"Abaisser les droits de succession est une bonne idée car les héritages sont surtaxés": info ou mytho?
Le nouveau gouvernement wallon a décidé une réduction drastique des droits de succession. Cette réforme s’appliquera à partir du 1er janvier 2028. Mais s'agit-il d'une bonne idée? Pas forcément... Analyse.
De quoi parle-t-on ?
L’impôt sur l’héritage varie en fonction des montants et du lien de parenté entre le défunt et ses ayants droit. Le barème de taxation est progressif. Le taux d’imposition augmente avec la hauteur de l’héritage. Prenons les situations les plus courantes, celles entre époux ou d’un parent à ses enfants. Le mécanisme est le suivant. On divise l’héritage en 9 tranches, avec un taux spécifique sur chaque tranche. Avant la réforme, le taux sur la tranche la plus basse (la partie d’héritage qui va de 0 à 12.500€) est de 3%. Le taux supérieur (celui sur toute la partie d’héritage qui dépasse 500.000€) est de 30%. Après la réforme, le taux sur la première tranche est toujours de 3%, mais celui sur la dernière tranche est de 15%. Le taux sur les 4 tranches juste en-dessous de la dernière sont aussi divisés par deux. La Belgique n’est aucunement championne du monde de la taxation des héritages. Si l’on prend les héritages en ligne directe, le taux sur la tranche supérieure est de 30%, comme on vient de le voir. Au Japon, ce taux est de 55% et en France, en Allemagne et aux Etats-Unis, le taux supérieur est aussi plus élevé que chez nous. Si l’on regarde non plus le taux supérieur, mais le taux effectif d’imposition, il est de moins de 8% pour 80% de tous les héritages, selon les calculs de l’économiste Ph. Defeyt. Sur les héritages collatéraux (par exemple, frère ou sœur), le taux est plus élevé, mais ces héritages sont plus rares (12%).
MYTHO
Cette réforme est-elle une bonne idée ? Non car...
La société sera encore plus injuste
Les 10% les plus riches de la population belge détiennent 55% de la richesse totale. Dans ces fortunes, la part de la fortune obtenue par héritage s’accroît aussi. En France, la fortune héritée représente 60% du patrimoine individuel en moyenne, contre seulement 35% dans les années 1970. En Belgique, la tendance est la même. Les dirigeants du MR mettent souvent en avant dans leurs discours l’importance de l’effort et du mérite. Leur réforme produira l’effet inverse et aboutira à une situation où le niveau de vie des enfants sera encore plus déterminé par la richesse des parents, et même des grands-parents, plutôt que par le salaire que ces enfants gagnent.
Les plus aisés continueront d’échapper à l’impôt
Le gouvernement wallon prétend qu’en diminuant les taux, il convaincra des contribuables qui voudraient éluder les droits de succession à revenir dans le système. Tout le monde sait qu’avec un bon conseiller fiscal, on peut facilement réduire drastiquement les droits de succession. On sait aussi que ce sont les personnes les plus aisées qui recourent le plus à des montages fiscaux. Ne tournons pas autour du pot. Si l’intention est que les contribuables les plus riches reviennent dans le système, la mesure la plus efficace est d’interdire ces montages juridiques, pas d’attendre le bon vouloir des contribuables concernés.
Le point de vue syndical
Le but d’une réforme fiscale est de rendre l’impôt plus juste et plus efficace. La réforme wallonne des droits de succession échoue sur les deux plans. D’une part, la richesse d’un individu sera de plus en plus concentrée et liée au niveau de vie de ses parents et de ses grands-parents. La société sera encore plus une société d’héritiers, avec des écarts choquants de richesse et une inégalité des chances entre enfants. La réforme est aussi inefficace, car moins les héritages sont taxés, plus les « fils et filles de... » sont capables d’occuper des postes à responsabilité au détriment de personnes plus douées ou plus méritantes. D’autre part, elle n’empêchera aucunement ceux qui veulent échapper à l’impôt à le faire. Enfin, elle videra les caisses de la Wallonie à un moment où celle-ci a absolument besoin d’investir dans ses hôpitaux, ses bus, sa transition écologique, etc. Rendez-vous en 2028 pour mesurer les trous dans le budget wallon que cette réforme créera.