Faillite

• Qu'est-ce qu'une faillite?

  L’entreprise qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit a été ébranlé, est déclarée en faillite. En clair, les créanciers ne reçoivent plus d’argent et ne sont plus disposés à accorder un nouveau report de paiement. Un crédit ébranlé signifie que des tiers, principalement des banques, ne sont plus disposés à financer l’entreprise.

• Quels sont vos droits en tant que travailleur?

  Informer les travailleur

  Si ces deux conditions sont remplies, la société doit se rendre au tribunal de l’entreprise dans un délai d’un mois pour déposer le bilan. Les travailleurs ou leurs représentants doivent en être informés au plus tard à ce moment-là. Le conseil d’entreprise doit avoir été préalablement informé et consulté sur la situation économique et financière sous-jacente.

  Contrat de travail

  Le tribunal de l’entreprise qui prononce la faillite désigne également un curateur et un juge-commissaire. Le curateur, qui agit à la place de l’employeur, décide du sort des contrats de travail. Les travailleurs peuvent mettre le curateur en demeure de prendre cette décision dans un délai de 15 jours. Cette période peut être prolongée, moyennant l’accord des travailleurs. Si le curateur ne prend pas de décision dans le délai imparti, il est censé résilier les contrats de travail. Il peut aussi prendre effectivement la décision de résilier les contrats dans ce délai. Dans les deux cas, les travailleurs ont droit à une indemnité de préavis, calculée selon les règles normales du droit du travail.

  Créanciers privilégiés

  Les anciens travailleurs deviennent des créanciers privilégiés dans la masse faillie. Toutefois, dans la plupart des faillites, il n'y a pas ou plus suffisamment de moyens disponibles. Le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise (FFE) intervient alors à la place de l’entreprise en faillite. Cette intervention doit être demandée par les anciens travailleurs au moyen du formulaire F1, signé par le curateur et l’ancien travailleur.

• Que faire en cas de faillite?

  Le curateur peut également décider d’exécuter les contrats de travail de l’entreprise en faillite, par exemple pour accroître les chances de reprise. Le curateur doit obtenir l’autorisation du tribunal de l’entreprise à cet effet. Les représentants des travailleurs sont entendus sur cette question. 

  Il est important que le salaire versé pour des prestations effectuées après le jugement de faillite soit considéré comme une dette «de la masse», qui sera payée avant les créances de la masse. 

  Par conséquent, les travailleurs concernés recevront en principe leur salaire pour cette période par l’intermédiaire du curateur.

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Licenciement et préavis

L'employeur et l'employé peuvent mettre fin à un contrat pour différentes raisons.

Durée du préavis

En cas de licenciement ou de démission il y a des règles à respecter. Un préavis doit théoriquement être presté et des indemnités perçues.

Motif de licenciement et licenciement abusif

En tant qu'employé, vous avez le droit de connaître les raisons de votre licenciement.

Licenciement pour faute grave

Le motif grave est une faute entraînant l'impossibilité de poursuivre le contrat avec l'employeur.

Outplacement

L’outplacement est un ensemble de services et de conseils de guidance, visant à aider les personnes licenciées à retrouver un emploi.

Licenciement collectif

En tant que travailleur, vous pouvez être victime d'un licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise.

Clause de non-concurrence

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence et quel est le régime pour les travailleurs et représentants de commerce?