Je voudrais libérer du temps pour pouvoir suivre une formation
Vous voulez du temps pour étudier? Vous pouvez alors prendre un crédit-temps ou un congé éducation payé pour suivre une formation.
Tout ce qu'il faut savoir sur le crédit-temps formation
Les travailleurs du secteur privé ont le droit de réduire leur temps de temps dans l'optique de suivre une formation. La durée du crédit-temps ne peut être supérieure à la durée de formation.
Vous devrez prouver votre présence régulière au cours de chaque trimestre au moyen d’une attestation délivrée par l’établissement d’enseignement.
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Quel type de formation puis-je suivre grâce au crédit-temps?
Vous pouvez:
- Suivre uneformation qui dure minimum 360 heures par an (120 par trimestre) ou 27 crédits par an (9 par trimestre);
- Suivre une formation pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).
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Quelles sont les conditions d'accès du crédit-temps?
En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps.
Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions touchant à la taille de l'entreprise, votre ancienneté au sein de l'entreprise et le nombre d'heures prestées par semaine.
Taille de l'entreprise
Votre entreprise doit compter 11 employés ou plus.
Dans les entreprises qui comptent au maximum 10 travailleurs, vous ne pouvez bénéficier d’un crédit-temps ou d’un emploi de fin de carrière que si votre employeur approuve la demande.
Ancienneté
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps, vous devez être au service de votre employeur actuel depuis au moins deux ans. Uniquement pour le crédit-temps 'soins à un enfant de moins de 5 ou 8 ans', vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant 3 ans.
Votre emploi
Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé votre demande.
- Pour demander réduction temps plein, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel (1/3-temps ou minimum 4h/semaine fixe).
- Pour demander réduction mi-temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.
- Pour demander réduction cinquième temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.
/!\ Si vous prenez un crédit-temps, vous le faites pour une période spécifique. Vous pouvez demander:
- un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour une période minimum de trois mois;
- un crédit-temps à un cinquième-temps pour un minimum de six mois;
- un crédit-temps pour les motifs 'soins palliatifs', 'soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade' et 'soins prodigués à un enfant mineur gravement malade': la durée minimum est à chaque fois d’un mois.
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Comment introduire une demande de crédit-temps?
La demande de crédit-temps se fait en trois étapes:
Étape 1: l'attestation en ligne
À partir du 1er juillet 2024, vous ne pourrez introduire votre demande de crédit-temps, ou sa prolongation, qu'en ligne sur la plateforme de l'Onem Break@work. Cette mesure s'applique à tous les secteurs, excepté l'enseignement. Pour ce secteur en particulier, la mesure ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre.
Vous recevrez votre attestation via Break@work. L'attestation en question mentionnera les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises par le passé le cas échéant.
Retrouvez un aperçu de cette démarche dans la vidéo d'explication de l'Onem via le lien suivant.
Bon à savoir: pour les crédits-temps de fin de carrière, il n'est pas nécessaire d'avoir d'attestation. Vous pouvez donc sauter l'étape 1.Étape 2: introduction de la demande auprès de l'employeur
Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.
Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.
La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.
Étape 3: envoi du formulaire à l'Onem
L’Onem se chargera de verser votre allocation sur votre compte bancaire. Vous pouvez introduire la demande de différentes manières:
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En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
- Votre employeur remplit la première partie du formulaire C61, qui se trouve dans la liste «gestion des relations de travail» de la section «employeur» du portail www.socialsecurity.be.
- Vous êtes averti via votre e-Box que vous pouvez compléter votre partie de la demande et ainsi la transmettre électroniquement à l’Onem.
- S’il n’est pas possible de remplir le formulaire par voie électronique, le document PDF généré par l’application peut être imprimé, complété sur support papier et envoyé au bureau de l’Onem de votre domicile.
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En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
Si vous souhaitez vous absenter pour une durée plus courte afin de suivre une formation, il existe aussi la possibilité des congés-éducation payés. Rendez-vous sur notre page formation pour tout découvrir en détails.
Estimez l'impact financier d'un crédit-temps sur vos revenus!
Vous en saurez plus sur l'impact que la prise d'un congé parental ou d'un congé pour soins aurait sur votre salaire.