19/12/2023

Gardiennage : tous les détails de l'accord 2023-2024

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Tous les deux ans, syndicats et patrons du secteur du gardiennage négocient ensemble l’amélioration des conditions de travail. Le fait que le gouvernement a fixé la norme à zéro (ce qui fait que les salaires sont purement et simplement bloqués) rend ces négociations très frustrantes : nous sommes très limités dans ce que nous pouvons demander. Cela nous pousse à continuer notre combat contre la loi qui impose cette norme et qui est injuste…

Vous trouverez les détails de cet accord ci-dessous.

Mobilité

Horaires atypiques

Quand une prestation commence après 22h ou se termine avant 6h, l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du domicile au chantier sera portée de 120 à 150% de la carte-train (en cas d'utilisation du véhicule personnel). Cette disposition est d’application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024

Pour mieux comprendre :

Je me rends sur un chantier qui se trouve à 40 km de mon domicile et j’utilise mon véhicule personnel.

Ma prestation commence à 12h et se termine à 20h : j’ai droit à 11,35 EUR

Ma prestation commence à 16h et se termine à minuit : j’ai droit à 14,18 EUR.

Longues distances

Lorsqu’une prestation est située à plus de 60 km, des dispositions particulières sont prises pour l’indemnisation des km au-delà des 60 km :

Jusqu'à 60 km, le système de la carte-train s’applique (120% si utilisation de la voiture personnelle)
À partir de 60 km, on ajoute 0,30 EUR par km
Ces 0,30 EUR par km seront adaptés tous les 2 ans sur base de l’adaptation de la carte-train de l’année concernée.

Pour mieux comprendre

Je me rends sur un chantier qui se trouve à 75 km de mon domicile et j’utilise mon véhicule personnel

Pour les 60 premiers km, j’ai droit à 14,26 EUR (carte-train à 120% pour 60 km)

Pour les 15 km qui suivent, j’ai droit à 15 x 0,30 EUR = 4,5

Cela fait un total de 18,76 EUR (ça aurait été 15,64 EUR dans l’ancien système)

À noter : il est évident que si ces prestations ont lieu dans des horaires atypiques (début après 22h ou fin avant 6h), les indemnités seront calculées sur base de la carte-train à 150%.

En plus de cela, un groupe de travail sera chargé de mener une large réflexion sur la mobilité, notamment sur les sujets suivants : remboursement ou non des frais de stationnement, chantiers difficiles d'accès, déséquilibre entre la durée du service et la distance, zones à basses émissions, utilisation de moyens de transport alternatifs pour la voiture,…

Équilibre vie privée-vie professionnelle

WE libres

Jusqu’à présent, un week-end était considéré comme libre quand une période de 48h était assurée entre le vendredi 20h et le lundi 8h.

À partir du 1ᵉʳ janvier, on passe à une définition qui est plus proche d’un vrai week-end et donc plus avantageuse : un week-end est considéré comme libre quand il n’y a pas de prestation entre le vendredi 20h et le lundi 6h.

Pour rappel, voici quel est le nombre de week-ends libres auquel ont droit les travailleurs

Tous les travailleurs	22 WE libres par an
À partir de 55 ans	23 WE libres par an
À partir de 60 ans	24 WE libres par an

Changements de planning

Les changements incessants de planning ont un réel impact sur l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Pour limiter cet impact, nous avons obtenu qu’une indemnité soit payée à partir de la 4ᵉ prestation modifiée.

Concrètement, si le planning qui vous a théoriquement été remis entre le 22 et le 25 du mois précédent change plus de 3 fois au cours du mois, vous avez droit à une prime de 0,5707 EUR par heure pour chaque heure de la prestation modifiée (à partir du 1ᵉʳ janvier 2024).

Attention ! N’est pas considéré comme changement de planning :

les modifications de planning à la demande du travailleur
les modifications de planning lorsque la prestation planifiée change de 2 heures ou moins (par exemple, vous commencez ou terminez 2h plus tôt ou votre prestation est rallongée ou raccourcie de 2h)
les régimes particuliers : rappels en dehors du planning dans les 48h, changements pendant le chômage économique, flex pool

Ces dispositions ne sont pour l’instant pas applicables aux transporteurs de fonds et aux agents de gardiennage actifs dans l’activité safety (incendie et sécurité). Il faut d’abord préciser clairement quelles sont les règles de planification qui sont d’application pour ces travailleurs avant de pouvoir mettre en place des mesures de limitation de modification de planning. Un groupe de travail doit se pencher sur la question et rendre un avis avant le 30 juin 2024.

Emplois de fin de carrière

Les emplois de fin de carrière permettent aux travailleurs plus âgés de prester moins d’heures jusqu’à l’âge de la pension tout en recevant une allocation de l’Onem.

Conditions :

avoir 55 ans ou plus et réduire ses prestations de travail de 1/5ᵉ ou à mi-temps.

soit avoir 35 ans de passé professionnel en tant que salarié
soit avoir été occupé 20 ans dans un régime de travail de nuit
soit avoir été occupé dans un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années. ATTENTION ! Par métier lourd, on entend ici uniquement le travail de nuit.

Cette mesure est valable jusque fin 2024.

Régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension)

Les systèmes de prépension ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2023 :

RCC à partir de 60 ans - 33 ou 35 ans de carrière professionnelle dont 20 ans de travail de nuit et 20 ans d'ancienneté dans le secteur
RCC à partir de 60 ans - 40 ans de carrière professionnelle
RCC à partir de 58 ans – raisons médicales et 20 ans d'ancienneté dans le secteur

Jour d’ancienneté

Dans un souci d’harmonisation entre ouvriers et employés, les ouvriers recevront 1 jour de congé récurrent supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté (avec un maximum de 6 jours). Cette mesure entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.

À partir de cette date, la situation sera la suivante :

	Ouvriers et Employés
5 ans d’ancienneté	1 jour
10 ans d’ancienneté	2 jours
15 ans d’ancienneté	3 jours
20 ans d’ancienneté	4 jours
25 ans d’ancienneté	5 jours
30 ans d’ancienneté	6 jours