Je travaille en Wallonie et souhaite suivre une formation

Quelles formations peuvent être suivies par le travailleur?

• Qui a droit au congé-éducation payé en Wallonie?

  Tous les travailleurs du secteur privé et les contractuels des entreprises publiques autonomes qui travaillent au moins à 4/5ème-temps.

  Si vous travaillez à moins de 4/5ème-temps, mais avec des horaires variables, vous pouvez suivre toutes les formations reconnues dans le cadre du CEP. Cependant, si vous travaillez à temps partiel (de 50% à moins de 80%) avec un horaire fixe, vous n’avez droit au CEP que pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail.

• Comment introduire votre demande de congé-éducation en Wallonie?

  1. Vérifier si vous remplissez les conditions d’octroi du congé-éducation payé en Région wallonne (sur le site Internet du FOREM, par exemple).
  2. La demande de congé-éducation payé s’effectue en remettant à l’employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation.
  3. La demande du congé-éducation payé doit être introduite auprès de l’employeur le plus rapidement possible: au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours. 
  4. Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur.
  5. Vous devez apporter la preuve à votre employeur que vous suivez bien les cours avec assiduité par la remise d’une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée à cet effet.
  6. Pour obtenir un remboursement des heures prestées par le travailleur en congé-éducation payé, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance auprès du FOREM et envoyer le tout au maximum le 31 mars de l’année scolaire qui suit.
     1.  À noter que:
        1. le nombre d’heures de congé remboursables est égal au nombre d’heures de présence aux cours. Toutefois, le nombre total d’heures remboursées est limité à un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l’horaire de travail;
        2. la formation suivie par le travailleur doit durer au minimum 32 heures; 
        3. la rémunération remboursable est également plafonnée.

• À combien d'heures de congé-éducation avez-vous droit?

  Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août).

  Il faut effectuer un calcul au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel. Ce plafond est fixé à 80 heures, tant pour les formations générales que pour les cours de langue.

  Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en  « difficulté de recrutement » (appelé aussi en « pénurie »).

• Quand prendre vos congés-éducation payés?

  Les congés doivent être épuisés pendant la période de formation (entre la date de début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).

  
  

  Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.

  
  

  Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là.

• Qu'en est-il de votre salaire si vous prenez des congés-éducation?

  Si vous prenez un congé-éducation payé, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé. Notons que l’employeur peut (faculté et non obligation) limiter le montant de la rémunération du travailleur à ce montant plafonné.

  
  

  Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congé-éducation payé effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Que faire si votre employeur refuse de vous accorder votre congé-éducation payé?

  Vérifiez que la demande a été introduite selon les règles établies et dans les délais fixés. Informez-vous auprès de votre employeur afin de voir s’il connaît les dispositions légales en matière de congé-éducation payé. Le cas échéant, proposez-lui de contacter le service congé-éducation payé pour obtenir toutes les informations utiles.

  
  

  Si votre employeur continue de refuser l’octroi du congé-éducation payé, n’hésitez pas à demander une conciliation via la délégation syndicale (si elle existe dans l’entreprise). Enfin, vous pouvez contacter l’inspection sociale du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du SPW Economie, Emploi, Recherche (SPW EER).