Cinq jours de formation pour chaque travailleur: enfin!

La CSC demande depuis longtemps que chaque travailleur bénéficie d’un droit individuel à au moins cinq jours de formation par an. Cette revendication a enfin été entendue!

 

Depuis le 1er janvier dernier, les travailleurs disposent de quatre jours de formation. Dès 2024, cela s’élèvera à cinq jours. Des exceptions existent pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.  

Cette mesure couvre l’ensemble du secteur privé, étendu aux transports urbains et régionaux et à certains autres organismes publics. Les entreprises de moins de 10 travailleurs restent cependant exclues. Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, ceux-ci ont droit à un seul jour de formation par an, à défaut de CCT sectorielle qui fixerait un plus grand nombre de jours.

Quelles formations sont concernées?

La loi vise tant les formations formelles qu’informelles directement liées au travail. Le travailleur peut suivre ces formations en dehors des heures normales de travail: dans ce cas, ces heures donnent droit au salaire normal, sans droit à un supplément pour heures supplémentaires.

Ces jours peuvent être réduits au prorata pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui n’ont pas été en service pendant une année complète. Les suspensions de l’exécution du contrat de travail n’entraînent pas de réduction du crédit annuel.

CCT sectorielle, compte individuel de formation ou droit simple

Pour octroyer ce droit obligatoire, trois options s’offrent aux employeurs.

CCT (convention collective de travail) sectorielle

Cette législation privilégie les accords de formation sectoriels. S’ils sont plus contraignants, ils présentent un inconvénient: les secteurs ont la possibilité de réduire le nombre de jours et la «trajectoire de croissance». Ils ne peuvent toutefois descendre en-deçà de ce qui avait déjà été convenu dans les accords précédents, deux jours par an étant le minimum absolu. Le deal pour l’emploi donne aux secteurs jusqu’au 30 septembre 2023 pour convenir de CCT sectorielles relatives à la formation, valables pour une période de deux ans.

Compte individuel

En l’absence de CCT sectorielle, tout employeur peut également instaurer un compte de formation. Les employeurs doivent inscrire au moins quatre jours de formation sur ce compte pour 2023 et cinq jours à partir de 2024 (un jour pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs).

Droit simple

Si aucune CCT sectorielle ne couvre l’entreprise et si aucun compte individuel de formation n’a été ouvert, l’entreprise relève d’un régime complémentaire, sans la moindre formalité pour l’employeur: 

• pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs: droit pour chaque travailleur (à temps plein) à quatre jours de formation par an en 2023 et à cinq jours à partir de 2024.
• pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs: un jour. 

Transfert des droits

Si le travailleur n’a pas épuisé les jours de formation auxquels il a droit une année, le solde est reporté à l’année suivante et s’ajoute au nouveau droit annuel. Au terme de chaque période de cinq ans, le crédit devra être totalement épuisé et sera, quoi qu’il en soit, ramené à zéro. Si le contrat de travail se termine plus tôt, sauf motif grave ou démission, le travailleur peut encore bénéficier du solde de jours de formation disponibles à la fin de son contrat.  

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