Que signifie travailler pour une plateforme dans l'économie collaborative (P2P)?

Vous travaillez pour une plateforme comme Deliveroo ou Uber Eats? Vous devez faire attention à vos impôts et à tout autre revenu  ou prestations.

 

Depuis 2016, il est possible de travailler pour une plateforme agrée et de percevoir des revenus faiblement imposés, pour autant qu’on ne dépasse pas la limite annuelle.

Ce système est beaucoup utilisé par certaines plateformes de livraison connues comme Deliveroo et Uber Eats (mais pas TakeAway, qui travaille autrement).

Ce que les plateformes appellent 'P2P' est la même chose que ce que nous appelons 'régime de l’économie collaborative'. Ce régime pose de nombreux problèmes, que nous expliquerons ci-dessous. 

Ce qui suit ne concerne pas les personnes qui travaillent pour des plateformes sous statut indépendant.

1. Depuis 2021, les revenus sont taxés forfaitairement

Depuis le 1er février 2021, les revenus perçus en P2P-économie collaborative, sont à nouveau taxés (comme avant mi-2018), à un taux de 10%. Le taux d’imposition est de 10,7% de tous les revenus perçus des plateformes.

La plateforme déduit cette taxe automatiquement.  Vous recevez donc le montant net et la taxe est versée directement au SPF Finances.

• Vous ne devez donc plus payer d'impôts sur ce que vous recevez.
• Ce revenu apparaîtra automatiquement dans votre déclaration d'impôts comme "économie de partage".
• En début d'année, vous recevez une feuille d'impôt 281,29 avec vos revenus de toutes les plateformes pour lesquelles vous avez travaillé.

2. Limite annuelle à ne pas dépasser en 2023

En 2023, la limite annuelle à ne pas dépasser est de 7.170 euros.

ATTENTION! Il s’agit de la limite des revenus BRUTS.

Pour calculer où vous en êtes par rapport à cette limite:

• vous devez compter l’impôt que la plateforme a prélevé sur vos gains (vous reprenez les montants bruts mentionnés sur la facture ou les relevés que la plateforme fait pour vous).
• Vous devez aussi compter tous les montants reçus de la plateforme, y compris les diverses primes, pourboires et « incentives », s’il y en a.

N'oubliez pas que cette limite est pour toutes les plateformes ensemble. Donc si sur la même année vous percevez des revenus de plusieurs plateformes, il faut les additionner. Par exemple, vous ne pouvez pas percevoir 4.000€ de Deliveroo et 3.000€ de Uber Eats (parce qu’alors cela ferait au total 7.000€ en économie collaborative, ce qui est supérieur au plafond)!

3. A quoi devez-vous faire attention dans l'économie collaborative?

Le régime de l’économie collaborative pose de nombreux problèmes, qui malheureusement retombent le plus souvent sur le dos du travailleur (livreur, prestataire), parce que les plateformes s’en lavent les mains.

Dépassement du plafond annuel

Le travailleur (livreur, coursier, …) est lui-même responsable de ne pas dépasser le montant maximum annuel (7.170 €).

S’il le dépasse, il faut savoir que cela sera automatiquement détecté par le SPF Finances après 1 an ou 1 an et demi, parce que les plateformes déclarent au fisc tous les montants qu’elles ont payé et à qui elles les ont payé.

Dès qu’on a dépassé la limite, même pour un montant infime, alors tous les revenus (depuis le premier euro, et pas seulement ce qui dépasse) sont requalifiés par le SPF Finances en revenus d’un travail indépendant ou en revenus divers. Et cela non seulement pour l’année en cours, mais aussi pour l’année suivante!

Ce qui veut dire qu’il y aura alors des impôts supplémentaires à payer et/ou des cotisations de sécurité sociale, pour un montant très important.

Si vous remarquez que vous avez dépassé la limite, nous vous proposons de nous contacter au plus vite afin de pouvoir encore faire quelque chose.

Cumul avec une allocation de chômage ou du CPAS

On peut combiner mais pas cumuler les revenus P2P avec une allocation de chômage ou du CPAS. Cela signifie qu’on peut travailler pour une plateforme quand on est au chômage ou qu’on reçoit une allocation du CPAS. Mais que les revenus qu’on en tire diminuent, en règle générale, ce qu’on reçoit du chômage ou du CPAS.

• En tant que chômeur, on doit faire une croix sur sa carte de contrôle les jours où on travaille pour une plateforme. Cela signifie qu’on perd l’allocation de chômage du jour où on travaille pour une plateforme.
• Si on perçoit une allocation du CPAS, on doit déclarer tous les revenus qu’on perçoit des plateformes (ou d’autres sources), ce qui diminue l’allocation du CPAS pour le mois des revenus (une partie de ce que vous gagnez est exonérée du calcul).

Beaucoup de livreurs ne le font pas, et ils se mettent alors dans une situation d’illégalité qui peut leur poser des problèmes par après (notamment une demande de l’ONEM ou du CPAS de rembourser certaines des allocations reçues).

Nous vous conseillons de nous contacter si vous êtes dans l’une de ces situations.

Sécurité juridique

Le régime de l’économie collaborative est soumis à de nombreuses conditions. Et dans certains cas le SPF Finances peut considérer qu’on sort de ces conditions.  

Par exemple si un livreur travaille en économie collaborative (P2P) pour Uber Eats, mais travaille aussi comme livreur sous statut indépendant pour un autre employeur, alors ce qu’il gagne de la plateforme en « P2P » sera requalifié par le SPF Finances en revenu d’indépendant.

Vous êtes dans une telle situation? Contactez-nous dès que possible! Nous vous aiderons à négocier avec le SPF Finances.

En tant que syndicat, nous nous efforçons de faire en sorte que les plateformes enregistrent leurs coursiers et les rémunèrent comme des employés. Ainsi, les coursiers bénéficient d'un salaire horaire garanti, de nombreux avantages supplémentaires tels que des congés payés, une meilleure assurance contre les accidents du travail et une meilleure rémunération.

Risque lors du prêt d'un compte

Les coursiers travaillent parfois avec les comptes P2P d'autres personnes pour diverses raisons. Ce prêt n'est pas sans risque pour le "prêteur", et nous le déconseillons:

• Les plateformes l'interdisent (en partie sous la pression des autorités), installent des mécanismes pour le rendre impossible (par exemple, la reconnaissance faciale) et analysent les données pour détecter et bloquer les utilisations "douteuses". En conséquence, le compte peut être bloqué et le prêteur ne peut plus l'utiliser, et donc voir ses données. 

• Les limites peuvent être dépassées sans que vous le sachiez, ce qui entraîne votre reclassement (en tant que prêteur) en tant qu'indépendant, avec des conséquences financières majeures: paiement de deux années de cotisations de sécurité sociale et nouveau calcul de vos impôts, avec l'ajout de tous les montants gagnés par le compte aux autres revenus du "prêteur". Cela augmentera ses impôts.

• En outre, lorsque vous prêtez un compte, vous courez le risque d'être considéré comme un employeur, et le faire illégalement peut entraîner des poursuites pénales, avec des sanctions potentiellement sévères. L'Office des auditeurs du travail enquête sur cette affaire.