Congés légaux, pensions, chômage temporaire: tout ce qui change au 1er janvier 2025
En Belgique, plusieurs nouveautés ou modifications législatives impacteront directement les travailleurs et travailleuses à partir de ce 1er janvier 2025. De quoi s'agit-il exactement? Réponse.
Voici un aperçu des principaux changements qui interviendront dans le domaine socioéconomique, dès le 1er janvier 2025, en Belgique.
Report des jours de congés légaux
Il est désormais possible depuis cette année, sous certaines conditions, de reporter les jours de vacances.
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Concrètement, au 31 décembre, l’employeur doit vérifier si ses travailleurs ont encore des jours de congés légaux et payer la rémunération des jours "non-pris ". Si ces jours n’ont pas pu être pris en raison d’une incapacité de travail (maladie ou accident) ou d’un congé de maternité ou de naissance (paternité), le travailleur pourra les reporter aux deux années suivantes. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Si le travailleur choisit de prendre ses jours de congé l’année suivante, il ne recevra pas de salaire pendant ces jours puisqu’ils ont déjà été payés par l’employeur.
Âge légal de la pension
L’âge légal de la pension passera à 66 ans le 1er janvier 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1960.
Le relèvement de l’âge de la pension entraîne également des conséquences sur les emplois de fin de carrière. Les travailleurs qui continuent à travailler jusqu’à 66 ans souhaiteront généralement rester dans un emploi de fin de carrière jusqu’à cet âge. En principe, ce n’est pas un problème, sauf si vous avez indiqué votre 65ème anniversaire comme date de fin dans le formulaire de demande d’emploi de fin de carrière que vous avez introduit à l’Onem.
L’Onem devrait faire preuve de souplesse à cet égard, mais dans ce cas, il convient de contacter votre bureau local pour prolonger votre emploi de fin de carrière.
Pension minimum garantie?
C’était l’une des plus grandes avancées du gouvernement fédéral sortant: la hausse significative de la pension minimum, qui a augmenté de 15% au cours des quatre dernières années, en plus de l’indexation. Le revers de la médaille? À partir du 1er janvier 2025, les conditions d’accès à la pension minimum revalorisée seront durcies, via l’ajout d’une nouvelle condition: avoir au moins 20 ans de "travail effectif". Les périodes traditionnellement assimilées, comme le crédit-temps pour s’occuper des enfants ou l’incapacité de travail, ne seront plus comptabilisées comme du travail effectif.
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Huit organisations de la société civile, dont la CSC, ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester les conditions d’accès plus strictes à la pension minimum. Elles ont introduit une demande d’annulation visant spécifiquement la condition supplémentaire de 20 ans de "travail effectif".
Pensions complémentaires : augmentation de la garantie légale de rendement à 2,5%
Le montant de la plupart des pensions complémentaires dépend en grande partie de 3 éléments: le contenu du plan de pension conclu par l’employeur ou le secteur, la façon dont les cotisations sont investies par l’entreprise d’assurances (ou le fonds de pension) et la garantie de rendement légal. Cette garantie a été prévue par la loi pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l’investissement.
Concrètement, les travailleurs recevront au moins les cotisations versées, capitalisées à un taux d’intérêt minimum fixé par la loi. Si l’assureur n’atteint pas ce rendement minimal, l’employeur doit combler la différence. Le niveau de la garantie de rendement est calculé chaque année sur la base du rendement des obligations de l’Etat belge à 10 ans. Elle ne peut jamais descendre sous 1,75% ni être supérieure à 3,75%.
Depuis 2016, la garantie de rendement légal est restée au minimum de 1,75%. Puisque le rendement des obligations d’Etat a augmenté, la garantie légale de rendement passera à 2,5% à partir du 1er janvier 2025.
Le régime de pension complémentaire est aussi appelé "deuxième pilier". Pourquoi ? Parce qu’il coexiste avec la pension classique de la Sécurité sociale ("premier pilier").
Il y a une différence majeure entre les deux systèmes. Le premier pilier est financé par les cotisations sociales : c’est une solidarité entre tous les travailleurs et les pensionnés actuels. Le second pilier, ce sont des versements investis pour les travailleurs d’une entreprise ou d’un secteur en espérant des rendements suffisants d’ici la pension. Une solution plutôt individualiste et basée sur le marché.
C’est pourquoi la CNE privilégie de renforcer le premier pilier qui permet une pension basée sur la carrière et les rémunérations, plus égalitaire et moins aléatoire.
Bonus pension
Si vous continuez à travailler au-delà de la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension, vous pouvez vous constituer un bonus pension pendant trois ans maximum. Chaque jour presté en Belgique après cette date est pris en compte. Le brut est net. Le bonus pension est totalement exonéré d’impôts. Vous ne pouvez vous constituer un bonus qu’à partir du 1er juillet 2024 et vous ne pouvez pas prendre votre pension avant le 1er janvier 2025 au plus tôt.
Chômage temporaire : passage obligatoire à la carte de contrôle électronique
À partir du 1er janvier 2025, la carte de contrôle électronique chômage temporaire eC3.2 deviendra obligatoire.
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Fermeture
À partir du 1er janvier 2025, l’indemnité de fermeture et l’indemnité de transition seront étendues au secteur non marchand (conformément à l’AR du 9 juillet 2024).
Voitures de société
À partir de 2025, la déduction fiscale des voitures de société équipées d’un moteur essence ou diesel sera limitée à 75%.
Chaque année, 25% seront déduits, de sorte qu’en 2028, ces véhicules ne seront plus déductibles fiscalement.
Les véhicules électriques commandés avant le 1er janvier 2027 resteront déductibles à 100%.