La délégation syndicale
La DS s'occupe entre autres des relations de travail, de l'application de la législation sociale, des négociations en vue de conclure des CCT, etc.
La délégation syndicale
Le statut de la délégation syndicale (DS) n’est pas régi par une loi, mais fait l’objet d’une reconnaissance par convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT). Cette CCT-cadre (n°5) se contente de définir les principes généraux et renvoie aux commissions paritaires des différents secteurs d’activités, ainsi qu’aux entreprises, le soin de définir les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de la DS. C’est pourquoi, il existe de grandes disparités de statuts selon les secteurs. Contrairement à la CCT n°5, la plupart des CCT sectorielles ont été rendues obligatoires par arrêté royal et lient donc l’ensemble des employeurs du secteur concerné. La convention-cadre ne fixe que des dispositions minimales. Cela signifie que les secteurs et les entreprises peuvent adopter des dispositions plus favorables aux travailleurs.
Les CCT sectorielles définissent les conditions de création d’une DS, le nombre de délégués syndicaux (en fonction de la taille de l’entreprise), la durée du mandat, la répartition des mandats entre organisations,…. Vous pouvez vous adresser à votre permanent de centrale pour obtenir les CCT dont relève votre entreprise.
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Délégation syndicale - Compétences générales de base
- Les relations de travail;
- Les négociations en vue de conclure des CCT au sein de l’entreprise (mais pour qu’une CCT soit valable juridiquement, elle doit être signée par un permanent syndical représentant l’organisation syndicale);
- L’application dans l’entreprise de la législation sociale, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail;
- Le respect des principes généraux (l’exercice de l’autorité, la dignité des travailleurs, la liberté d’association, la justice et les bonnes relations sociales);
- Le droit d’être reçu par l’employeur en cas de litige ou de menace de conflit;
- Le droit d’être informé des changements susceptibles de modifier les conditions de travail, de rémunération, les classifications professionnelles;
- Le droit de communiquer avec le personnel.
Subsidiairement, la délégation a aussi le droit d’exercer les compétences du CE et du CPPT lorsqu’ils n’existent pas dans l’entreprise. Enfin, elle a aussi une mission d’accueil syndical des nouveaux travailleurs.
De nombreuses CCT attribuent aussi des compétences au CPPT ou au CE et prévoient qu’à défaut de ces organes, c’est la DS qui en reprend les compétences.
Par ailleurs, certaines matières relèvent automatiquement des compétences de la DS. C’est le cas du contrôle du recours au travail intérimaire. C’est également le cas pour les matières qui nécessitent la conclusion d’une CCT d’entreprise. -
Délégation syndicale - législations et publications
- La CCT n°5 du 24 mai 1971
- Notre numéro spécial de Syndicaliste consacré aux différents organes de la concertation sociale en entreprise
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Délégation syndicale - formation et accompagnement des militants
La CSC offre aux militants des formations afin de les soutenir dans l’exercice de leur mandat en DS. Les formations de base, s’adressant aux nouveaux.elles délégués, sont prises en charge par les services de formation des fédérations (la FEC en Wallonie et à Bruxelles). Des offres de formation s’adressent également aux militants expérimentés, soit via les centrales professionnelles, soit via les fédérations. En Flandre, la formation de base des délégués syndicaux est prise en charge par les centrales.
Plus d'informations:
- Le SPC Emploi, Travail et Concertation sociale consacre toute une section de son site à la délégation syndicale. N'hésitez pas à y faire un tour si vous avez d'autres questions.
- Découvrez notre brochure Carnet de route de l'équipe syndicale entreprise