Je voudrais m'occuper d'un membre de ma famille gravement malade

Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant. Une attestation du médecin traitant est donc requise.

Vous pouvez demander une:

Pour prendre un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave, vous devez introduire une demande par écrit auprès de votre employeur:

• par lettre recommandée ou en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date);
• au moins 7 jours avant la date de début du congé. Si votre employeur marque son accord, votre congé peut débuter plus tôt;
• en mentionnant la période pendant laquelle vous souhaitez interrompre ou diminuer votre carrière;
• en joignant une attestation du médecin traitant. Ce document doit attester que vous vous déclarez disposé à soigner la personne en question. 

Une nouvelle demande, assortie d’une nouvelle attestation, doit être introduite pour tout prolongement. Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose d’une sorte de délai de réflexion de deux jours ouvrables pour reporter le congé. Cette demande de report doit également être formulée par écrit. La durée du report s’élève à maximum 

sept jours.

Vous pouvez alors prétendre à un crédit-temps que ce soit une interruption à temps complet, à mi-temps ou une réduction de un cinquième et ce pour une durée de 51 mois. Le droit au crédit-temps doit être exercé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois. Des prolongations sont possibles.

À partir du 1er juillet 2024, vous ne pourrez introduire votre demande de crédit-temps, ou sa prolongation, qu'en ligne sur la plateforme de l'Onem Break@work. Cette mesure s'applique à tous les secteurs, excepté l'enseignement. Pour ce secteur en particulier, la mesure ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre. 

Vous recevrez votre attestation via Break@work. L'attestation en question mentionnera les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises par le passé le cas échéant.

Retrouvez un aperçu de cette démarche dans la vidéo d'explication de l'Onem via le lien suivant.  

Bon à savoir: pour les crédits-temps de fin de carrière, il n'est pas nécessaire d'avoir d'attestation. Vous pouvez donc sauter l'étape 1.

Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.

Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.

La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.

Étape 3: envoi du formulaire à l'Onem

L’Onem se chargera de verser votre allocation sur votre compte bancaire. Vous pouvez introduire la demande de différentes manières:

• En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
  
  • Votre employeur remplit la première partie du formulaire C61, qui se trouve dans la liste «gestion des relations de travail» de la section «employeur» du portail www.socialsecurity.be.
  • Vous êtes averti via votre e-Box que vous pouvez compléter votre partie de la demande et ainsi la transmettre électroniquement à l’Onem. 
• S’il n’est pas possible de remplir le formulaire par voie électronique, le document PDF généré par l’application peut être imprimé, complété sur support papier et envoyé au bureau de l’Onem de votre domicile.

Votre entreprise doit compter 11 employés ou plus.

Dans les entreprises qui comptent au maximum 10 travailleurs, vous ne pouvez bénéficier d’un crédit-temps ou d’un emploi de fin de carrière que si votre employeur approuve la demande.

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps, vous devez être au service de votre employeur actuel depuis au moins deux ans. Uniquement pour le crédit-temps 'soins à un enfant de moins de 5 ou 8 ans', vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant 3 ans.

Votre emploi

Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé votre demande.

• Pour demander réduction temps plein, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel (1/3-temps ou minimum 4h/semaine fixe).
• Pour demander réduction mi-temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.
• Pour demander réduction cinquième temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.

/!\ Si vous prenez un crédit-temps, vous le faites pour une période spécifique. Vous pouvez demander:

• un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour une période minimum de trois mois;
• un crédit-temps à un cinquième-temps pour un minimum de six mois;
• un crédit-temps pour les motifs 'soins palliatifs', 'soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade' et 'soins prodigués à un enfant mineur gravement malade': la durée minimum est à chaque fois d’un mois.