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• Qui a droit au congé-éducation à Bruxelles?

  Pour avoir droit au congé-éducation payé le travailleur doit:

  • être employé dans le secteur privé ou être agent contractuel d’une entreprise publique autonome (Proximus, Bpost, etc.). Il doit être occupé dans un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l’institution même.
     
  • Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel (le régime de travail doit représenter au minimum 25% d’un emploi à temps plein). Pour rappel, les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d’heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, ou à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel.
    
    Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant, etc.) ou être occupé sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

• Comment introduire sa demande auprès de l'employeur à Bruxelles?

  La demande de congé-éducation s’effectue en remettant à l’employeur l’attestation d’inscription régulière "congé-éducation payé" délivrée par l’organisateur de la formation.  

  
  

  Lorsque la formation débute en septembre ou en octobre, l’attestation doit être remise au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours. Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur.

  L’organisateur de la formation vous remettra également une attestation d’assiduité CEP à la fin de chaque trimestre.

  Plan par étapes :

  • Le travailleur doit s'assurer que la formation qu’il souhaite suivre ouvre le droit au congé-éducation.   
  • Le travailleur remet à son employeur l’attestation d’inscription à la formation (attestation spécifique pour le congé-éducation délivrée par l’école) au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire*. Cette attestation doit être remise à l’employeur soit par recommandé, soit par courrier électronique avec un accusé de réception, soit par remise en main propre avec un accusé de réception. (*Cette date butoir est d’application pour un travailleur déjà en poste dans l’entreprise qui introduit une demande de congé-éducation payé relative à une année scolaire normale.) En cas d’inscription tardive au-delà du 31 octobre, en cas de formation non organisée en année scolaire normale ou en cas de changement d’employeur au cours d’une même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les 15 jours de l’inscription ou du changement d’employeur.
  • Pour obtenir une majoration, ou pour une formation de base ou qui mène à un premier diplôme de l’enseignement secondaire : le travailleur remplit une déclaration sur l’honneur mentionnant le diplôme maximum obtenu (niveau d’étude) et la remet à son employeur : déclaration plus haut diplôme (.PDF)  
  • Le congé est planifié en accord avec l’employeur.
  • Le travailleur communique à son employeur les absences prévues.
  • Chaque trimestre, le travailleur transmet une attestation d’assiduité à son employeur.

• À combien d'heures de congé-éducation avez-vous droit?

  Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août).

  Il faut effectuer un calcul au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel. Ce plafond est fixé à 80 heures, tant pour les formations générales que pour les cours de langue.

  Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en  « difficulté de recrutement » (appelé aussi en « pénurie »).

• Quand prendre vos congés-éducation payés?

  Les congés doivent être épuisés pendant la période de formation (entre la date de début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).

  
  

  Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.

  
  

  Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là.

• Qu'en est-il de votre salaire si vous prenez des congés-éducation?

  Si vous prenez un congé-éducation payé, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé. Notons que l’employeur peut (faculté et non obligation) limiter le montant de la rémunération du travailleur à ce montant plafonné.

  
  

  Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congé-éducation payé effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Que faire si votre employeur refuse de vous accorder votre congé-éducation payé?

  Vérifiez que la demande a été introduite selon les règles établies et dans les délais fixés. Informez-vous auprès de votre employeur afin de voir s’il connaît les dispositions légales en matière de congé-éducation payé. Le cas échéant, proposez-lui de contacter le service congé-éducation payé pour obtenir toutes les informations utiles.

  
  

  Si votre employeur continue de refuser l’octroi du congé-éducation payé, n’hésitez pas à demander une conciliation via la délégation syndicale (si elle existe dans l’entreprise). Enfin, vous pouvez contacter l’inspection sociale du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du SPW Economie, Emploi, Recherche (SPW EER).

• Formations linguistiques à Bruxelles - Pour qui?

  En Région de Bruxelles-Capitale, les formations linguistiques sont financées par la prime de formation lorsque la formation a un caractère exceptionnel ou urgent.

• Comment utiliser la prime de formation pour une formation linguistique?

  Le montant de cette prime représente la prise en charge de 40 à 70% des coûts pédagogiques.

