28/10/2022
Démission : soyez prudents !
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Vous désirez quitter votre emploi ? A moins de trouver un accord avec votre employeur actuel, vous devrez alors donner votre démission. Pour réaliser cette action, il faut suivre une série de règles. Par ailleurs, cet acte de démission entraîne toute une série de conséquences, pas toujours heureuses. Autant savoir.
Si vous êtes sous contrat à durée indéterminée, vous pouvez, comme votre employeur, résilier le contrat, c’est-à-dire le rompre, en respectant un préavis.
Comment notifier votre préavis ?
Vous pouvez utiliser trois moyens différents : une lettre recommandée, une signification par huissier ou une remise de la lettre dans les mains de l’employeur. Si vous optez pour la remise dans les mains de l’employeur, veillez à lui faire signer un accusé de réception.
Que doit contenir la lettre de démission ?
Faites-la le plus simplement possible. Le courrier doit contenir la date de début du préavis et la durée de celui-ci. Le modèle ci-dessous peut être utilisé :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que j'ai décidé de mettre fin au contrat de travail qui nous lie, moyennant un délai de préavis.
Le délai de préavis de …. jours calendrier / mois prendra cours le ….
Signature du travailleur
Quand le préavis prend-il cours ?
Le préavis prend cours le lundi qui suit la réception de la lettre. Attention, si vous envoyez la lettre par recommandé, le recommandé est supposé être reçu le troisième jour ouvrable (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés) qui suit l’envoi. Exemple : Si vous l’envoyez le jeudi 23 octobre, la lettre est supposée être reçue le lundi 17 octobre… La date de prise de cours est alors le lundi suivant, soit le24 octobre !
Quelle est la durée du préavis ?
Cela dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.
Si votre contrat a débuté après le 1er janvier 2014, alors les délais de préavis sont les suivants :
Si votre contrat a débuté avant le 1er janvier 2014, votre préavis sera calculé en deux parties : la partie correspondant à l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 et la partie correspondant à l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014. La somme de ces deux parties est égale à la durée du préavis.
La première partie sera différente si vous étiez employé ou ouvrier au 31 décembre 2013.
Si vous étiez ouvrier, la première partie se calcule comme cela :
Etant donné que les secteurs pouvaient fixer des délais de préavis spécifiques, vous devez commencer par vérifier si votre commission paritaire a arrêté des règles dérogatoires en la matière
Si des délais de préavis spécifiques n’ont pas été convenus au sein de votre commission paritaire, vous devez appliquer les délais suivants :
Ancienneté de l’ouvrier Délai de préavis à observer par l’ouvrier
Moins de 20 ans 14 jours
A partir de 20 ans 28 jours
Si vous étiez employé, il faut prendre en compte le salaire brut que vous perceviez au 31 décembre 2013.
La seconde partie se calcule selon les nouvelles règles (cf. Tableau 1).
La somme de deux parties est égale à la durée du préavis.
Mais attention !
- lorsque, sur la base de la première partie, votre préavis a déjà atteint le plafond de 3 mois (employés inférieurs) OU de 4,5 ou 6 mois (employés supérieurs), il ne faut pas calculer ni ajouter la seconde partie ;
- lorsque, sur la base de l’addition de la première partie (qui ne dépasse pas le plafond) et de la seconde partie, le délai de préavis à respecter par l'employé est égal ou supérieur à 13 semaines, le résultat est limité à 13 semaines.
Exemple 1
Jef travaille en tant qu'ouvrier chez son employeur (CP n° 311) depuis le 15 mai 2011. Il démissionne avec effet au lundi 3 mars 2022. Le délai de préavis à respecter est le suivant :
Partie 1 : 14 jours calendrier, vu que dans la CP n°311, le préavis de démission pour une ancienneté de plus de 6 mois et de moins de 5 ans (situation au 31 décembre 2013) est de 14 jours calendriers. ;
Partie 2 : 13 semaines, vu qu'il aura acquis entre 8 et 9 ans d'ancienneté à partir du 1er janvier 2014.
Délai de préavis total : 14 jours + 13 semaines. Comme la somme dépasse la limite des 13 semaines, le préavis est limité à 13 semaines.
Exemple 2
Louise travaille en tant qu'employée chez son employeur depuis le 1er mars 2010. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était inférieure 32.254 euros. Elle démissionne avec effet au lundi 3 février 2022 :
Partie 1 : 1,5 mois, vu que Louise comptait moins de 5 ans d'ancienneté au 31 décembre 2013 et que sa rémunération annuelle n’excédait alors pas 32.254 euro.
