29/04/2024

Commerce alimentaire : intervention dans la garde d'enfants jusqu'à 12 ans

Une intervention financière dans la garde d’enfants a été obtenue dans l’accord sectoriel 2015-2016. L’accord sectoriel 2023-2024 a non seulement prolongé cette intervention, mais a également augmenté l’âge limite de l’enfant de 6 à 12 ans (dès 2023).

1. Pour qui ?

Chaque travailleur qui, au moment de la garde d’enfants, était occupé au sein de la CP 119 ET comptait une ancienneté ininterrompue d’au moins 12 mois au sein de la CP 119 (donc, pas forcément dans la même entreprise). Une interruption de moins de 7 jours calendrier n’est pas considérée comme une interruption de l’ancienneté.
Que vous soyez occupé(e) à temps plein ou à temps partiel, que vous ayez été malade ou en crédit-temps n’a aucune importance.
Si les deux parents travaillent au sein de la CP 119 et qu’ils remplissent les conditions, ils ont chacun droit à cette prime. Les travailleurs apprentis y ont également droit.
Sont exclus : les travailleurs intérimaires occupés au sein de la CP 119 et ceux ayant un contrat FPI du Forem et d’Actiris.

2. Quels enfants?

Chaque enfant jusqu’à 12 ans dont vous êtes le père ou la mère (certificat de filiation ou d’adoption requis). Les grands-parents et parents d’accueil sont donc exclus ainsi que le nouvel époux ou la nouvelle épouse du père ou de la mère biologique ou d’adoption.

3. A partir de quand?

Tous les jours d’accueil pour lesquels une attestation fiscale est délivrée.

4. Comment en faire la demande ?

En principe, tous les employeurs et travailleurs de la CP 119 recevront un courrier. Tant l’employeur que le travailleur peuvent introduire une demande via le site internet du Fonds de Sécurité d’Existence de la CP 119. Celle-ci peut aussi être introduite sur papier. Vous pouvez bien entendu toujours vous adresser à un des secrétariats de la CSC Alimentation et Services pour vous aider dans cette démarche.

5. Documents requis ?

Une seule fois lors de la première demande : une copie ou un fichier pdf de l’acte de naissance de chaque enfant qui entre en ligne de compte pour la prime. L’affiliation doit être clairement mentionnée dans l’acte de naissance ;
Chaque année, toutes les fiches fiscales liées à la garde d’enfants de l’enfant concerné de l’année civile passée. Il doit donc s’agir d’une crèche agréée, d’un prégardiennat ou d’une gardienne.

6. Quand en faire la demande ?

Dès que vous êtes en possession de toutes les fiches fiscales en matière de garde d’enfants. Ce sera probablement au plus tôt à partir d’avril 2024 pour les jours d’accueil en 2023. La demande peut être introduite jusqu’à deux ans maximum après l’accueil. Les demandes pour 2023 doivent donc être introduites pour le 31/12/2025 au plus tard.

7. Montant ?

3 euros bruts par jour d’accueil entamé. Deux jours de 3 heures d’accueil chacun donnent au total droit à 6 euros.
Si vous n’atteignez pas une année civile complète, en raison d’un licenciement ou d’une ancienneté insuffisante ou parce que l’enfant a eu 12 ans au cours de l’année civile, la prime sera calculée au prorata. Vous pouvez encore prendre en compte le mois au cours duquel vous quittez le secteur ou votre enfant fête ses 12 ans. Par exemple, un travailleur quitte le secteur en mai : 5 mois d’occupation donnent droit à 5/12 de la prime annuelle.
Le montant est limité à 600 euros par demandeur, par enfant et par année civile.

8. Date de paiement prévue

Demande introduite par l’employeur : entre juin et décembre de l’année qui suit l’année de la garde d’enfants ;
Demande introduite par le travailleur : entre septembre de l’année qui suit l’année de la garde d’enfants et mars de l’année qui suit celle-ci.