Le projet de réforme fiscale doit être réformé !
D’âpres discussions ont lieu actuellement au gouvernement pour concrétiser la réforme de notre fiscalité. Le projet qui sert de base aux discussions va dans la mauvaise direction.
L’accord de gouvernement évoquait divers objectifs, comme celui de simplifier la fiscalité et de la rendre plus juste. Le projet actuel fait grand cas d’un objectif plus réduit, celui de la lutte contre les pièges à l’emploi. Par ce terme, il faut entendre l’écart trop faible entre le montant des allocations sociales et des petits salaires, et le frein au travail que celui-ci constituerait. Admettons que ce discours soit vrai, c’est-à-dire que ce trop faible écart puisse expliquer les difficultés de recrutement dans certains secteurs. Le meilleur moyen de l’accroître n’est-il pas d’augmenter les salaires en supprimant la loi qui bloquent ceux-ci ? Pour le gouvernement, non. C’est l’Etat, et non les entreprises, qui doit relever le salaire net des travailleurs, en réduisant leur impôt. Admettons ce raisonnement. Ne serait-il pas alors logique de cibler la mesure sur les travailleurs les moins bien payés, ceux qui subissent potentiellement un piège à l’emploi ? Ce n’est pas l’avis du ministre Van Peteghem qui veut que chaque travailleur, quel que soit son revenu, reçoive son cadeau. La mesure principale pour y parvenir est le « relèvement de la quotité exemptée d’impôt ». Explication. La tranche de notre salaire annuel située sous 10.160 € est exemptée d’impôt. Le ministre veut relever ce seuil à 13.500 €, ce qui revient à offrir à tout travailleur une réduction d’impôt de 835 euros[1]. Les non-travailleurs (pensionnés, chômeurs...) n’en bénéficient pas. La mesure étant non ciblée, son coût est énorme. Selon les projections du gouvernement, 3,3 milliards d’euros en 2026 pour le budget de l’Etat. Très coûteuse, cette mesure est aussi injuste. Car, tandis que les 10% ou 20% des citoyens les plus pauvres ne recevront presque rien (leur revenu provenant principalement d’allocations sociales), ce sera au contraire le jackpot pour les citoyens les plus riches. 1,3 milliard des 3,3 milliards iront vers les citoyens des déciles 8, 9 et 10 (soit les 20% à 30% les plus riches). Ces citoyens souffrent-ils d’un piège à l’emploi ? Au regard de son propre objectif, cette réforme paraît difficile à justifier.
Neutralité budgétaire, à voir !
Le projet du ministre Van Peteghem vise la neutralité budgétaire. Traduction : puisque les cadeaux fiscaux aux travailleurs créent un trou budgétaire, d’autres impôts doivent être renforcés. Premièrement, l’impôt sur les revenus du capital. Trois mesures sont évoquées : l’impôt minimum sur les multinationales (introduit par l’UE), le durcissement du régime des « revenus définitivement taxés »[2], et le doublement du taux d’imposition de la taxe sur les comptes-titres. Deuxièmement, la TVA. Le taux réduit de 6%, qui concernent de nombreux biens et services, sera relevé à 9%. Ceci crée une double peine pour les citoyens les plus pauvres. Car la TVA représente une proportion d’autant plus importante du revenu que le revenu est faible. Le maintien de taux de TVA à 0% et à 6% sur une liste réduite de biens et services (des légumes et fruits à l’électricité et à l’eau du robinet) atténue quelque peu cet effet, mais pas suffisamment. Même avec ces nouvelles recettes, il reste un trou budgétaire de 388 millions d’euros. C’est là que le gouvernement sort un lapin de son chapeau, les « effets retour ». La réforme fiscale augmenterait la croissance à tel point que le trou budgétaire se comblerait. Bon...
Faire la transparence
Rappelons-les, la réforme fiscale n’est encore qu’un projet, qui pourrait très bien s’enliser dans les querelles entre partis de la majorité. La CNE ne conteste pas qu’une réforme fiscale soit nécessaire. Mais pose deux conditions : accroître les recettes fiscales (pour investir dans la transition écologique) et garantir que chaque citoyen paye sa juste part. Des conditions qui ne sont pas rencontrées par le projet actuel, qui enrichit les plus aisés, pénalise les plus faibles et culpabilise les allocataires sociaux.
Étienne Lebeau
[1] Le calcul est le suivant. La tranche de revenu au-dessus de la quotité exemptée est taxée à 25 %. On a donc (13.500 € – 10.160 €) X 0,25) = 835 €.
[2] Ce régime permet à une entreprise qui perçoit des dividendes sur ses participations dans une entreprise étrangère de déduire ceux-ci de son bénéfice. Le but est de rendre le régime plus strict, moins sujet aux abus.