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• Qui a droit au congé-formation flamand?

  Pour avoir droit au congé-formation flamand, vous devez:

  • être un travailleur salarié occupé en Flandre dans le secteur privé;
  • disposer d’un contrat de travail;
  • travailler au moins à mi-temps. 

  Pour ce droit, on examine votre situation professionnelle en mars de l’année qui précède l’année scolaire. Si vous travailliez à moins de 50% en mars de l’année qui précède l’année scolaire, vous n’avez droit au congé-formation flamand que si vous travaillez au moins à 50% durant le mois au cours duquel débute la première formation pour laquelle vous demandez le VOV. 

  Bon à savoir

  Le travailleur doit être informé que son employeur a demandé un congé-formation pour lui. Il doit aussi valider la demande. À cet effet, il reçoit un avis ou un courrier via « Mijn Burgerprofiel » (Mon profil citoyen). S’il n’est pas d’accord ou émet des objections, la demande est arrêtée et il n’y a pas de remboursement.

• Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du congé-formation flamand?

  Le travailleur choisit lui-même la formation qu’il désire suivre. Il doit cependant tenir compte des conditions suivantes:

  • La formation doit répondre à un objectif professionnel reconnu ou être axée sur la carrière. La banque de données flamande de la formation fournit un descriptif des formations possibles.
  • Votre employeur doit pouvoir planifier vos absences. Si vous voulez prendre un congé-formation, il vaut mieux contacter votre délégué syndical ou le service du personnel.
  • Si vous êtes inscrit pour au moins 32 heures de formation. Vous pouvez aussi combiner plusieurs modules de formations différentes pour atteindre ce minimum de 32 heures. 

• Comment utiliser le congé-formation flamand

  1. Vérifiez si vous respectez les conditions d’octroi du congé-formation flamand et si la formation que vous voulez suivre donne droit à ce congé (voir banque de données flamande de la formation).
  2. Informez l’organisateur de la formation que vous souhaitez utiliser le congé-formation flamand. L’école ou l’organisme de formation vous remettra une "attestation d’inscription" dans les 8 jours qui suivent votre inscription.
  3. Remettez votre attestation d’inscription à votre employeur. Demandez-lui votre congé-formation (VOV) dans les meilleurs délais:
     • Au plus tard le 31 octobre pour une formation liée à l’année scolaire;
     • Pour les autres formations : dans les 15 jours qui suivent votre inscription. 
  4. Planifiez votre congé-formation avec votre employeur. Utilisez le simulateur ou consultez votre crédit de formation pour calculer le maximum d’heures de congé-formation que vous pouvez prendre;
  5. Votre employeur envoie la demande de remboursement du congé-formation flamand aux autorités flamandes;
  6. L’employeur respecte ses obligations afin qu’il puisse utiliser le congé-formation flamand;
  7. L’employeur enregistre chaque trimestre le nombre d’heures de congé-formation (VOV);
  8. L’organisateur de la formation effectue les formalités administratives nécessaires.

  Plus d’informations: vlaanderen.be

• À combien d'heures de congé-formation flamand avez-vous droit?

  Cela dépend de votre régime de travail:

  • Si vous travaillez à temps plein, vous avez en principe droit à un maximum de 125 heures de congé-formation par an. Si vous proposez une formation et si votre employeur accepte que vous la suiviez, vous pourrez même prendre jusqu’à 250 heures de congé-formation durant l’année scolaire 2024-2025. Vous pouvez donc vous absenter jusqu’à 125 heures pour des formations que vous choisissez vous-même et jusqu’à 125 heures pour des formations suggérées par votre employeur. 
  • Si vous travaillez au moins à mi-temps, le nombre d’heures de congé-formation est calculé au pro rata sur la base de votre régime de travail en mars. Si vous travailliez à mi-temps, vous avez droit à 62,5 heures de congé-formation. Si vous travailliez à 75%, vous avez droit à 93,75 heures de congé-formation.

  Ce crédit est valable pour une année scolaire complète, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Vous pouvez combiner plusieurs formations et ainsi utiliser votre droit au maximum.

• Qu'en est-il de votre salaire si vous prenez un congé-formation flamand?

  Vous avez droit à votre salaire normal, qui est certes plafonné. Ce montant a été fixé à 3.364 euros bruts. Ce montant sera indexé automatiquement à partir de 2023-2024. L’employeur paie votre salaire. Il touche pour cela une intervention des autorités flamandes.
  

