28/11/2023
Un cadre ne peut pas pointer d’heures supplémentaires ?!
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Le statut de cadre juridiquement n’existe pas. Ce n’est que dans le cadre des élections sociales que le législateur a défini un « collège » cadre pour le conseil d’entreprise.
Le cadre a un contrat d’employé. Tous les employés sont soumis au respect de la loi sur la durée du travail (et, par conséquent, aux heures supplémentaires). Seuls les « travailleurs investis d’un poste de direction ou de confiance » échappent à l’application des dispositions sur la durée de travail. Un travailleur est considéré comme « investi d’un poste de direction ou de confiance » si sa fonction se trouve énumérée dans une liste limitative. On ne retrouve pas, dans cette liste, la fonction de cadre. Les cadres sont donc en principe soumis à la loi sur la durée du travail, comme tous les employés. Dès lors, il est faux de dire que la loi n’autorise pas les cadres à pointer des heures supplémentaires.
Bien entendu, il est souvent difficile de revendiquer son droit sans en subir les conséquences.
Cependant, la CSC a déjà pu récupérer financièrement les heures supplémentaires prestées devant le tribunal pour des cadres licenciés (il faut garder des preuves des prestations effectuées).
Un cadre peut tout à fait se présenter comme candidat aux élections sociales.
Les personnes qui ne peuvent pas se présenter comme candidates déléguées du personnel sont :
- le personnel de direction,
- le conseiller en prévention, et
- la personne de confiance (au sens de la législation sur le bien-être au travail).