Avantages de toute nature : les voitures de société

la chronique juridique détaille vos droits lorsque vous bénéficiez de diverses formes de rémunération. Ce mois-ci, nous nous arrêtons sur la voiture de société.

Un véhicule de société est un véhicule que l’employeur met à la disposition du travailleur dans le cadre du contrat de travail. Cela peut se passer soit pour un usage professionnel, soit pour un usage privé (trajet domicile-travail et déplacements privés), soit les deux.

 Les règles qui s’appliquent sont très différentes selon qu’il s’agit d’usage professionnel ou d’usage privé. Concernant la mise à disposition du véhicule, dans tous les cas, il est prudent de prévoir un écrit qui la stipule pour des fins privées.

Modalités d’utilisation

La plupart du temps, l’employeur fixe unilatéralement les modalités d’utilisation du véhicule, qu’il s’agisse de l’utilisation privée ou de l’utilisation professionnelle. Il peut alors les arrêter jusque dans les moindres détails. C’est ce qu’on appelle généralement une « car-policy ».

Idéalement, une bonne « car-policy » doit au moins contenir les éléments suivants :
 ● le véhicule peut-il être utilisé à des fins privées ?
 ● qui peut le conduire ?
 ● quelle est l’utilisation autorisée de la carte carburant ?
 ● le travailleur doit-il payer une quote-part (ou contribution personnelle), et sur quelle base ?
 ● quelles sont les obligations du travailleur en cas d’accident ?
 ● que se passe-t-il en cas de rupture, de suspension du contrat ou de suspension partielle du contrat (par exemple pour prendre un crédit-temps ou un congé parental) ?
 ● quelles sont les obligations d’assurances et qui les prend en charge ?
 ● qui doit supporter les frais (carburant, entretien, réparation etc.) ?
 ● quelles sont les obligations du travailleur lors de la remise du véhicule ?
 ● quelles sont les sanctions en cas d’utilisation non-conforme ?

Dégâts occasionnés au véhicule

Dans le cadre de l’usage privé, le travailleur est responsable des dégâts occasionnés au véhicule. Ce dernier est en règle générale assuré en « omnium », mais souvent une franchise sera néanmoins à charge du travailleur s’il est en tort ou s’il n’y a pas d’autre partie à l’accident. Le montant de cette franchise doit aussi être clairement mentionné dans la car-policy. Par contre, le travailleur ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés au véhicule et aux tiers dans le cadre d’une utilisation professionnelle, même s’il est en tort. La loi prévoit en effet que c’est l’employeur qui est responsable dans ce cas. Attention, cependant, il y a des exceptions : le travailleur peut être tenu personnellement responsable s’il a commis une faute intentionnelle ou inexcusable.

 Il est évident que le travailleur ne doit rien payer lorsqu’il n’est pas en tort, du moins si le véhicule est correctement assuré et s’il y a une partie adverse en tort dans l’accident. Pour des accrocs légers au véhicule, sans partie adverse identifiable, comme une griffe ou une jante abîmée, une franchise sera souvent réclamée au travailleur, sauf si la car-policy en dispose autrement. En cas de tels dégâts survenant pendant l’utilisation professionnelle, il est conseillé au travailleur de le signaler directement à l’employeur en soulignant le contexte professionnel.

En cas de suspension de contrat

Tant que l’employeur est tenu de payer le salaire, le travailleur pourra conserver l’usage de la voiture. Ce sera par exemple le cas pendant le premier mois de maladie d’un employé, mais aussi pendant les vacances annuelles sauf mention contraire.

 Pour le reste des périodes de suspension, il n’y a pas d’obligation et l’employeur peut demander à récupérer la voiture. Il est très utile de prévoir précisément cette situation dans la car-policy.
 Si la voiture est à usage strictement professionnel, elle ne fait pas partie du salaire.

 Par contre, l’usage privé constitue un avantage en nature qui fait partie intégrante du salaire du travailleur.
 Avantage en nature

 En cas de licenciement, la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée au salaire pour calculer la durée du préavis et, le cas échéant, l’indemnité de rupture.

 Lorsque le préavis est presté, le travailleur pourra en conserver l’usage privé tel qu’il était convenu jusqu’à la fin effective des prestations.

 L’avantage en nature doit être pris en compte à sa valeur réelle. Il n’y a pas de règle précise d’évaluation, et la jurisprudence donne des résultats très variables.

 Il y aura aussi beaucoup de différences selon que l’employeur prend ou non les frais en charge, et notamment les frais de carburant.
 D’une certaine manière, un juge examinera le poids que la voiture représente dans le budget du travailleur. On estime qu’en moyenne cet avantage représente 350€/mois. Ce montant peut donc être revu à la hausse ou à la baisse selon la valeur réelle du véhicule mis à disposition.

Calcul de l’avantage imposable

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage en nature imposable (ATN) est fixé forfaitairement (c’est-à-dire indépendamment du nombre réel de kilomètres privés parcourus), selon une formule qui tient compte :
 ● de la valeur catalogue du véhicule (TVA comprise et hors remise)
 ● du facteur d’émission de CO2 du véhicule
 ● du type de carburant.

 Le montant ainsi calculé atteint toujours au minimum 1.280€ (revenus 2017 - exercice 2018).
 Un facteur d’usure est appliqué en fonction de l’âge du véhicule, de sorte que chaque année, le montant de l’ATN diminue. Si beaucoup de travailleurs ne constatent pas cette diminution sur leur fiche de paie d’une année à l’autre, c’est parce que la quote-part payée à l’employeur est supérieure ou égale à l’ATN, et donc « fait disparaître l’ATN » comme expliqué ci-dessous. En effet, si l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit et donc si l’employé doit payer une compensation à son employeur, celle-ci est imputée sur l’avantage à prendre en considération.

 L’avantage en nature, calculé forfaitairement par cette formule légale (quel que soit le nombre réel de kilomètres privés que vous parcourez), est appelé aussi ATN. Cet ATN est rajouté « fictivement » à votre rémunération pour le calcul du précompte professionnel. C’est pourquoi, sur la fiche de paie, l’ATN est rajouté au salaire, après déduction des cotisations sociales mais avant calcul du précompte professionnel. Il est ensuite retiré du salaire net final. L’ATN n’est donc pas le montant de l’impôt. L’impôt est dû sur cet ATN comme sur le reste de la rémunération, et l’impôt n’est qu’un pourcentage de cet ATN (en fonction de la tranche d’imposition à laquelle vous arrivez).

 Il n’y a, par contre, aucune cotisation personnelle payée par le travailleur sur cet avantage.

Participation personnelle du travailleur

La quote-part (appelée aussi participation ou contribution personnelle à la voiture de société) est un montant que vous autorisez votre employeur à retenir de votre salaire NET (on le verra sur la fiche de paie, en déduction après paiement des cotisations sociales et du précompte professionnel). Le principe d’une quote-part est que votre employeur met à votre disposition un véhicule de société pour autant que vous acceptiez de lui rembourser une partie du coût.

 Il y a lieu de déduire la quote-part de la valeur estimée de l’avantage en nature.

 En général, la quote-part payée est souvent égale à la valeur de l’avantage en nature (ATN) fixée forfaitairement par la loi. Comme cette quote-part doit être déduite de l’ATN, il n’y aura plus d’ATN résiduel, et donc aucun précompte professionnel. Le résultat est qu’il n’y a dans ce cas plus d’impôt additionnel payé au trésor public, mais la quote-part retourne, elle, dans la poche de l’employeur.

Claude Lambrechts, Martin Willems et Sébastien Robeet