Malade ou accidenté pendant vos vacances ? Vous ne perdez plus ces jours !
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A partir du 1er janvier 2024, si vous tombez malade pendant vos congés, vous pourrez reporter ces jours.
La réglementation en matière de vacances annuelles sera modifiée à partir du 1er janvier 2024 : si vous tombez malade pendant vos vacances, vous ne perdrez plus ces jours, mais pourrez les reporter. Petit guide pratique.
Principe des vacances annuelles
Maladie pendant les vacances annuelles
Jusqu’au 31 décembre 2023, en cas de coïncidence d’une période de vacances annuelles avec une période d’incapacité de travail (maladie ou accident), la règle est : la première cause de suspension prime sur la seconde cause de suspension. Cela signifie que si vous étiez déjà en vacances annuelles lorsque votre maladie a commencé, c’est la première cause de suspension (les vacances annuelles) qui prime sur la seconde cause (la maladie). Vous êtes donc considéré comme étant en vacances annuelles. Cette règle ne permet pas aux travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances de bénéficier de 4 semaines de vacances, puisque, pendant (une partie de) celles-ci, ils sont malades. Or, une directive européenne de 2003 impose aux Etats-membres d’accorder au moins 4 semaines de vacances annuelles à leurs travailleurs. Pour être en conformité avec le droit européen, la règle devait être changée et cela sera chose faite à partir du 1er janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2024, si vous tombez malade ou êtes accidenté alors que vous êtes en vacances annuelles, vous pourrez reporter les jours de congé dont vous n’avez pas pu bénéficier jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ou, lorsqu’il vous est impossible de prendre ces jours reportés avant cette date, sur une période de 2 ans.
Et concrètement ?
Jeanne a fixé ses congés en accord avec son employeur du mardi 17 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024. Elle tombe malade du lundi 16 au vendredi 20 décembre. Elle pourra reporter les 4 jours de congé (du 17 au 20 décembre) qu’elle n’a pas pu prendre. Comme il lui est impossible de prendre ces jours reportés pour le 31 décembre 2024 (car elle est déjà en congé jusqu’à cette date), elle pourra les reporter sur une période de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026.
Conditions du report
En cas de maladie ou d’accident, la loi impose 3 obligations au travailleur pour bénéficier du salaire garanti :
- informer l’employeur de l’incapacité de travail ;
- remettre un certificat médical (sauf pour le 1er jour, maximum 3 fois par année civile1) et
- se laisser examiner par un médecin-contrôle.
- Informer l’employeur. Vous devez informer votre employeur immédiatement de la maladie ou de l’accident survenu pendant vos vacances et de votre lieu de résidence si vous ne vous trouvez pas à votre domicile connu de l’employeur (p. ex. parce que vous êtes à l’étranger). La loi ne prévoit pas de modalités précises : vous pouvez le faire par téléphone, SMS, courriel, via un collègue ou un membre de votre famille. Il est toutefois conseillé de garder une trace écrite de cette communication.
- Remettre un certificat médical. Vous devez toujours envoyer un certificat médical à votre employeur lorsque vous souhaitez exercer votre droit au report des jours de vacances qui coïncident avec une incapacité de travail. La dispense pour le 1er jour de maladie ne s’applique pas. Le certificat médical devra mentionner l'incapacité de travail (maladie ou accident), la durée probable de celle-ci et si le travailleur peut se déplacer. Le délai de production du certificat médical peut être précisé dans le règlement de travail. Si rien n’y est précisé, le délai d’envoi est de 2 jours ouvrables à compter du 1er jour de l’incapacité (et la réception peut avoir lieu après le délai). En cas de force majeure (p. ex. une hospitalisation), vous pouvez envoyer le certificat médical plus tard, mais le délai doit être raisonnable. La loi ne prévoit pas de modalités précises : vous pouvez remettre votre certificat médical en main propre ou l’envoyer par courriel, courrier postal, Whatsapp, etc.
- Se laisser examiner par un médecin-contrôle. L’employeur a la possibilité de faire contrôler votre incapacité de travail, par un médecin de son choix (que l’on appellera « médecin-contrôle »), directement à votre domicile ou à son cabinet. Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes incapable de travailler et la durée probable de votre incapacité. Toutes les autres données sont couvertes par le secret professionnel. Le médecin-contrôle n’a pas le droit de communiquer le diagnostic à l’employeur, ni d’intervenir dans le traitement prescrit par le médecin.
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Si ces 3 obligations sont respectées, vous pourrez (ce n’est pas une obligation) reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec votre incapacité de travail. Ces jours seront qualifiés de suspension du contrat liée à une incapacité de travail et vous percevrez le salaire garanti. Le choix de la date de report des jours de vacances se fera de commun accord avec votre employeur, selon les règles habituelles. Si vous souhaitez reporter ces jours immédiatement après la période d’incapacité de travail, vous devez en faire la demande à votre employeur au plus tard au moment où vous lui transmettez votre certificat médical. L’employeur peut accepter ou refuser cette demande.
Et concrètement ?
Sonia est en vacances annuelles du 1er août au 20 août 2024. Partie en Espagne, elle se casse le pied lors d’une chute en randonnée le 5 août. L’hôpital espagnol dresse un certificat médical qui la couvre du 5 août au 31 août. Si elle souhaite reporter les jours de congé dont elle n’a pas pu profiter (12 jours, du 5 août au 20 août), elle doit informer son employeur dès le 5 août de son accident ainsi que de son lieu de résidence en Espagne. Elle doit également envoyer le certificat médical espagnol à son employeur et ce, au plus tard le 6 août (c’est-à-dire le 2ème jour ouvrable à compter du 5 août, qui est le premier jour de l’incapacité) sauf si un autre délai a été fixé dans le règlement de travail. Dans l’éventualité où son employeur envoie un médecin-contrôle sur son lieu de résidence en Espagne, elle doit se laisser examiner par celui-ci. Elle pourra reporter ses 12 jours de congé à un autre moment en 2024 à convenir de commun accord avec son employeur.
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Si elle souhaite bénéficier de ses 12 jours de congé dès la fin de la période d’incapacité (à partir du 1er septembre), elle doit en faire la demande à l’employeur au plus tard au moment où elle lui envoie le certificat médical (c’est-à-dire le 6 août). L’employeur peut accepter cette demande (dans ce cas, Sonia bénéficiera de ses 12 jours de congé à partir du 1er septembre), soit la refuser (dans ce cas, d’autres dates devront être convenues de commun accord).