le DAccE
Dossier informatif sur le DAccE: dossier d'accompagnement de l'élève en soutien à des difficultés persistantes dans le cadre du tronc commun dans l'enseignement obligatoire
Le DAccE doit-il être complété pour tous les élèves?
L'école peut-elle utiliser son propre format de DAccE?
Qu'implique le choix de l'utilisation du "DAccE format école"?
Le DAccE est-il d'application dans l'enseignement spécialisé?
Où peut-on retrouver toutes les informations officielles concernant le DAccE?
Le DAccE, c'est quoi?
Le DAccE, acronyme de Dossier d'Accompagnement de l'Elève est un dossier individuel et unique pour chaque élève, qui le suit tout au long de sa scolarité. Dans la perspective de faciliter le dialogue entre les équipes éducatives et les CPMS avec les parents, et afin de simplifier les procédures liées au parcours des élèves, il a été conçu sous un format numérique. Le DAccE est une application sécurisée, conforme au RGPD (Règlement général de protection des données) et propre à la communauté éducative.
A quoi sert le DAccE?
Le DAccE doit permettre aux membres de l’équipe éducative et aux personnels des Centres PMS d’avoir directement accès au dossier individuel des élèves dont ils ont la charge et de communiquer entre eux pour réaliser son suivi via un «bilan de synthèse».
En cas de difficultés d’apprentissage persistantes, le DAccE permettra aux parents d’avoir accès au «bilan de synthèse» de l’équipe éducative. Ceci participe au renforcement du dialogue entre parents et professionnels de l’enseignement.
Le DAccE doit-il être complété pour tous les élèves?
En préambule, rappelons qu'il ne concerne que les élèves des classes qui sont entrés dans le processus du tronc commun.
Le DAccE est ouvert pour tous les élèves mais il ne doit être complété que pour les les élèves qui présentent des difficultés persistantes.
Il nous remonte du terrain que certains Pouvoirs organisateurs ou directions demandent de compléter le DAccE pour tous les élèves. C’est une erreur. Le DAccE ne doit être complété que pour les élèves qui présentent des difficultés persistantes, comme le reprend l’argumentaire que vous retrouverez ci-dessous.
Quel est le contenu du DAccE?
Le DAccE en tant qu’outil numérique se structure en plusieurs volets:
- les deux premiers volets contiennent des informations chargées automatiquement pour tous les élèves par l’Administration ; elles sont relatives aux données administratives (identification de l’élève et de ses parents, courriel des parents) et au parcours scolaire (années suivies, écoles fréquentées et certifications obtenues);
- le troisième volet, relatif au suivi pédagogique de l’élève, est complété par les équipes éducatives, mais uniquement pour les élèves pour lesquels des difficultés d’apprentissage persistantes ont été constatées. Ce volet comprend les bilans de synthèse (à savoir les difficultés persistantes observées, les actions de soutien mises en place pour les surmonter, les forces de l’élève), ainsi que les informations, transmises par les parents, qui concernent les apprentissages (activités de soutien extrascolaire mises en place par les parents, suivi logopédique,…).
Cela signifie que le DAccE ne contient ni résultats d’évaluations, ni informations disciplinaires. En d’autres termes, le DAccE ne constitue ni un bulletin, ni un journal de classe.
L'école peut-elle utiliser son propre format de DAccE?
Afin de laisser à chaque école la possibilité de s’approprier le DAccE numérique de façon progressive, il est prévu que, pour les trois années scolaires prochaines (2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026), les écoles aient le choix de compléter les deux premiers bilans de synthèse de l’année scolaire selon l’une des deux modalités suivantes:
- soit par l’intermédiaire de l’application informatique «DAccE» ;
- soit par l’intermédiaire de tout autre canal, numérique ou non, dénommé «DAccE format école».
Le choix de l’école quant au format du DAccE doit avoir été concerté avec l’organe local de concertation sociale et le Conseil de participation, qui doivent remettre un avis. Ce choix sera communiqué au DCO (Délégué aux contrats d'objectifs) au moment de l’élaboration ou de l’évaluation de son plan de pilotage/contrat d’objectifs. Il s’appliquera à tous les élèves concernés au sein de l’école ainsi qu’à tous ses utilisateurs (direction de l’école et membres de l’équipe éducative, parents et membres de l’équipe pluridisciplinaire du Centre PMS).
La décision de l’école d’utiliser le «DAccE format école» devra être renouvelée avant le 1er octobre de chaque année scolaire et communiquée aux parents, au Centre PMS et à l’Administration selon les modalités propres à chaque école (courriel, courrier, remise en mains propres, …). Cette communication doit permettre de clarifier comment le «DAccE format école» sera alimenté et quel canal permettra de le consulter. À défaut d’avoir informé les différents acteurs dans le délai imparti, l’école sera tenue d’utiliser l’application informatique «DAccE».
Néanmoins, une école qui aura utilisé l’application informatique «DAccE» au cours d’une année scolaire complète ne pourra plus demander à utiliser le «DAccE format école» lors de l’année scolaire ultérieure.
