Extinction du statut de fonctionnaire

Pour la CSC Services publics, l’emploi statutaire est indispensable au bon fonctionnement des services publics.

C’est à partir de janvier 2024 que la Flandre a porté le statut des fonctionnaires en extinction en renouvelant les effectifs par des agents sous contrat de travail.

Plus aucun fonctionnaire contractuel ne passera en statutaire et les nouveaux venus seront engagés sur base d’un CDI, conformément à ce qu’avait annoncé la nouvelle majorité. La ministre de la Fonction publique, Jacqueline Galant (MR) a confirmé cette volonté pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il en sera de même en Wallonie.

Dixit la Déclaration Politique Régionale et la Déclaration Politique Communautaire qui l’explicite clairement.

Tous les niveaux de pouvoirs sont impactés :

• Région wallonne : suppression du 119 quater & 2
• FWB : Suppression de la possibilité de statutarisation
• Fédasil: menace de la création d’un super ministère de l’asile et de la migration
• Etablissements scientifiques : menaces de réduction drastique des moyens
• Fédéral : retour en arrière sur les possibilités de télétravail – loi des 12 et 18 mai sur l’inaptitude professionnelle des agents statutaires à partir de janvier 2025 …
• Militaires : Relèvement de l’âge de la retraite pour les catégories privilégiées
• L'âge de la retraite des militaires (56 ans) et des accompagnateurs de train de la SNCB (55 ans) sera porté à 58 ans à partir du 1er janvier 2025. A partir du 01/01/2026, leur âge de la retraite sera progressivement relevé de 6 mois par an, en respectant les attentes légitimes des personnes proches de leur âge de la retraite, jusqu'à l'âge légal de la retraite des autres fonctionnaires, salariés et indépendants.
• Police & Pompiers : pension, les groupes sont dans le régime général concernant l’âge de départ. Aucune mesure de fin de carrière. La révision du travail de nuit si les conditions sont modifiées pour le privé, des modifications pourraient avoir lieu dans nos groupes.
• Loi 12 et 18 mai 2024 sur l’inaptitude professionnelle des agents statutaire à partir de 2025
• Pompiers : le financement des zones de secours restent problématique et inquiète
• Pour le secteur des corps spéciaux: 
  • Augmentation du montant des chèques repas (positif) mais suppression des autres titres (négatifs car ne pourront pas être proposés comme avantages) 
  • La révision de l’ensemble des crédits temps.
  •  Fusion des zones de police ? Et financement de celles-ci ?
• Administrations locales, régionales et provinciales : La Wallonie se calque sur le nord du pays ou la fin des nominations est effective
• Privatisation des services publics indispensables (Hôpitaux – Pacs 11% du personnel-…)
• Contractualisation de la fonction publique wallonne (20% d’agents statutaires à ce stade) exception faite des provinces ou le nombre d’agents statutaires dépassent les 50%
• Diminution du nombre d’intercommunales (hôpitaux psychiatriques et gériatriques - crèches – MRS...) 78% de personnel
• Réforme des Provinces
• Réduction du nombre de services publics avec des conséquences directes sur la qualité du service
• Pension des agents statutaires calculée sur toute la carrière et non plus les 10 dernières années. Plus d’indexation de la pension
• Pour le transport : Suppression du chômage après 2 ans
• Possibilité de pouvoir arrêter son préavis en cours

Nous assistons donc à une mort annoncée du statut de fonctionnaire. Les conséquences de ces décisions politiques touchent aux fondements du fonctionnement du secteur public. Il joue un rôle central dans la fourniture de biens et de services essentiels ainsi que dans la promotion de la croissance, de la cohésion sociale et du bien-être collectif.

Le statut des agents des services publics comprend entre autres les dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l'évaluation et à la carrière du fonctionnaire. Le statut, dont les modalités varient d'une administration à l'autre et ont connu des modifications dans le temps, vise notamment à protéger l'agent contre certaines pressions ou décisions qui pourraient l'empêcher d'exercer correctement sa mission de Service public.
Depuis quelques décennies, une proportion croissante de personnes sont par ailleurs engagées sous contrat d'emploi par les différents organismes publics, soit à durée déterminée soit à durée indéterminée. Ces membres du personnel dits contractuels ne connaissent pas d'évolution de carrière comme les statutaires et cette évolution ne tend pas à disparaître.

