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DPPR - Actualité
La situation d'inquiétude et d'incertitude dans laquelle se trouvent les membres du personnel est inacceptable!
C'est la raison pour laquelle la CSC-Enseignement a mandaté ses avocats afin d’analyser juridiquement la situation; deux dossiers ont d'ores et déjà fait l'objet d'un recours en justice et pourraient faire jurisprudence.
FAQ DPPR
Faisons le point sur les DPPR à travers les questions que vous nous posez régulièrement.
Les réponses sont celles que nous pouvons apporter en date du 15 avril 2025.
Nous mettrons à jour cette FAQ si d'autres informations devaient nous parvenir.
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DPPR-Q1> Qu'en est-il des demandes de transformation d'une DPPR?
Pour les demandes de modifications de la fraction sur laquelle porte la DPPR,
A condition d'être déjà en DPPR, la demande de transformation du congé en une autre fraction sera traitée car la date P est connue et protégée.
Par exemple, Madame Dubois, qui bénéficie d’une DPPR ¼ temps, verra sa demande de transformation de DPPR en ½ temps au 1er septembre 2025 traitée car elle était déjà dans le système et sa date P ne se verra pas modifiée.
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DPPR-Q2> si j'ai introduite une demande de DPPR avant avant le 31 janvier 2025, mon dossier sera-t-il traité?
C'est la date de l’introduction de la demande de la date P1 au SFP2 par l’Administration3 et non pas la date à laquelle vous avez introduit la demande de votre DPPR qui importe.
Si la demande au SFP a été faite par l’Administration avant la date du 31 janvier, le SFP lui communiquera en retour une date P et votre demande pourra être traitée.
Sinon, votre dossier DPPR sera bloqué car le SFP ne communiquera pas la date P.
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions3 Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier -
DPPR-Q3> L’an dernier, j’avais introduit une demande de DPPR à laquelle je n'ai pas donné suite mais pour laquelle l'Administration avait reçu ma date P. Est-ce que j’échappe au blocage de mon dossier DPPR?
Le SFP2 ne garantit la date P1 communiquée à l’Administration3 que pour autant que la prise de cours de la DPPR sollicitée correspondent à la demande initiale.
Par exemple, si vous aviez sollicité une DPPR avec une prise de cours au 1er février 2025 sans y donner suite et, que vous relancez votre demande pour une prise de cours au 1er septembre 2025, la date P communiquée par le SFP n'est plus garantie.Si par contre, votre demande initiale était le 1er septembre 2025, vous pouvez réactiver votre demande à condition qu'elle prenne cours à cette date.1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions3 Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier -
DPPR-Q4> Comment savoir si votre date P a été communiquée par la SFP à l'Administration?
Vous pouvez faire la demande auprès du Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier par l'intermédiaire de votre direction.
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions -
DPPR-Q5> Combien de temps allons-nous être tenus en otage avec le gel des dates P?
Le refus du SFP2 de communiquer les dates P1 a pour conséquence le blocage de l'octroi des DPPR.
Le SFP prévoit le dégel des dates P une fois que la réforme des pensions sera votée (nul ne sait dire quand).
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions -
DPPR-Q6> La date P indiquée sur Mypension, peut-elle être prise en compte pour instruire un dossier DPPR?
Malheureusement, la date P1 reprise sur mypension.be est, comme mentionné sur le site, une simulation qui ne tient pas compte des réformes annoncées.
Seule la date P demandée par l'Administration2 dans le cadre d’un dossier DPPR et confirmée par la SFP3 est à prendre en considération.
Cette information font l’objet de la circulaire 9464 parue le 19/03/2025.
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2Services des traitements de la FWB3SFP: Service fédéral des pensions -
DPPR-Q7> J'avais sollicité une demande auprès du SFP pour connaître ma date de pension et reçu, en retour, un courrier m'indiquant une date. Cette date P me permet-elle de voir une demande de DPPR validée?
La date de pension communiquée par courrier par le SFP1 directement au membre du personnel reste une estimation qui ne peut pas être prise en compte pour la gestion d'un dossier DPPR.
1SFP: Service fédéral des pensions