  
  

• Qu'est-ce que le chèque formation flamand?

  Les chèques-formation flamands sont un moyen de paiement numérique qui permet au travailleur de payer sa part personnelle dans les frais directs de la formation. Le travailleur peut acheter des chèques-formation pour 250 euros par année civile. Le travailleur paie 125 euros, les autorités flamandes paient le solde.

  Le travailleur peut utiliser les chèques-formation pour couvrir les frais directs que l’organisme de formation ou d’accompagnement facture. Il peut s’agir du minerval, des cours et des livres que le travailleur achète par le biais de l’institution, de la location du matériel ou des frais pour les examens.

  Les frais suivants ne sont pas remboursés: 

  • Les frais qui ne sont pas facturés par l’institution. Exemples : les frais de déplacement, les frais de garderie, les frais d’achat des cours ou des livres dans une librairie, etc. 
  • Les cours enseignés à distance, sauf si le centre de formation prévoit 32 heures de contact à titre de partie d’accompagnement des cours enseignés à distance.

• À qui s'adressent les chèques formation flamands?

  Vous avez droit aux chèques-formation flamands si vous travaillez dans le secteur privé ou public et si:

  • vous habitez en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;
  • vous habitez en Région wallonne et vous travaillez en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;
  • vous habitez dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE et vous travaillez en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.

  Vous travaillez (parfois) comme intérimaire? Dans ce cas, demandez vos chèques-formation un jour où vous avez travaillé. En effet, les chômeurs n’ont pas droit aux chèques-formation.

  Les chômeurs, les indépendants, les travailleurs sous contrat d’étudiant et quiconque travaille moins de 80 heures par mois dans le cadre d’un contrat d’apprentissage n’ont pas droit aux chèques-formation.

  L’utilisation et l’octroi des chèques-formation dépend de votre niveau de scolarisation et de la formation que vous suivez:

  Peu ou moyennent qualifié 

  Si vous êtes peu ou moyennent qualifié, vous pouvez demander des chèques-formation pour:

  • des formations axées sur le marché de l’emploi (voir la liste des formations agréées dans la banque de données flamande de la formation);
  • des formations inscrites dans votre plan de développement personnel (PDP);
  • une formation de l’enseignement supérieur. Le montant des chèques-formation est alors porté à 500 euros par année scolaire, soit 250 euros de participation personnelle et 250 euros d’intervention des autorités flamandes. 

  Vous ne devez payer aucune participation personnelle si vous suivez une formation:

  • axée sur l’alphabétisation de base (p. ex. cours de néerlandais pour personnes d’origine étrangère), sur l’aptitude au calcul ou sur les aptitudes de base pour les TIC;
  • qui conduit à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou d’une qualification professionnelle;
  • qui figure sur la liste des métiers en pénurie du VDAB (peut être consultée sur le site www.vdab.be).

  Hautement qualifié

  Si vous êtes hautement qualifié, vous ne pouvez demander des chèques-formation que pour des formations qui correspondent à votre plan de développement personnel (PDP). Le plan de développement personnel est élaboré dans le cadre de l’accompagnement de la carrière. Dans ce cas, le centre de la carrière certifie, par une attestation d’accompagnement de la carrière, qu’une formation est nécessaire pour la réalisation du PDP.

  Vous pouvez utiliser le chèque-formation de 250 euros (125 euros de participation personnelle, 125 euros d’intervention des pouvoirs publics) pour n’importe quelle formation axée sur la carrière. Le critère axée sur le marché de l’emploi" ne s’applique pas ici. Conséquence : la formation ne doit pas nécessairement figurer dans la banque de données flamande de la formation.  

  Si vous désirez bénéficier d’un accompagnement de la carrière et si vous comptez au moins 7 années d’expérience professionnelle comme travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez demander des chèques-carrière. Vous pouvez commander un chèque-carrière tous les 6 ans pour 4 heures d’accompagnement de la carrière, et un chèque-carrière pour 3 heures.

• Comment introduire une demande de chèque-formation flamand?

