Protection de la vie privée
L’employeur peut-il tout savoir sur votre état de santé? Peut-il vous filmer, contrôler vos mails, vous fouiller à la sortie, vous mettre sur écoute?
La protection de la vie privée au travail
La protection de la vie privée au travail et des données personnelles possède une importance croissante dans le monde du travail.
Des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des travailleurs peuvent être prévues tant au niveau sectoriel qu’au niveau de l’entreprise, par le biais de conventions collectives de travail par exemple. En Belgique, il en existe plusieurs, traitant chacune d’un domaine particulier où le contrôle des travailleurs peut s’exercer, sous certaines conditions. Le site de l'Autorité de protection des données, est le site de référence en Belgique à ce sujet.
Retrouvez ci-dessous les principales questions que peuvent se poser les travailleurs.
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Quelles sont les règles en matière de surveillance au travail?
Si le respect de la vie privée est un droit fondamental et constitutionnel, ce principe n’est pas absolu: l’employeur est en droit de contrôler si les travailleurs se concentrent sur le travail pour lequel ils sont rémunérés. Mais ce droit légitime est réglementé afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des travailleurs.
L’employeur doit respecter 3 principes fondamentaux s’agissant de la vie privée du travailleur:
- La proportionnalité;
- La légitimité;
- La transparence.
En d’autres termes, l’employeur ne peut pas tout contrôler systématiquement, ni être trop intrusif.
S’il souhaite contrôler les communications électroniques, par exemple, il doit l’annoncer au Conseil d’entreprise (CE). Ce contrôle, tout comme les modalités d’une surveillance par caméra ou encore, plus prosaïquement, les fouilles à l’entrée et à la sortie du lieu de travail, sont régis par des conventions collectives de travail (CCT).
Vides juridiques
L’arrivée régulière de nouveaux outils de contrôle potentiellement intrusifs constitue un enjeu non négligeable en termes de protection de la vie privée. En effet, l’évolution législative est plus lente que celle de la technologie. Des vides juridiques commencent à se créer au fur et à mesure des évolutions technologiques. C’est le cas par exemple de la géolocalisation ou des contrôles biométriques.
Sur ces matières, la CSC se base pour l’instant sur les avis déposés par l’autorité de protection des données, une institution reconnue tant par les syndicats que par le patronat. Sur le lieu de travail, certaines questions concernant le recours à la biométrie, par exemple pour permettre l’accès aux locaux d’une entreprise, sont réglées par consentement individuel. Ce sera à la délégation syndicale de négocier avec l’employeur la politique de surveillance et de la mentionner clairement dans le règlement de travail.
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L’employeur a-t-il le droit de filmer ses travailleurs?
La convention collective de travail (CCT) n°68 du Conseil national du Travail encadre l’usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail. Elle protège la vie privée et la dignité du travailleur lorsque le lieu de travail est surveillé par caméras. Ce type de surveillance doit rester l’exception et n’est possible que dans des cas bien déterminés. L’employeur doit concerter au préalable sur l’usage de la surveillance par caméra, et doit évaluer régulièrement ce système.
Les données collectées doivent être traitées de bonne foi et ne peuvent pas être utilisées à des finalités autres que celles pour lesquelles la surveillance par caméra a été installée.
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L’employeur peut-il vous fouiller à la sortie?
Pour prévenir ou constater le vol de biens dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à des contrôles à la sortie. Mais il doit impérativement choisir les mesures de contrôle qui portent le moins atteinte à la vie privée de ses travailleurs.
Découvrez notre brochure sur la protection de la vie privée au travail et données personnelles
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La CSC a réalisé une brochure a destination des militants qui fait le point sur la législation en matière de vie privée au travail, et son application dans les entreprises et organisations. Trois aspects sont ainsi abordés: la législation reglementant la protection des données, les règles concernant la protection de la vie privée au travail, et l’impact de cette règlementation sur le travail syndical.
