Vacances annuelles en Belgique: le droit au report rendu possible depuis le 1er janvier 2024
En Belgique, depuis le 1er janvier 2024, il est désormais possible pour les travailleurs et travailleuses qui le souhaitent de reporter aux années suivantes les jours de vacances dont ils n'ont pas pu bénéficier.
Depuis le 1er janvier 2024, la loi belge autorise les employé.e.s qui tombent malades pendant leurs congés à reporter ces jours. Mais ce n'est pas le seul changement notable en la matière… En effet, depuis le début de l'année, il est désormais possible, sous certaines conditions, de reporter les jours de vacances dont les salarié.e.s n'ont pas pu bénéficier.
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En principe, les vacances annuelles (ou "congés légaux") doivent être prises entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Mais que se passe-t-il lorsque c’est impossible ?
- Situation jusqu’au 31 décembre 2023
Auparavant, lorsqu’il était impossible de prendre l’ensemble des jours de vacances avant le 31 décembre, les jours non-pris ne pouvaient pas être reportés à l’année suivante. Ils étaient "perdus", mais tout de même payés par l’employeur.
Exemple
Nadia est tombée malade le 27 juin 2023, alors qu’il lui restait 12 jours de congés légaux pour 2023. Elle est toujours en incapacité de travail le 31 décembre 2023, et n’a pas pu poser ces 12 jours. Ils ne peuvent pas être reportés à l’année suivante. L’employeur doit les lui payer pour le 31 décembre 2023.
- Situation depuis le 1er janvier 2024
La situation n’était pas conforme avec le droit européen, qui prévoit que chaque travailleur doit bénéficier d’au moins 4 semaines de vacances par an. Après des années d’illégalité, la Belgique a enfin adapté ses lois.
Il est désormais prévu que lorsque les vacances n’ont pu être prises en raison de certaines situations, elles pourront être reportées dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année.
Attention, toutes les situations où il n’a pas été possible de prendre ses jours de congé ne donnent pas lieu au report des vacances. Il faut que l’impossibilité d’écouler les vacances soit due à l’une des 7 causes suivantes :
- Un accident ou une maladie
- Un congé de maternité
- Un congé prophylactique
- Un congé de naissance (dit "de paternité")
- Un congé d’adoption
- Un congé parental d’accueil
- Un congé pour missions d’accueil
Aucune autre situation ne donne droit à un report des jours de congé au-delà de l’année de vacances.
Quant au paiement des jours de vacances reportés, la législation prévoit un paiement anticipé. Votre employeur devra vous payer, au 31 décembre de l’année, la rémunération des jours à prendre dans les 24 mois suivants. Il s’agit donc d’une avance sur le salaire.
Exemples
Amalia a totalement interrompu son travail à partir du 1er avril 2024 dans le cadre d’un congé thématique pour s’occuper de son fils gravement malade. A cette date, il lui restait encore 15 jours de congé pour 2024. Elle est toujours en congé thématique au 31 décembre 2024. Comme le congé thématique ne figure pas dans les situations donnant lieu à un report, Nadège ne pourra pas reporter ces 15 jours. L’employeur doit simplement les lui payer au 31 décembre 2024.
Nadine a accouché le 1er novembre 2024. A cette date, il lui restait 3 jours de congés. Elle est toujours en congé de maternité en date du 31 décembre 2024. Comme le congé de maternité figure parmi les causes de report, Nadine pourra reporter les 3 jours de congé dans les 24 mois suivant le 31 décembre 2024, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026. Son employeur lui versera, au 31 décembre 2024, la rémunération pour les 3 jours restants à prendre. Il s’agit d’un paiement anticipé : si Nadine prend ses 3 jours de congé en 2025 ou en 2026, elle ne recevra plus de salaire pour ces jours-là.