  1. Vous demandez votre chèque-formation en ligne pour une formation spécifique via le guichet WSE. Introduisez votre demande de préférence avant de vous inscrire à la formation. Vous pourrez ainsi utiliser le chèque pour payer (en partie) les frais d’inscription, même si la plupart des organisateurs acceptent aussi un paiement après l’inscription. Si votre niveau de scolarisation et la formation que vous désirez suivre donnent droit ensemble à une intervention majorée, celle-ci vous sera accordée automatiquement lors de votre demande.
  2. Le chèque numérique vous sera envoyé par e-mail. Vous ne pourrez l’utiliser comme moyen de paiement que pour payer la formation à l’organisateur mentionné sur le chèque.
  3. Le chèque-formation est valable jusque 6 mois après la date d’émission. L’échéance figure sur le chèque.

• Qu'est-ce que le crédit de formation flamand?

  Le crédit de formation flamand est un avantage financier supplémentaire qui complète l’allocation fédérale de crédit-temps formation.

  Au travers de cette mesure d’aide, le gouvernement flamand entend promouvoir le crédit-temps pour les travailleurs qui souhaitent se remettre à niveau de manière approfondie, se réorienter ou suivre une (re)qualification dans le cadre de leur carrière. L’objectif est de permettre aux travailleurs de faire une pause pendant leur carrière, d’acquérir des compétences et de donner ensuite une nouvelle orientation à leur carrière.

  À qui est-il destiné?

  Pour avoir droit au crédit de formation flamand, vous devez remplir les conditions générales du crédit-temps fédéral. Par exemple, vous devez être au service de votre employeur depuis au moins deux ans. Vous trouverez toutes les informations sur le site www.lacsc.be/credit-temps

  Vous devez également travailler dans une entreprise ayant une unité d’exploitation en Flandre.

  Ce droit s’applique pendant toute la durée de la formation prévue par le droit fédéral (trois ans). Il n’est pas possible de le combiner avec le congé de formation flamand.

  Pour quelles formations?

  Si vous êtes peu ou moyennement qualifié, la formation que vous suivez doit figurer dans la base de données des formations avec la mention "crédit formation" (opleidingskrediet). Il s’agit de formations plus intensives telles que des cycles d’étude, des formations professionnelles qualifiantes, des formations menant à une profession en pénurie de main d’œuvre ou des formations qui s’inscrivent dans un parcours entrepreneurial.

  Si ce n’est pas le cas, les personnes peu ou moyennement qualifiées peuvent quand même obtenir un crédit de formation si la formation suivie figure dans le plan de développement personnel (PDP) dans le cadre d’un accompagnement de carrière. Cet accompagnement doit avoir été suivi avant le début de l’année scolaire.

  Les personnes hautement qualifiées ne peuvent demander un crédit de formation flamand que si la formation suivie figure dans le plan de développement personnel (PDP) dans le cadre d’un accompagnement de carrière.

  Comment introduire une demande?

  Vous pouvez introduire votre demande de prime d’encouragement ou par écrit ou en ligne via le guichet WSE. Vous trouverez plus d’informations sur le site www.vlaanderen.be.

  Si vous souhaitez savoir rapidement si vous entrez en considération pour l’une des primes d’encouragement et, le cas échéant, connaître le montant de l’allocation que vous percevrez, vous pouvez utiliser le simulateur de la prime d’encouragement flamande.

  Si vous êtes membre de la CSC, vous pouvez vous adresser à votre centre de services CSC local.

• Qu'est-ce que le crédit de formation fédéral?

  Le crédit formation fédéral, mieux connu sous le nom de "crédit-temps avec motif formation" permet aux travailleurs, moyennant certaines conditions, de prendre un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à 1/5ème-temps pour suivre une formation.

  Cette formule est destiné à tout travailleur du secteur privé et occupé depuis au moins deux ans par son employeur. Le travailleur suit une formation qui compte au moins 360 heures ou 27 unités de cours par an.

  Cette formation est agréée par la Communauté française, germanophone ou flamande. Pour l’éducation de base ou une formation en vue de l’obtention d’un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent.

  L'employeur ne peut refuser une demande que si l’entreprise dans laquelle est occupé le travailleur compte 10 travailleurs ou moins.

  Comment introduire une demande?

  Si vous prenez un crédit-temps pour suivre ces formations, vous recevrez une allocation. Vous pouvez demander un crédit-temps sur le site de l’ONEm. Pour connaître votre salaire net en cas de crédit-temps, utilisez notre outil de calcul!

  Vous trouverez plus d’informations ainsi que les conditions sur le site www.lacsc.be/credit-temps