Le statut de fonctionnaire permettait d’obtenir une pension statutaire (dont les multiples réformes depuis 2011- impacte le montant de la pension) plus élevée que celle d’un travailleur salarié ou indépendant. En effet et à l’origine de cette différence (qui semble être oubliée par nos politiques), le fait qu’un fonctionnaire en début de carrière avait un salaire bien inférieur à celui d’un travailleur salarié pour le même métier en début de carrière. Il touchait alors une sorte de compensation lorsqu’il obtenait sa pension de fonctionnaire. Ce statut garantissait également une certaine indépendance par rapport à l’autorité politique en place mais aussi, une sécurité d’emploi.

Les politiques menées par les différents gouvernements sont claires : fin de la nomination et du statut de fonctionnaire ; remplacement par des agents sous contrats de travail (plus flexibles, plus « faciles » à licencier, plus « précaires » que le statut de fonctionnaire, fin de la différence en termes de pension, moins de procédures en termes de recrutements…)

Le statut de fonctionnaire statutaire, qui garantit un emploi à vie et des avantages spécifiques, est perçu par certains comme un système obsolète et coûteux, ne reflétant plus les réalités du marché du travail actuel.

La question se pose si le fait de les remplacer par des agents contractuels sous CDI ne va pas coûter plus cher ?
Quel impact sur les conditions de travail ?
La modernisation de la fonction publique doit-elle passer par sa contractualisation ?

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Etre nommé constitue un grand avantage pour un fonctionnaire. Mais est-ce pour autant un privilège ? 

- Au 19^ème siècle, la pension des fonctionnaires était considérée comme un salaire différé. La nomination (à vie) d’un fonctionnaire impliquait un engagement de l’État à lui garantir un salaire raisonnable le jour où il arrêterait de travailler.

À la même époque, dans le secteur privé, si le salaire mensuel était plus élevé que celui d’un fonctionnaire, aucune pension n’était prévue par l’employeur. En fin de vie, les travailleurs devaient vivre du travail de leurs enfants…

-Au 20^ème siècle, un effort de relèvement des rémunérations des fonctionnaires a été effectué. Le précédent gouvernement avait déclaré vouloir introduire un régime de pension complémentaire pour les travailleurs contractuels de la fonction publique, parents pauvres en la matière par rapport au régime des fonctionnaires statutaires et à celui d’une partie des travailleurs salariés du secteur privé qui bénéficient d’une pension complémentaire.

N’est-ce pas la situation générale du droit du travail (qui octroie une grande liberté aux employeurs pour licencier à leur guise) qui est anormale et celle des fonctionnaires qui est normale ?

- L’emploi statutaire, définitif, est par exemple le garant d’un fonctionnement correct du service public. Pour assurer la continuité de celui-ci, il faut maintenir un certain degré d’expertise des fonctionnaires. Une expertise, doublée d’une expérience apprise au sein du service public, qui permet de tendre vers le meilleur service possible aux usagers. 

- Si la fonction publique procédait, comme le fait le secteur privé, par un va-et-vient permanent de ses fonctionnaires, cette continuité du service public ne serait plus du tout garantie. 

Assurer la continuité, la permanence des services rendus mais aussi l’égalité de traitement des usagers est primordial.

• La CSC Services publics estime qu’il est urgent de mettre un terme à la politisation partisane des services publics (ministères, services communaux, enseignement, magistrature, services de police, ASBL subsidiées…) L’administration a aussi comme rôle de prévenir le politique du risque d’échec en cas de prises de décisions allant à l’encontre de la réglementation en vigueur, de la loi;
• Il est urgentissime de se recentrer sur les besoins spécifiques des services publics;
• La privatisation à grande échelle de nos services publics n’est pas une solution. Notre mission est celle du service aux citoyens et non d’un rendement contre-productif au niveau du personnel du secteur. Ces dernières années, la privatisation n’a pas amélioré la santé financière des établissements concernés mais à grandement contribué à faire chuter les conditions de travail des travailleurs et de facto, leur bien-être au travail. S’inspirer du secteur privé n’est pas négatif en soi. Ce qui le devient , c’est la tendance à « copier/coller » son fonctionnement sans tenir compte de la différence de financement..

Nous voulons donc le maintien du statut et non des contrats de travail en lieu et place, créant une flexibilité accrue, un risque accru de turn-over et une instabilité sociale dans la gestion du service public.

Pour un service AU public