Tout autre dossier d’élève que le DAccE ne revêt aucun caractère obligatoire! Seul le DAccE doit être complété. D'autres dossiers parallèles sont souvent des initiatives locales ou de Fédérations de Pouvoirs organisateurs. Ils constituent un DOUBLE ENCODAGE et donc une surcharge de travail pour les membres du personnel. Souvent, ils ne respectent pas le RGPD. Seul le DAccE présenté dans le décret et les circulaires doit être utilisé!
Qu'implique le choix de l'utilisation du "DAccE format école"?
Les écoles qui choisissent d’utiliser le «DAccE format école» ont la possibilité d’utiliser les modalités qui leur sont propres (format informatique alternatif, format PDF,…). Elles devront néanmoins couvrir l’ensemble des informations reprises dans le modèle «DAccE format école», qui reprend les éléments suivants:
- le bilan de synthèse renseignant les dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d’accompagnement personnalisé, c’est-à-dire les difficultés d’apprentissage persistantes identifiées ainsi que les actions de soutien complémentaires mises en place;
- le cas échéant, les actions des parents destinées à soutenir les apprentissages de leur enfant;
- la date de rédaction du bilan de synthèse;
- la signature de la direction de l’école.
Modèles «DAccE format école»
230707-DAccE format ecole maternel ordinaire
230707-DAccE format ecole primaire ordinaire
Ils sont également disponibles sur le site www.enseignement.be/DAccE.
La direction de l’école devra communiquer systématiquement une copie du document «DAccE format école» aux parents de l’élève concerné ainsi qu’au directeur du Centre PMS selon les modalités qui lui sont propres (courriel, courrier, remise en mains propres, …) et aux dates fixées pour la transmission des bilans de synthèse dans l’application «DAccE». L’école devra conserver la preuve de cette transmission, notamment dans la perspective d’une procédure de maintien exceptionnel.
Pendant toute la période transitoire, quelle que soit la modalité adoptée par l’établissement, le troisième bilan de synthèse devra obligatoirement être complété, pour les élèves concernés, dans le volet «Suivi de l’élève» de l’application informatique «DAccE».
De même, lorsqu’un maintien exceptionnel sera envisagé, l’école devra alimenter le volet «Procédures» de l’application informatique.
Ceci vise à garantir une transmission identique des informations et à fluidifier les procédures éventuelles de recours.
Le DAccE est-il d'application dans l'enseignement spécialisé?
L'utilisation du du DAccE dans l'enseignement spécialisé est reportée à l'année scolaire 2024-2025 (voir p. 37 de la circulaire 9032 du 13/09/2023)
Où peut-on retrouver toutes les informations concernant le DAccE?
- Sur le site de la FWB: Enseignement.be / Rubrique DAccE:
- Sur site du Pacte pour une enseignement d'excellence / rubrique Dacce :
https://pactepourunenseignementdexcellence.cfwb.be/mesures/le-dacce/
N’hésitez pas à nous faire remonter toutes dérives liées à ce nouveau processus prévu pour simplifier le dialogue entre tous les acteurs de l’Ecole.
Avec le DAccE, tout le monde, quel que soit son réseau d’enseignement, parle la même langue à propos de ses élèves. C’est la volonté initiale du DAccE, ne la détournons pas!
LE DAcce ne doit être complété que pour les élèves qui présentent des difficultés persistantes!
ARGUMENTAIRE
Références législatives et administratives
Argument 1
Dans son article 1.10.4 – 3., il est écrit : «§ 1er. Dans l'enseignement ordinaire, lorsqu'un élève connait des difficultés d'apprentissage persistantes, le bilan de synthèse est alimenté au plus tard le 31 octobre afin de renseigner les dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement personnalisé visés aux articles 2.3.1-3 et suivants. L'évaluation et, le cas échéant, les adaptations apportées aux dispositifs spécifiques sont renseignées dans le bilan de synthèse au plus tard le 31 janvier et le 30 juin. Pour les élèves dont les difficultés d'apprentissage persistantes sont mises en évidence après le 31 octobre, les dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement personnalisé font l'objet d'un bilan de synthèse au plus tard le 31 janvier. L'évaluation et, le cas échéant, les adaptations apportées aux dispositifs spécifiques sont renseignées dans le bilan de synthèse au plus tard le 30 juin.
Pour les élèves dont les difficultés d'apprentissage persistantes sont mises en évidence après le 31 janvier, les dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement personnalisé font l'objet d'un bilan de synthèse au plus tard le 30 juin».
Argument 2
Tout au long de cette circulaire, le mot «persistante» confirme bien l’intention du DAccE. C’est d’ailleurs un des mots-clés de ladite circulaire.
