Droit à la déconnexion
Le travailleur possède le droit de ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors de ses heures de travail.
Déconnexion vis-à-vis de votre travail: connaissez vos droits!
L’une des nouvelles mesures présentes dans le Deal pour l’emploi concerne le "droit à la déconnexion", à savoir le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors de ses heures de travail.
Pour fin 2022, dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, une CCT d’entreprise concrétisant le droit à la déconnexion devra être conclue ou une partie du règlement de travail devra y faire référence, à moins que le droit à la déconnexion n’ait été inscrit dans une CCT sectorielle ou nationale.
Étant donné que la mesure n’est entrée en vigueur que le 20 novembre 2022, il a donc été décidé que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué pour le 31 mars 2023, date limite.
Que doit contenir cette CCT?
- Les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail;
- Les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
- Des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Une CCT "type" pour nos militants!
Le Service Entreprise de la CSC a élaboré un document de CCT "type", où figurent les points principaux qui doivent selon nous apparaître dans une convention collective de travail sur le droit à la déconnexion. Certains points peuvent bien sûr être adaptés à chaque situation au cas par cas. Vous trouverez ce modèle ici 👇