Congé pour raison impérieuse
Votre enfant est aux urgences? Il y a des dégâts dans votre maison? Vous pouvez alors bénéficier d'un congé pour raison impérieuse.
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Durée, forme, et conditions des congés pour raison impérieuse
Le congé pour raisons impérieuses permet une absence le temps nécessaire pour faire face au problème survenu. Mais il existe toutefois un nombre de jours maximum de congé familial par an.
Ce maximum dépend de votre régime de travail:
- L’occupation à temps plein donne droit à un maximum par année calendrier de 10 jours de congé pour raisons impérieuses
- L’occupation à temps partiel donne droit à un maximum en fonction des prestations.
Tout événement imprévisible indépendant du travail et nécessitant l’intervention urgente du travailleur constitue une raison impérieuse. -
Exemples de raison impérieuse
- Maladie, accident ou hospitalisation d’un cohabitant ou d’un membre de la famille habitant seul
- Dégât à l’habitation à la suite d’un incendie, d’une effraction ou d’une catastrophe naturelle
- Citation à une audience en tant qu’une des parties
- Tout événement considéré de commun accord avec l’employeur comme une raison impérieuse.
- Congés pour soin de courte durée pour des soins personnels ou du soutien à un être cher qui a besoin de soin ou de soutien pour une raison médicale grave
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Comment faire la demande d'un congé pour raison impérieuse?
Il convient de prévenir l'employeur au préalable ou, si c'est impossible, dans les plus brefs délais. -
Rémunération et allocation pour les congés pour raison impérieuse
Les jours de congé pris pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés mais ne peuvent engendrer une réduction de votre prime de fin d’année ou d’autres avantages (octroyés par CCT) par exemple.
Certains secteurs et certaines entreprises prévoient parfois la rémunération de certains de ces jours de congé. -
Que sont les congés pour soin de courte durée?
À partir du 10 novembre 2022, il vous devient possible de prendre des congés pour soin de courte durée. Il s'agit d'une forme de congé familial qui ne peut vous être refusée. Il s'agit d'un maximum de 5 jours/année civile que le travailleur peut prendre pour des soins personnels ou du soutien à un être cher qui a besoin de soins ou de soutien pour une raison médicale grave.
Dans quelles situations?
Le congé de soins de courte durée peut être pris exclusivement
- pour des soins personnels ou une aide à un membre du ménage ou un membre de la famille (conjoint ou cohabitant légal, ou parents du travailleur jusqu'au premier degré)
- qui pour une raison médicale grave (évalué par le médecin traitant)
- a besoin de soins ou d'une aide considérables.
Pour quelle période?
Chaque salarié a droit à 5 jours ouvrables distincts de congé de courte durée par année civile. Attention: Ce crédit de 5 jours sera déduit du nombre total de jours de congés pour raison impérieuse.
Droit à une rémunération?
En principe, les mêmes règles que pour le congé pour raisons de raisons impérieuses s'appliquent. Le congé est en principe non rémunéré, sauf extension du droit par convention collective de travail.
Comment faire la demande?
Il faut en faire la demande préalable à l'employeur (pas de période minimale fixée, ni de procédure spécifique, et dès que possible fournir un certificat du médecin traitant (raison médicale grave). La nature de la raison médicale ne doit pas être mentionnée!
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