Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
Le CPPT a pour mission de contribuer activement à l'amélioration du bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail
Le Comité de prévention et protection au travail
Toute entreprise ou institution qui occupe au moins 50 travailleurs doit créer un comité pour la prévention et la protection (CPPT). Dans le secteur publiq, on parle de comité de concertation de base. Cet organe de la concertation sociale a pour mission de contribuer activement à l’amélioration du bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail, que ce soit en termes de sécurité, de protection de la santé, d'ergonomie, de l'hygiène au travail, des aspects psychosociaux, de l'embellissement des lieux de travail, ou encore toutes les mesures prises par l’entreprise en matière d’environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points précédents.
Dans les entreprises sans conseil d’entreprise (CE), le CPPT a des compétences plus larges. Si ces entreprises n’ont pas non plus de délégation syndicale ou une délégation syndicale qui ne représente qu’une partie du personnel, le CPPT reprend certaines compétences dans le domaine social et de l’emploi.
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Le fonctionnement du CPPT
Les réunions
Le CPPT se réunit au moins une fois par mois, lorsque au moins un tiers de la délégation des travailleurs en fait la demande ou à la demande des fonctionnaires du Contrôle du bien-être au travail.
Les réunions du CPPT sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Le comité est présidé par l’employeur ou un délégué à qui il transfère ses compétences. Tout membre ordinaire (effectif) doit recevoir la convocation écrite du secrétariat au moins huit jours avant la réunion.
COMPOSITION
Le CPPT est un organe de concertation paritaire, composé de représentants du personnel et de l’employeur. Le nombre de représentants de l’employeur ne peut pas être supérieur à celui des délégués du personnel.
- Les participants avec voix délibérative:
- les représentants des travailleurs
- les représentants de l’employeur, y compris le président
- Les participants avec voix consultative:
- Le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne PP. Il est également secrétaire du CPPT.
- S’il existe, le conseiller en prévention médecin du travail du service interne PPT .
- Les autres conseillers en prévention du service interne PP et les conseillers en prévention du service externe PP (entre autres le médecin du travail), chaque fois qu’un point de l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence. Leur présence est surtout requise lors de la discussion du plan global de prévention, du plan d'action annuel et du rapport médical annuel.
- Personnes de confiance
- En Flandre, le coordinateur environnemental participe aux réunions lorsque l’ordre du jour comporte des points qui relèvent de sa mission. Les représentants des travailleurs peuvent se faire assister par des experts de leur choix au CPPT. L’employeur doit toutefois marquer son accord.
En outre, les représentants des travailleurs peuvent se faire assister par des experts de leur choix au CPPT (avec accord de l’employeur)
Les prises de décision
Sur le plan légal, il n’existe aucune réglementation sur la manière dont les décisions doivent être prises au CPPT. Le règlement d’ordre intérieur doit toutefois préciser le mode de constatation lorsqu’un accord a été obtenu.
L’employeur doit le plus rapidement possible donner une suite conforme aux avis unanimes qui portent sur des risques graves. Il doit donner une suite appropriée aux avis divergents. Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le Comité. Si aucun délai n’est fixé, il donne suite dans les six mois. L’employeur informe le CPPT des raisons pour lesquelles il n’a pas donné suite aux avis.
Le calendrier et la communication
Les représentants des employeurs comme les représentants des travailleurs peuvent inscrire des points à l’ordre du jour. Les points de l’ordre du jour doivent être proposés au président dix jours au moins avant la réunion. Tout membre ordinaire (effectif) du CPPT doit recevoir la convocation écrite du secrétariat au moins huit jours avant la réunion.
Le personnel est informé huit jours au moins avant la réunion de la date et de l’ordre du jour de la réunion. Il est informé dans les huit jours après la réunion des décisions prises par le CPPT.
Pour le reste, le personnel reçoit des informations sur le contenu du plan d’action annuel, sur le contenu du rapport annuel du service interne PPT et sur la suite donnée aux avis du CPPT.
Le règlement d’ordre intérieur
L’article 68 de la loi sur le bien-être oblige tout CPPT à établir un règlement d’ordre intérieur. Cette obligation est très importante pour que les réunions se déroulent aisément et de façon harmonieuse : comment et quand placer un point à l’ordre du jour, qui préside la réunion, comment les décisions sont prises au CPPT,...
Vous pouvez consulter le modèle de règlement d’ordre intérieur pour le CPPT ici (Syndicaliste n° 836 du 10 janvier 2016). - Les participants avec voix délibérative:
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Les compétences du CPPT
Le CPPT a pour mission de favoriser le bien-être des travailleurs. Ses principales compétences sont les suivantes :
- Émettre des avis sur la politique de bien-être, le plan global de prévention, le plan d’action annuel, la surveillance de la santé, …
- Marquer son accord avec la désignation et l’écartement d’un conseiller en prévention interne ou d’un coordinateur environnemental, les procédures mises en place dans le cadre de la protection contre la violence, le harcèlement moral et sexuel, …
- Collaborer au dépistage des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, à la recherche de toute situation où le travail n’est pas adapté à la personne et à la recherche des causes et de solutions possibles.
- Émettre un avis préalable sur l’ensemble des propositions, mesures et moyens qui peuvent avoir un impact sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
- Assurer l’accueil, l’information et la formation des travailleurs en matière de prévention et de protection au travail.
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Le calendrier du CPPT
La réglementation sur le bien-être prévoit toutes sortes de missions pour le CPPT. Certaines sont périodiques, d’autres occasionnelles.
Un bon planning de l’ensemble des activités du CPPT permet de répartir la charge de travail et d’éviter que certaines activités ne soient reléguées au second plan.
Vous pouvez vous baser sur cette proposition de calendrier annuel. Pour certaines missions, la législation détermine le mois au cours duquel elles doivent être exécutées. Vous pouvez compléter ce calendrier en fonction des circonstances spécifiques qui surviennent dans votre entreprise. -
Et si mon entreprise n'a pas de CPPT ?
Dans les entreprises sans CPPT, la délégation syndicale en reprend les compétences. Toutefois, les règles de fonctionnement du CPPT ne sont pas d’application. Il convient donc de conclure un accord avec l’employeur sur la façon dont la délégation syndicale exercera les compétences du CPPT.
Les membres de la délégation syndicale bénéficient toutefois de la même protection que les délégués du personnel au CPPT. La protection commence à la date à laquelle débute la mission et prend fin à la date à laquelle les candidats élus lors des élections sociales suivantes sont désignés comme membres du Comité.
Lorsqu’il n’y a pas non plus délégation syndicale, l’employeur doit consulter directement les travailleurs. La procédure prévoit notamment un registre dans lequel les travailleurs peuvent formuler des propositions, des remarques ou des conseils de façon totalement anonyme.
Thèmes traités au CPPT
Formation et accompagnement des militants
La CSC offre aux militants des formations afin de les soutenir dans l’exercice de leur mandat au CPPT. Les formations de base s’adressant aux nouveaux élus sont prises en charge par les services de formation des fédérations (FEC en Wallonie et à Bruxelles). Des offres de formations s’adressent également aux militants expérimentés, soit via les centrales professionnelles, soit via les fédérations.
Au sein des fédérations et des centrales, des experts bien-être peuvent aussi accompagner les militants dans l’exercice de leur mandat.
Documentation et lien utiles
Lien:
- Les informations présentes sur le site internet des pouvoirs publics
Documents: