Le conseil d'entreprise (CE)

Différentes matières sont traitées au sein du conseil d'entreprise. Selon les thématiques, les délégués intégrés au CE seront informés, consultés, et dans certains cas associés à la décision. 

Les thèmes abordés concernent entre autres :

• La situation économique et financière de l'entreprise
• La situation en matière d'emploi
• La politique de formation
• L'organisation du travail
• Les conditions de travail et de rémunération
• La politique du personnel
• Les événements ou décisions susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi

Le CE a un pouvoir de décision concernant :

• L’élaboration ou la modification du règlement de travail
• La fixation des dates de vacances annuelles et des jours de remplacement des jours fériés qui tombent un dimanche ou un jour de non travail
• La nomination du réviseur d’entreprise. 

Du point de vue légal, il n’existe aucune disposition sur la manière dont les décisions sont prises au CE ! Il est donc fortement recommandé de fixer les modalités de prise de décision dans le règlement d’ordre intérieur (ROI) du CE.

→ Le ROI est le pivot du fonctionnement du CE. Certaines règles doivent obligatoirement y être précisées. C’est le cas notamment, du délai d’inscription d’un point à l’ordre du jour et du délai de convocation des réunions, des modalités de désignation du ou de la secrétaire, des modalités d’approbation et de transmission des procès-verbaux, des modalités d’information du personnel sur les activités du CE, etc…

• Le chef d'entreprise ou son représentant. Il présidera le conseil d’entreprise. 
• Le secrétaire, que le conseil d'entreprise désigne parmi les représentants des travailleurs.
• Les représentants des travailleurs. Ils sont élus et exercent leur mandat au nom de leurs collègues. Ils veilleront donc à informer régulièrement le personnel des activités du CE.
• Le réviseur d’entreprise. Il certifie les informations économiques et financières et fait rapport sur les comptes annuels et le rapport de gestion a aussi une mission pédagogique d’analyse et d’explication à l’égard du CE. Il doit assister à la réunion sur l’information de base et l’information annuelle et peut assister à des réunions préparatoires avec les représentants des travailleurs si ceux-ci le demandent.
• Un expert syndical si nécessaire, en cas de problématique complexe. Il vient alors en soutien aux travailleurs. Il peut s'agir ici par exemple d'un expert en information économique et financière.

• Le conseil d'entreprise (CE) doit être convoqué au moins une fois par mois.
• En plus des réunions mensuelles, des réunions spéciales et distinctes sont prévues pour la discussion sur les informations économiques et financières (IEF) annuelles.
• Des réunions extraordinaires peuvent aussi être demandées. Il faut qu'au moins un tiers des membres effectifs de la délégation du personnel le demande. Une telle situation peut avoir lieu, notamment, en cas de modification ou de projet de modification dans la structure de l’entreprise, en cas de perte d’une commande importante, en cas d’incident technique ayant des conséquences sur l’emploi et /ou l’organisation du travail, etc.
• Les réunions du CE, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.