Vous êtes malade? Pensez à la nouvelle règle des 3 jours sans certificat!

Vous n’êtes plus tenu de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail, et ce trois fois par année calendrier. Presqu’un an après son entrée en vigueur, faisons le point sur cette nouvelle règle.

Si vous êtes incapable de travailler (à cause d’une maladie ou d’un accident), la loi impose à votre employeur de continuer à vous octroyer votre salaire habituel, et cela pendant les 30 premiers jours calendrier de l’incapacité (si vous êtes employé1). L’octroi de ce salaire garanti est conditionné au respect de 3 conditions :

Informer l’employeur. Vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible de votre impossibilité de travailler. La loi ne prévoit pas de modalité précise : vous pouvez le faire par téléphone, SMS, courriel, via un collègue ou un membre de votre famille, etc. Il est toutefois conseillé de garder une trace écrite de cette communication (confirmant votre appel par un courriel, par exemple).
Remettre un certificat médical. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’obligation de produire un certificat médical n’est pas automatique. En effet, cela doit être expressément prévu soit par le règlement de travail, soit dans une convention collective de travail (CCT). Si rien n’est prévu, vous n’avez pas l’obligation de remettre un certificat médical, sauf si votre employeur vous le demande par écrit après la survenance de l’incapacité. Dans la pratique, la plupart des employeurs ont un règlement de travail qui prévoit l’obligation de présenter un certificat médical dès le premier jour d’incapacité. Le délai de production de ce certificat médical peut être précisé dans le règlement de travail. A défaut de précision, le délai d’envoi est de 2 jours ouvrables à compter du premier jour de l’incapacité (et la réception peut avoir lieu après ce délai). La loi ne prévoit pas de modalité précise : vous pouvez remettre votre certificat médical en main propre ou l’envoyer par courriel, courrier postal, courrier recommandé, etc.
Se laisser examiner par un médecin-contrôle. L’employeur a la possibilité de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin de son choix (que l’on appellera « médecin-contrôle »), directement à votre domicile ou à son cabinet. Ce contrôle peut s’effectuer pendant toute la période d’incapacité, en ce compris la période qui ne serait plus couverte par le salaire garanti. Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes incapable de travailler et la durée probable de votre incapacité. Toutes les autres données sont couvertes par le secret professionnel. Le médecin-contrôle n’a pas le droit de communiquer le diagnostic à l’employeur, ni d’intervenir dans le traitement prescrit par votre médecin.

Si vous remplissez ces obligations, vous bénéficiez du droit à 30 jours de salaire garanti dès le premier jour de votre incapacité de travail, entièrement à charge de l’employeur. Si vous ne respectez pas les obligations ci-dessus, vous ne bénéficierez pas de votre salaire garanti (sauf cas de force majeure) tant que vous ne remédiez pas à la situation.

Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours, vous serez couvert par l’assurance maladie et recevrez une indemnité de votre mutuelle.

Dérogation à l'obligation de produire un certificat médical

Depuis le 28 novembre 2022, vous n’êtes plus tenu de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail et cela à concurrence de trois fois par année calendrier.

Toutefois, les entreprises qui, au 1er janvier de l’année en cours, occupent moins de 50 travailleurs, peuvent déroger à la règle des 3 jours sans certificat par le biais de leur règlement de travail (ou d’une CCT). Le règlement de travail doit mentionner qu’il déroge à la nouvelle règle légale. Cela signifie que les entreprises de moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours qui souhaitent déroger à la nouvelle règle des 3 jours sans certificat ne peuvent pas se fonder sur une mention déjà existante dans le règlement de travail (qui énonce que le travailleur doit présenter un certificat médical dès le premier jour d’incapacité) mais doivent modifier leur règlement de travail.

Si vous appartenez à une entreprise qui occupait, au 1er janvier 2023, plus de 50 travailleurs ou si vous appartenez à une entreprise qui occupait, à cette même date, moins de 50 travailleurs mais qui n’a pas modifié son règlement de travail afin de prévoir une dispense à la nouvelle règle légale, vous n’êtes plus tenu de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail (et cela, même si la remise d’un certificat médical dès le premier jour est toujours prévue dans le règlement de travail !). Vous pouvez utiliser cette possibilité maximum 3 fois par année calendrier. Le premier jour d’incapacité peut être un jour d’absence isolé ou le premier jour d’une absence plus longue. Si l’absence se poursuit après le premier jour d’incapacité, et que vous devez produire un certificat médical pour les jours suivants, le délai dans lequel le certificat médical devra être remis se calcule à compter du premier jour couvert par le certificat médical.

Exemples :

Vous vous êtes absenté le 2 janvier, le 17 février et le 27 juin. Pour ces 3 jours, vous n’avez pas remis de certificat médical, conformément à la nouvelle règle légale. Vous êtes à nouveau malade le 16 août. Vous serez alors tenu de présenter un certificat médical pour cette journée, si cela est prévu par le règlement de travail ou une CCT ou si cela vous est demandé par l’employeur.
Vous vous êtes absenté pour la première fois de l’année le lundi 10 avril. Votre maladie se poursuit jusqu’à la fin de la semaine, soit le vendredi 14 avril. Le règlement de travail prévoit la remise d’un certificat médical. Vous avez alors deux options :

Vous remettez un certificat médical qui couvre toute la période d’incapacité, y compris le 1er jour, (du 10 au 14 avril). Le délai de remise du certificat médical se calcule à compter du 1er jour couvert par le certificat médical, soit le 10 avril.
Vous ne remettez pas de certificat médical pour le premier jour de l’incapacité (le 10 avril), comme c’est votre droit. Vous devrez toutefois remettre un certificat médical pour les jours suivants, soit du 11 au 14 avril. Le délai de remise du certificat médical se calcule à compter du 1er jour couvert par le certificat médical, soit le 11 avril.

Cette dispense légale ne vise que l’obligation de présenter un certificat médical, lorsque c’est prévu par le règlement de travail ou une CCT ou demandé par l’employeur. Elle ne vous dispense en aucun cas de devoir avertir immédiatement l’employeur de votre absence ni de vous soumettre à l’examen du médecin-contrôle, le cas échéant.

Lorsque vous faites usage de la dispense de produire un certificat médical et que vous ne séjournez pas à votre adresse habituelle connue de l’employeur, vous devez l’informer de l’adresse à laquelle vous séjournez durant le premier jour d’incapacité (afin qu’il puisse éventuellement organiser le contrôle médical).