En voici plusieurs extraits : «Bilans de synthèse : rubrique qui renseigne, d’une part, les difficultés persistantes observées chez un élève et, d’autre part, les actions de soutien visant à aider l’élève à surmonter ses difficultés» ; «Lorsque l’élève présente des difficultés d’apprentissage persistantes, l’équipe éducative de l’école est appelée à se concerter, le cas échéant en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire du CPMS, pour assurer que les difficultés soient prises en charge et que le dispositif mis en place soit régulièrement évalué voire ajusté. Le volet «Suivi de l’élève» du DAccE permet de garder la trace, de manière synthétique, de ce qui est mis en place pour soutenir l’élève présentant des difficultés d’apprentissage persistantes» ; «Selon le moment où la difficulté d’apprentissage persistante est observée, il y aura donc lieu de faire un à trois bilans de synthèse sur l’année scolaire. Lorsque l’élève n’est plus en difficultés persistantes – le soutien mis en place ayant porté ses fruits, l’équipe renseigne la clôture de l’action dans le bilan de synthèse suivant et le volet de suivi ne doit ensuite plus être alimenté, sauf si de nouvelles difficultés d’apprentissage persistantes apparaissent».
Cette notion de «difficultés persistantes» est également clairement communiquée aux parents : «Les parents ont accès : au(x) DAccE de leur(s) enfant(s), en tout temps, aux bilans de synthèse qui sont éventuellement réalisés par l’équipe éducative et le CPMS, en cas de difficultés persistantes, entre une et trois fois par an».
C’est encore plus clair dans le dossier à remettre aux parents : «Si l’élève rencontre des difficultés et qu’elles persistent, le soutien est accru. La fonction du DAccE est de permettre l’identification des difficultés persistantes et de garder une trace des soutiens mis en place, de leur évaluation et des ajustements apportés. (…) D’une part, l’encodage des dossiers ne concerne que certains élèves dont les difficultés sont «persistantes», à savoir ceux pour lesquels l’équipe éducative aura jugé nécessaire de mettre en place des actions spécifiques de différenciation et d’accompagnement personnalisé, telles que, par exemple, des séances hebdomadaires de remédiation (…)».
Argument 3
Dans cette circulaire qui corrige la fameuse circulaire 8936 présentant en détails les informations relatives à la poursuite de la mise en œuvre progressive du tronc commun à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, dans le cadre du processus de maintien dans le tronc commun, ces notions sont redéfinies:
«Les difficultés d’apprentissage persistantes doivent être comprises comme des difficultés persistantes dans l’acquisition des contenus d’apprentissage et des attendus tels que déclinés dans les référentiels du tronc commun. Si la difficulté «persistante» est observée par l’enseignant, elle fera l’objet de discussions collégiales avec des membres de l’équipe éducative (par exemple un co-intervenant), et si nécessaire avec le membre de l’équipe du Centre PMS.
Il revient en effet aux membres de l’équipe éducative de juger de l’aspect potentiellement problématique du caractère persistant de la difficulté observée, dans la perspective d’éviter aussi précocement que possible qu’un retard d’apprentissage ne s’installe durablement et mette en péril la suite des apprentissages. Il ne faut pas confondre les difficultés d’apprentissage et les troubles d’apprentissage. Les premières sont passagères tandis que les seconds sont permanents ou semi-permanents. Les élèves bénéficiant d’aménagements raisonnables en cas de trouble d’apprentissage ne connaissent pas nécessairement de difficultés d’apprentissage persistantes pouvant conduire à une décision exceptionnelle de maintien».
Argument 4
Règlement d’utilisation du Dossier d’Accompagnement de l’Élève (DAccE) fixé par l’AGCF du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)
Dans le point (5) de son préambule, il est noté: «La consultation et l’alimentation du DAccE sont obligatoires concernant les élèves qui présentent des difficultés d’apprentissage qui nécessitent de mettre en place des actions personnalisées. Pour les élèves ne présentant aucune difficulté d’apprentissage, la consultation et l’alimentation du DAccE sont facultatives».
Argument 5
Sur le site officiel du "Pacte pour un enseignement d'excellence", dans la page liée au DAccE, il est écrit: «Au cours de l’année scolaire, le DAccE permettra à ces mêmes professionnels de consigner l’observation et les actions d’accompagnement qui sont mises en place lorsque les difficultés de l’élève sont devenues persistantes».
Argument 6
Dans la fiche signalétique du DAccE téléchargeable sur le site du «Pacte pour un enseignement d’excellence», c’est très clair à nouveau: «L’emploi du DAccE par les équipes éducatives se concentre sur le strict minimum. D’une part, l’encodage des dossiers ne concerne que certains élèves dont les difficultés sont «persistantes», à savoir ceux pour lesquels l’équipe éducative aura jugé nécessaire de mettre en place des actions spécifiques de différenciation et d’accompagnement personnalisé telles que, par exemple, des séances hebdomadaires de remédiation».
Argument 7
Webinaire YOU TUBE de la 7ème minutes à la 18ème minutes: https://www.youtube.com/watch?v=_ojFHfWfESY
Dans ce Webinaire de "Enseignement.be", on rappelle bien que le DAccE est créé pour chaque élève lors de son entrée dans le tronc commun afin de garantir un accès à l’historique du parcours scolaire pour tous, mais n’est alimenté par les équipes éducatives et le CPMS que pour les élèves avec des difficultés d’apprentissage persistantes. Cette démarche s’inscrit dans la rationalisation de la charge administrative.