RCC et prépension

L’ancienne "prépension", ou le “régime de chômage avec complément d’entreprise” (RCC), comme on dit aujourd’hui, est un régime spécifique.

En attendant le moment de leur pension, les travailleurs licenciés touchent une allocation de chômage dont le montant correspond à 60% de leur salaire. Attention: ce montant est plafonné à 1 618,8 euros par mois. Toute personne gagnant plus de 2 684,86 euros recevra ce montant.

En plus de cette allocation de chômage, ils reçoivent un complément d’entreprise payé par leur employeur ou par le  fonds du secteur. Le montant de ce complément représente au moins la moitié de la différence entre le salaire net et l’allocation de chômage. L’employeur doit payer des cotisations sociales très élevées sur ce complément.

L’accès au RCC est régi par des conditions d’âge et de carrière très strictes. 

Outre le régime général du RCC, le personnel d’une entreprise en difficulté ou en restructuration doit satisfaire à des règles spécifiques en matière de RCC. 

Il s’agit d’un régime particulier, destiné aux personnes handicapées ou aux travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques. 

Les personnes handicapées ou les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 58 ans, pour autant qu’ils puissent démontrer un passé professionnel de 35 années.

Les travailleurs suivants entrent en considération: 

• Les travailleurs dont le handicap est reconnu par l’autorité compétente; il s’agit notamment des travailleurs des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou ateliers sociaux).
• Les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques, causés partiellement ou intégralement par leur activité professionnelle, et qui rendent impossible la poursuite de l’exercice de leur profession. Le comité technique de Fedris contrôle cette impossibilité. 
• Les travailleurs qui, avant 1993, ont été exposés à de l’amiante ou au fibrociment pendant au moins deux ans, dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Le RCC à 60 ans

Il s’agit du régime particulier destiné aux travailleurs qui ont effectué une « carrière longue ».

Ceci signifie qu’un travailleur peut bénéficier du système de RCC à 60 ans pour autant qu’il puisse démontrer un passé professionnel de 40 années. 

Les travailleurs qui exercent un "métier lourd".

Les travailleurs qui exercent certains "métiers lourds" peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 60 ans, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:   

• Soit ils peuvent démontrer une carrière d’au moins 33 ans; comme ouvrier de la construction et sont déclarés inaptes dans le secteur par le médecin du travail; soit ils ont travaillé en équipes avec des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ; soit ils ont effectué des prestations de nuit pendant 5/7 ans au cours des 10/15 années qui précèdent la fin de leur contrat. 
• Soit ils comptent au minimum 35 années de carrière et ils ont travaillé en équipes, en service interrompu ou avec des prestations de nuit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années qui précèdent la fin du contrat de travail. 

Ces règles doivent être fixées dans une CCT (convention collective de travail) sectorielle. 

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Les entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent accorder un RCC à leurs travailleurs âgés d’au moins 60 ans. 

Ce régime n’est possible que si le ministre de l’Emploi a reconnu qu’une entreprise est en difficulté ou en restructuration et si une CCT d’entreprise  prévoit la possibilité de bénéficier de ce régime de RCC. 

Autre condition: le travailleur doit prouver au minimum 10 années de carrière dans le même secteur au cours des 15 dernières années, ou 20 années comme travailleur salarié. 

Les travailleurs qui touchent un complément d’entreprise sont en principe soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans). Cette disponibilité adaptée signifie notamment que le chômeur avec complément d’entreprise:

• Est / reste inscrit comme demandeur d’emploi.
• Doit accepter un emploi adéquat ou une formation adéquate.
• Ne peut abandonner le travail sans motif légitime.
• Ne peut être licencié en raison d’une attitude fautive.
• Doit se présenter au VDAB, au Forem, chez Actiris, à l’Arbeitsamt ou chez un employeur lorsque l’organisme régional l’a convoqué.
• Doit collaborer à un plan d’accompagnement ou un parcours d’insertion proposé par le VDAB, le Forem, Actiris ou l’Arbeitsamt.

Moyennant certaines conditions, les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée à l’ONEm. Cette dispense est possible si les conditions suivantes sont remplies:

• Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 43 ans
• s’il s’agit d’un RCC médical.
• ou si le chômeur a 62 ans ou peut prouver un passé professionnel de 42 ans et s’il travaille dans un secteur qui a conclu des CCT sectorielles afin de permettre cette dispense. 

Vous êtes en droit de demander cette dispense et affilié à la CSC? Dans ce cas, introduisez cette demande de dispense  via la CSC. Contactez votre centre de contact le plus proche.

Les détracteurs du RCC prétendent que ce système est déraisonnablement coûteux pour la sécurité sociale. C’est absolument faux.  

Parce que le RCC implique le paiement de cotisations sociales élevées, il signifie justement davantage de recettes pour la sécurité sociale que si un individu est tout simplement au chômage, en invalidité ou a pris anticipativement sa pension. 

Pour le régime général du RCC à partir de 62 ans, ces cotisations atteignent d'ailleurs 32,72% dans le secteur marchand, et même 34,19% à partir de l’an prochain. A cela s’ajoute une retenue de 6,5% sur le revenu du travailleur en RCC (allocation de chômage et supplément).  

Le RCC a été mis à rude épreuve sous le gouvernement Michel. Les conditions d’accès au RCC furent durcies.  Les interlocuteurs sociaux (syndicats et employeurs) doivent aussi prolonger tous les deux ans les régimes particuliers de RCC par des CCT interprofessionnelles, à compléter par des CCT sectorielles. Les négociations interprofessionnelles relatives à la prolongation de ces CCT sont actuellement en cours. Les secteurs prendront ensuite le relais pour prolonger leurs propres CCT. 

Ne vous étonnez pas de la dureté de cette approche. Les employeurs et le monde politique veulent que les gens travaillent plus longtemps. C’est pour cette raison que le RCC a été détricoté, et que le gouvernement Michel, après beaucoup de protestations des syndicats, a brutalement porté l’âge de la pension à 66 ans pour les citoyens nés après 1959 et 67 ans pour ceux nés après 1964. Le gouvernement s’est toutefois abstenu de prendre des mesures qui rendent ces décisions tenables pour les gens.

La promesse d’une réduction de l’âge pour les métiers lourds est restée lettre morte. L’engagement politique ne s’est pas concrétisé. Nous en connaissons aujourd’hui les conséquences : un demi-million de malades de longue durée. Puisque travailler jusqu’à 67 ans n’est pas tenable pour bon nombre de gens, le relèvement de l’âge de la pension ne jouit pas non plus de la moindre adhésion sociétale.