  De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont exclus. Attention, vous devez demander la prime au moins un mois avant le début de la formation.

• C'est quoi les "chèques langues matching"?

  En Région de Bruxelles-Capitale, il existe une aide aux employeurs appelée « chèques langues matching ». Cette aide peut être demandée par les employeurs s’ils recrutent des demandeurs d’emploi bruxellois en faisant appel aux services d’Actiris.

  Ces chèques permettent d’engager un ou plusieurs candidats simultanément dont la connaissance insuffisante d’une seconde langue (néerlandais, anglais ou français) constitue l’unique obstacle pour décrocher un emploi. Ces candidats peuvent suivre des cours de langue gratuits dès leur engagement. Les "chèques langues Matching" sont financés à 100% par Actiris. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum 3 mois et pour un emploi à mi-temps minimum.

• C'est quoi les "chèques langues projet professionnel"?

  Ces formations en langues sont spécialement axées sur tout ce qui peut être utile dans votre recherche d’emploi: la préparation d’un entretien d’embauche, la rédaction d’une lettre de motivation ou d’un CV, la préparation d’un examen linguistique, etc.

  Le « chèque-langues Projet professionnel » est financé à 100% par Actiris. 

  Pour pouvoir bénéficier d’un "chèque-langues Projet professionnel", vous devez remplir les conditions suivantes:

  • être âgé de 18 à 65 ans
  • être alphabétisé
  • être inscrit auprès d’Actiris comme chercheur d’emploi inoccupé ou être en période de préavis non presté
  • être domicilié dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale
  • avoir passé un test linguistique chez Actiris dans la langue cible de la formation,
  • avoir un objectif professionnel bien défini et chercher activement un emploi. 

  Il existe différents types de chèques-langues Projet professionnel: Chèque langues Projet professionnel – Transition vers l’emploi , Chèques langues Projet professionnel orientés métiers (FLOEF), Chèques langues Projet professionnel – Promotion sociale. 

• Pour qui sont les chèques formation et comment les utiliser?

  Le dispositif des Chèques formation vise à consolider l’emploi d’un nouveau travailleur bruxellois dans les six premiers mois de son engagement ou de son établissement en tant qu’indépendant, en lui permettant d’acquérir un complément de formation adapté aux exigences de sa nouvelle fonction.

  Ces chèques sont octroyés à un demandeur d’emploi inscrit chez Actiris, détenteur d’un bon à valoir qu’il peut échanger lorsqu’il signe un contrat de travail. Les conditions à remplir sont les suivantes:

  • habiter à Bruxelles et être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi;
  • avoir une offre d’un employeur pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail de remplacement, à mi-temps minimum;
  • remplir au moins une des conditions suivantes : avoir au maximum un certificat d’enseignement secondaire (CESS), être inscrit auprès d’Actiris en tant que demandeur d’emploi inoccupé depuis 2 ans, avoir au moins 46 ans, être porteur d’un handicap reconnu.

  La formation sera à moitié financée par Actiris, avec un maximum de 2.250 euros. Le solde du montant est payé par l’employeur ou l’indépendant installé à titre principal. Ces formations peuvent concerner des domaines variés tels que la construction, le travail du bois, l'industrie, la sécurité, l’environnement, la restauration, le secteur associatif, le secrétariat, le commerce, ...

  Le travailleur doit demander le chèque formation auprès de son conseiller Actiris avant de signer un contrat de travail (ou de commencer son activité indépendante à titre principal).

• Pour qui sont les chèques TIC et comment les utiliser?

  Avec un chèque TIC Actiris, vous pouvez suivre une formation gratuite dans un centre agréé. Votre budget total est de 2.240 euros. Les formations TIC sont accessibles à toute personne remplissant tous ces critères: 

  • être domicilié dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • être inscrit auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé (indemnisé ou pas);
  • connaître le français ou le néerlandais (sauf pour la formation en e-learning);
  • être alphabétisé;
  • avoir un objectif professionnel bien défini et chercher activement un emploi. 

  Le choix des formations – le contenu, le nombre d’heures, est déterminé et établi de commun accord entre le demandeur d’emploi et le conseiller Actiris. Les formations doivent être suivies auprès d’opérateurs de formation reconnus par Actiris.