Grève|Indemnité et procédure

CSC-E> Se déclarer gréviste. Comment procéder?

Lorsque la CSC-Enseignement invite ses affiliés à suivre un mouvement de grève, la délégation syndicale locale prévient la direction du préavis grève déposé et de la date de l'action. le cas échéant, elle organise un arrêt travail pour informer ses collègues.

Tout travailleur a le droit de faire grève, même s'il n'est pas syndiqué!

Si une manifestation ou une action est organisée, la délégation syndicale informera ses affiliés des éventuelles modalités de transport prévues et des frais qui seront pris en charge par l'organisation.

Si l'établissement ne compte pas encore de délégation syndicale, chaque gréviste informe sa direction du caractère de son absence (sans d'obligation de prévenir préalablement).

C'est quoi une indemnité de grève?

La majorité des conflits sont résolus au moyen de la concertation sociale. Cela ne suffit malheureusement pas toujours. Une action de plus grande ampleur devient alors inévitable, à savoir la grève.

Afin que cette action syndicale et citoyenne ne soit pas synonyme d'une perte de revenus trop importante, un système d'indemnité de grève a été mis en place.

Participes-tu à la grève générale du 31 mars alors que tu es censé travailler ce jour-là? Subis-tu une perte de salaire ? Dans ce cas, en tant que membre de la CSC, tu as droit à une indemnité de grève si tu remplis les conditions requises.

Ai-je droit à une indemnité de grève?

Vous pouvez obtenir une une indemnité de grève si vous êtes membre de la CSC, participez à une journée d'actions et/ou de grève générale et subissez une perte salariale suite à votre participation.

Vous ne pouvez pas obtenir une indemnité de grève, si normalement vous n'auriez pas dû travailler à la date de cette journée de grève. Cela concerne par exemple toute personne au chômage, au chômage temporaire, pensionnée, ou encore malade.

Attention: vous êtes membre ENTER à la CSC (affiliation CSC gratuite pour les 15-25 ans)? Vous n'avez malheureusement pas droit à l'indemnité de grève du fait du statut spécial de cette catégorie d'affiliation.

CSC-E> Comment réclamer une indemnité de grève?

🚨 NOUVEAU

Pour améliorer le traitement des demandes d'indemnités de grève, nous mettons à votre disposition des formulaires (un par grève) qui nous permettent de les traiter plus rapidement.

NB: les demandes envoyées préalablement à l'adresse mail enseignement.greves@acv-csc.be seront bien traitées, inutile de les dupliquer à l'aide du formulaire).

FORMULAIRE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE DE GREVE

🔗 Document et informations indispensables à joindre à la demande:

✅ votre numéro d'affiliation CSC (vous le trouverez au dos des CSC-Educ envoyés par voie postale et libellé à votre nom, sous le code-barre ou sur ce site dans l'application Ma CSC sous la rubrique "données personnelles" (connexion requise).

✅ votre numéro de compte bancaire et le N°BIC

✅ une preuve du retrait sur salaire

soit du relevé de grève transmis par votre direction;
soit de la fiche de paie sur laquelle apparait le retrait sur salaire pour récupération de jour de grève. Attention! Si la récupération n'a pas été prélevée sur le salaire du mois en question, vous recevrez un courrier d'indus du service de traitements de la Communauté française auquel vous devrez donner suite ; ce courrier peut également servir pour demander l'indemnisation auprès de nos services;
soit de l'extrait du listing de l'établissement vous concernant où le retrait apparaît sous le code "66" obtenu auprès de votre direction.

CSC-E> Quand l'indemnité de grève est-elle versée?

L’encodage et la vérification se font manuellement et nos services administratifs font le maximum pour transmettre les fichiers qui permettent de procéder au versement de l’indemnité au service financier de la CSC dans les meilleurs délais.

Lors de journée de grève de grande ampleur, la charge de travail est conséquente et nous vous demandons d'être compréhensif sur le délai de paiement.

Vous pouvez consulter les versements effectués en cliquant dans la barre de menu en haut de cette page, sur MA CSC: dans l'application, sélectionnez l'onglet "Vos cotisations CSC" et ensuite "Grèves et manifestations" dans la partie "Versement de la CSC".

À combien s'élève l'indemnité de grève?

Le montant de l'indemnité de grève s'élève à 40 euros. Néanmoins:

Pour une indemnisation complète, vous devez être membre depuis au moins 6 mois (à la CSC ou dans un autre syndicat).
À partir de 3 mois, vous recevrez 50 % de l'indemnité.
À partir d'un mois, vous recevrez 25% de l'indemnité.

Attention: Les membres GO de la CSC (catégorie d'affiliation réservée aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans) perçoivent une indemnité complète, sans exigence de période d'affiliation préalable. Les membres ENTER n'ont, eux, malheureusement pas droit à l'indemnité de grève du fait du statut spécial de cette catégorie d'affiliation.

CSC-E> Quels sont les impacts d'une journée de grève sur le salaire et les droits sociaux?

L'absence pour raison de grève est considérée comme une absence règlementairement justifiée (ARJ).

Les travailleurs grévistes n'ont pas droit à leur rémunération quotidienne lors d'un jour de grève, mais leurs droits sociaux sont maintenus.

Par exemple, le jour de grève est assimilé à un jour de travail et est pris en considération pour dans le calcul de la pension; il n'y a aucun impact sur les anciennetés, y compris celle acquise au sein du pouvoir organisateur en vue de faire valoir une priorité.

Outre l'indication de l'absence au registre des ARJ, la direction établit le relevé des absences pour motif de grève sur l'annexe prévue à cet effet et la transmet à l'Administration.

CSC-E> Les frais de transport pour se rendre à une manifestation ou une action sont-ils remboursés?

▶ Transports collectifs (train et/ou car) organisés par la CSC-Enseignement ou par les Fédérations CSC.

Les titres de transport sont achetés par la CSC-E ou la Fédération CSC et sont pris en charge et distribués aux grévistes aux lieux de rendez-vous. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer un remboursement.

▶Titres de transport en commun pris individuellement

Lors de certaines ACTIONS-ENSEIGNEMENT (se référer aux modalités communiquées par la CSC-E concernant l'action visée), les titres de transport individuels peuvent faire l'objet d'un remboursement sur base d'un justificatif.

Il est demandé de privilégier le Railpass si vous vous rendez à la manifestation (5 personnes aller/retour par Railpass (indiquer le nom des personnes et le n°NISS ou n° d'affiliation qui en ont bénéficié lors de la demande de remboursement) et transmettre le tout à votre secrétariat régional, le cas échéant, vis votre délégation syndicale.

La demande d'indemnisation doit être adressé à votre secrétariat régional CSC-E.