Partie 2 : 13 semaines, vu que Louise aura acquis entre 8 et 9 ans d'ancienneté au 3 février 2016 (à compter du 1er janvier 2014).
Délai de préavis total : 1,5 mois + 13 semaines. Comme la somme dépasse la limite des 13 semaines, le préavis est limité à 13 semaines.
Exemple 3
Marie travaille en tant qu'employée chez son employeur depuis le 1er juin 2002. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32.254 euros. Elle démissionne avec effet au lundi 5 mai 2022 :
Partie 1 : 4,5 mois, vu que Marie comptait plus de 10 ans d'ancienneté au 31 décembre 2013 et que sa rémunération annuelle excédait alors 32.254 euros.
Partie 2 : dans ce cas, il n'y a pas lieu de tenir compte de la 2e partie vu que, sur la base de la première partie, le plafond de 4,5 mois est atteint .
Délai de préavis total : 4,5 mois
Exemple 4
Luc travaille en tant qu'employé chez son employeur depuis le 1er mars 1985. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 64.508 euros. Il démissionne avec effet au lundi 6 janvier 2022 :
Partie 1 : 6 mois, vu que Luc comptait plus de 15 ans d’ancienneté au 31 décembre 2013 et que sa rémunération annuelle était, à cette date, supérieure à 64.508 euros.
Partie 2 : dans ce cas, il n'y a pas lieu de tenir compte de la 2e partie vu que le plafond de 6 mois est atteint.
Délai de préavis total : 6 mois.
Le délai de préavis est-il prolongé par les périodes de vacances et de maladie ?
Non. Au contraire du licenciement, le préavis court quels que soient les événements qui surgissent pendant le préavis.
Pouvez-vous vous absenter en vue de rechercher un nouvel emploi ?
Oui. Vous avez droit à un jour complet par semaine durant les 26 dernières semaines de votre préavis. Si le préavis est plus court que 26 semaine, vous avez donc droit à ce jour durant toute la période de préavis. Si le préavis est plus long que 26 semaines, vous avez droit à un demi-jour pour la période qui précède ces 26 semaines et à un jour les 26 dernières semaines.
Quels sont les dangers d’une démission ?
Si vous ne quittez pas votre emploi pour un autre et que vous demandez des allocations de chômage, l’ONEm pourra vous sanctionner. En effet, la démission prouve que vous n’êtes pas « involontairement privé d’emploi ». Dans le cas d'abandon d'emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.
Vous pouvez même être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si l'abandon d'emploi a eu lieu dans l'intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).
En outre, toute une série d’avantages prévus au niveau du secteur ou de l’entreprise ne sont pas dus en cas de démission. C’est très souvent le cas pour les bonus (CCT 90), les primes de fin d’année, …
Nous vous conseillons donc de ne démissionner que si vous avez trouvé un autre emploi et, si possible, de notifier votre démission lorsque vous avez un accord écrit de la part du nouvel employeur. N’hésitez pas à contacter votre délégué CNE ou votre secrétariat régional.
Peut-on démissionner d’un contrat à durée déterminée ?
Il est possible de résilier le contrat à durée déterminée (licenciement ou démission) avec préavis pendant la première moitié du contrat, sans que cette période ne puisse dépasser 6 mois.
Attention, la fin du préavis doit se situer dans la période de 6 mois !
Par exemple, si vous avez un CDD de 2 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, vous pourriez démissionner pendant la première moitié (en principe, 1 an, jusqu’au 1er janvier 2023), mais comme le plafond de 6 mois est atteint avant cette échéance, cela ne peut se faire que jusqu’au 1er juillet 2022. Pour une ancienneté entre 5 et 6 mois, le préavis à respecter par le travailleur est de 2 semaines. La fin de cette période de préavis de 2 semaines doit se situer dans les 6 premiers mois à partir du début du contrat : il faudra donc impérativement remettre sa démission pour que le préavis prenne cours le 13 juin 2022, pour qu’il se termine avant le 1er juillet 2022.
Le contre-préavis
Le contre-préavis est une sorte particulière de démission, qui intervient alors que vous êtes en préavis de licenciement. Vous pouvez alors notifier un contre-préavis, par exemple parce que vous avez trouvé un autre emploi, en suivant les règles expliquées ci-contre mais le contre-préavis est plafonné à 4 semaines. Les délais du contre-préavis sont donc les suivants :