Pas de condamnation pour PostNL: la faiblesse de la législation sur la sous-traitance est particulièrement problématique

Ce jour, le tribunal n’a pas  prononcé de condamnation à l’encontre de PostNL. Il existe pourtant des indications claires d’abus de sous-traitants. Ce jugement soulève des questions sur l’efficacité du cadre législatif actuel autour de la sous-traitance. La sous-traitance n’est d’ailleurs pas seulement problématique pour les travailleurs du secteur des coursiers mais joue également un rôle très négatif dans des secteurs comme la construction, le transport, les télécommunications (les installateurs de fibre, par exemple) et le traitement de la viande.

La responsabilité de chaîne, c’est-à-dire la responsabilité des entrepreneurs principaux à l’égard de leurs sous-traitants, ne fait pas l’objet d’un encadrement juridique adéquat en Belgique. Même si la nouvelle ‘loi postale’ de Petra De Sutter constitue un pas dans la bonne direction, le problème fondamental persiste : les entreprises s’en tirent trop facilement en cas d’abus de la part de sous-traitants. La CSC veut une responsabilité solidaire pour les entreprises qui élaborent des constructions douteuses avec des sous-traitants. Nous appelons les différents partis qui négocient en vue de la formation d’un nouveau gouvernement à intégrer ce point dans le futur accord de gouvernement. 

La  CSC plaide également pour des contrats fixes, qui constituent la forme d’emploi la  plus stable et offrent la meilleure protection aux travailleurs. C’est la raison pour laquelle la CSC met tout en œuvre pour que les entreprises de colis diminuent le nombre de faux indépendants et de sous-traitants et défend des emplois plus stables, qui permettent aux travailleurs de construire leur vie. Chez PostNL, les discussions avancent relativement bien à ce niveau mais il serait préférable que toutes les personnes qui doivent travailler dans le cadre de la sous-traitance puissent compter sur une meilleure législation en la matière.

Plus d’information:

• Christof Valcke, CSC Transcom, 0498106735
• Hans Elsen, CSC Puls, 0474881172
• Piet Van den Bergh, service d’études CSC ,  0476900666