, la gestion et l’administration s’organisent au niveau sectoriel. Il arrive que les régimes de pension complémentaire soient gérés par une compagnie d’assurances. Dans un certain nombre de cas, les pensions complémentaires sont gérées par un fonds de pension.

Qu’est-ce que la pension complémentaire?

La pension complémentaire constitue un avantage extralégal permettant de compléter la pension légale. Ce complément peut être versé sous forme de capital payé en une fois ou sous forme de rente mensuelle ou annuelle lorsque vous partez effectivement en pension légale (anticipée).
En cas de décès avant l’âge de la pension et si le règlement de pension définit une couverture décès, la pension complémentaire revient à vos proches (votre famille) ou au bénéficiaire que vous avez préalablement désigné.

Qui a droit à la pension complémentaire ?

Toute personne occupée à temps plein ou à temps partiel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui travaille pour une entreprise et qui entre dans les catégories de travailleurs pour lesquelles un plan de pension complémentaire a été instauré, a le droit d’être affiliée au régime. Il s’agit des catégories telles que les ouvriers, les employés, les cadres, …

Jusqu'au 1er janvier 2019, il fallait avoir été engagé pendant au moins un an. Si vous travaillez comme intérimaire ou si vous avez été  "prêté" par un autre employeur et que vous travaillez comme salarié détaché, vous n'y avez pas droit. Pour les contrats courts (moins d'un an), il n'y a pas de droits acquis. Vous devez être affilié au plus tard à partir de 25 ans. Les étudiants en emploi ne sont pas affiliés. 

Depuis le 1er janvier 2019, la directive européenne sur la portabilité s'applique aux assurances groupe. 

Cela signifie que si le règlement de l'assurance collective contient des conditions d'affiliation liées à l'âge (âge minimum et/ou délai d'attente) et que les réserves ne sont pas immédiatement acquises, les dispositions suivantes s'appliquent depuis le 1er janvier 2019: 

• les employés qui ont droit à l'assurance de groupe sont immédiatement affiliés, indépendamment de l'âge minimum et/ou de la période d'acquisition.
• Les employés affiliés acquièrent immédiatement les réserves accumulées. 

Il ne peut évidemment pas y avoir de différence entre hommes et femmes.

Montant maximum

La loi a fixé « la règle des 80% ». Cela signifie que votre pension légale et votre pension complémentaire ne peuvent à elles deux s'élever à plus de 80 % de votre dernier revenu « normal ».

Qui paie et combien ?

Le montant dû à la compagnie d’assurances ou au fonds de pension peut être payé de trois manières:

• Les primes sont intégralement prises à charge de l’employeur ou du secteur. Vous ne payez donc rien;
  
• L’employeur et vous-même partagez le montant des primes. La proportion de chacun est établie par une CCT;
  
• Vous payez tout vous-même. L’employeur s’occupe uniquement du volet administratif.

Et en cas de changement d’employeur ?

Le capital épargné vous revient même si vous changez d’emploi. Vous êtes autorisé à transférer le montant vers votre nouvelle assurance groupe ou à le bloquer jusqu’à la date d’échéance finale. Même si l’entreprise qui vous emploie fait faillite, ce montant vous reviendra.

Où retrouver l'information?

Tout travailleur affilié à l’assurance groupe sectorielle ou au plan d’entreprise reçoit chaque année une fiche de pension tant qu’il est en service auprès de l’entreprise qui lui accorde une pension complémentaire.
La fiche mentionne:

• Le montant épargné;
• Les rendements accordés;
• S’il existe oui ou non une couverture décès.

Si vous changez d’employeur, votre statut passe d’affilié actif à celui de dormant  →  vous ne recevrez plus de fiche de pension.

Tout travailleur ayant droit à un plan de pension complémentaire auprès de son employeur actuel ou de ses précédents employeurs peut consulter ses droits sur le site internet du gouvernement, c’est-à-dire  MyPension. Ce site compte deux parties. D’une part, la pension légale et, d’autre part, la pension complémentaire. Pour vous identifier, vous avez besoin de votre une carte d’identité électronique.

Quel est le traitement fiscal de l’assurance groupe ?

La contribution mensuelle que vous payez éventuellement vous-même bénéficie d’une réduction d’impôts de 30%, à condition que l’assurance groupe procure une rente de votre vivant jusqu’au décès.  Au moment où le capital est versé, vous devrez payer des impôts sur le capital perçu.

Le taux d’imposition évolue en fonction de l’âge auquel  le capital sera versé:

• Le capital sera imposé à 20 % si le capital est payé à 60 ans
• Le capital sera imposé à 18 % si le capital est payé à 61 ans
• Le capital sera imposé à 16,5 % si le capital est payé à 62,63 ou 64 ans
• Le capital est imposé à 10% si le capital est payé à 65 ans, à condition que vous soyez resté actif jusqu’à la pension légale. Donc, si vous avez effectivement travaillé, si vous étiez en maladie ou si vous étiez en chômage sans être dispensé de l’obligation de recherche active d’emploi.

L’imposition des  travailleurs en RCC (Le régime de chômage avec complément d'entreprise) n’est pas très claire. Par contre, ce qui est certain, c’est que s’ils sont  « disponibles sur le marché de l’emploi » pendant toute la période de la « prépension », ils ont en principe également droit au taux réduit de 10 % à 65, 66 ou 67 ans, selon l’âge légal de la pension.