Emploi et formation

Le conseil d'entreprise et la thématique de l'emploi

Au CE, les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés sur les questions de l’emploi dans l’entreprise.

Les catégories d'information

Il existe quatre types d’informations en matière d’emploi (CCT n°9):

1. L’information sur les perspectives générales de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi (état du marché, carnet de commandes, programmes de développement, de rationalisation ou de réorganisation). Le processus d’information-consultation doit se dérouler avant toute prise de décision susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, l’organisation du travail et les contrats de travail. Il doit permettre de procéder à des échanges de vues au cours desquels les délégués pourront poser des questions, émettre des avis, formuler des propositions.
2. L’information annuelle sur la structure, l’évolution et les perspectives en matière d’emploi. Elle doit être communiquée par écrit au plus tard le jour précédant la réunion.
3. L’information périodique sur l’état et l’évolution de l’emploi durant l’année. Cette information écrite doit être communiquée au moins tous les trois mois et au plus tard le jour de la réunion.
4. L’information occasionnelle en cas d’événements importants  susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi (licenciements ou recrutements collectifs). L’information doit être communiquée le plus tôt possible avant la décision.

En plus des informations communiquées sur la base de la CCT n°9, chaque année, au moment de l’information économique et financière, les membres du CE recevront également le bilan social, qui devra, comme les comptes annuels, être contrôlé et certifié par le réviseur d’entreprise.

Le bilan social contient des informations sur :

• L’état des personnes occupées selon le régime de travail, le nombre d’heures prestées, les frais de personnel et avantages extra-légaux. Ces informations sont ventilées selon le genre et permettent de détecter l’écart salarial entre les hommes et les femmes ;
• le nombre d’intérimaires ;
• les mouvements de personnel au cours de l’exercice ;
• les formations suivies par le personnel (selon le type de formation et le genre).

Les informations sur les mesures en faveur de l’emploi sont communiquées chaque année au CE dans un document établi par l’ONSS (appelé Trillium) et transmis aux employeurs entre le 1er février et le 10 mars. 

Le conseil d'entreprise et la thématique de la formation

L’employeur est tenu de consulter le conseil d’entreprise concernant les mesures collectives en matière de formation professionnelle et de recyclage (lorsque cela concerne tout un groupe de travailleur). Lorsque les mesures ne concernent qu’un petit nombre de travailleurs ou des travailleurs individuellement, ces derniers seront directement et préalablement informés et consultés (source légale : CCT n°9 art. 8). 

Le bilan social, communiqué chaque année au CE, reprend les efforts de formation à charge de l’employeur durant l’exercice écoulé, selon trois catégories : 

• Initiatives en matière de formation continue à caractère formel ;
• Initiatives de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel ;
• Initiatives en matière de formation professionnelle initiale.

Pour chaque type d’initiatives, le bilan social mentionne les éléments suivants : nombre de travailleurs et de travailleuses concerné.e.s par une formation ; nombre d’heures suivies ; coût pour l’entreprise.

Lors de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise, en plus de l’information écrite préalable du CE (sur le type de technologie, les motifs de leur introduction, les délais,…), une concertation devra également avoir lieu au CE sur les conséquences sociales de cette introduction en termes de  perspectives d’emploi, d’organisation du travail, de santé-sécurité, de qualification et formation-recyclage (source légale : CCT n°39). 

Formation individuelle

En terme de formation individuelle, la loi de 2017 sur le travail faisable et maniable fixe un objectif de 5 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein. Cet objectif concerne les entreprises du secteur privé, à l’exception de celles occupant moins de 10 travailleurs. Des étapes intermédiaires avec trajectoire de croissance peuvent être déterminées par CCT sectorielle ou via le compte formation individuel. Le CE doit suivre la mise en œuvre de cette législation. 

Plan de formation d'entreprise

En vue de réaliser une politique spécifique et cohérente en matière de formation, certains secteurs prévoient l’élaboration d’un plan de formation d’entreprise et proposent des modèles types. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre permanent de centrale. Le plan sera réalisé et mis en oeuvre sous la responsabilité de l’employeur ; il sera avalisé par le CE ou la délégation syndicale, conformément à ce que prévoit la commission paritaire. Si l’entreprise ne prend pas d’initiative en la matière, les délégués peuvent porter la problématique de la formation à l’attention de l’employeur via le CE.